Le journal du cabinet
Articles du 5 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : la protection du patrimoine personnel à l’épreuve des créances antérieures à la loi de 2022
La liquidation judiciaire de l'entrepreneur individuel confronte la séparation des patrimoines aux droits des créanciers nés avant la loi de 2022.

Amende de 1,22 million d’euros pour retards fournisseurs : délais, pénalités et contestation en 2026
Deux sanctions DGCCRF rappellent les risques des retards fournisseurs. Calcul des échéances, pénalités, indemnité de 40 euros, preuve et contestation.

Cyberattaque Répar’stores : franchiseur, franchisés et prestataire, qui doit répondre aux clients ?
Après la fuite de données Répar’stores, qui doit notifier la CNIL, informer les clients et supporter le coût entre franchiseur, franchisés et prestataire ?

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Aide voiture électrique d’occasion : batterie à 80 %, refus de prime et recours
Depuis le 1er septembre 2026, la prime CEE impose un certificat de batterie. Conditions, preuves et recours si l’aide est refusée ou le SOH insuffisant.

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