Le journal du cabinet

Articles du 5 septembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Apple App Tracking Transparency : les éditeurs français peuvent-ils demander une indemnisation ?

Après la sanction française de 150 millions d’euros et la demande collective britannique, voici comment un éditeur peut préserver ses preuves, chiffrer son préjudice et surveiller la prescri …

Entreprises en difficulté

Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : la protection du patrimoine personnel à l’épreuve des créances antérieures à la loi de 2022

La liquidation judiciaire de l'entrepreneur individuel confronte la séparation des patrimoines aux droits des créanciers nés avant la loi de 2022.

Contrats et affaires

Amende de 1,22 million d’euros pour retards fournisseurs : délais, pénalités et contestation en 2026

Deux sanctions DGCCRF rappellent les risques des retards fournisseurs. Calcul des échéances, pénalités, indemnité de 40 euros, preuve et contestation.

Contrats et affaires

Cyberattaque Répar’stores : franchiseur, franchisés et prestataire, qui doit répondre aux clients ?

Après la fuite de données Répar’stores, qui doit notifier la CNIL, informer les clients et supporter le coût entre franchiseur, franchisés et prestataire ?

Contrats et affaires

Le contrat de sous-traitance face au droit de la concurrence : déséquilibre significatif, dépendance économique et sanctions sous l’article L. 442-1 du Code de commerce

Le contrat de sous-traitance face au droit de la concurrence : déséquilibre significatif, dépendance économique et sanctions sous l'article L. 442-1 du Code de commerce I. L'assujettissement …

Banque, assurance et consommation

Le concubinage face au surendettement des particuliers : autonomie patrimoniale de l’union libre, évaluation des charges communes et sort des dettes solidaires

Le concubinage face au surendettement des particuliers : autonomie patrimoniale de l'union libre, évaluation des charges communes et sort des dettes solidaires I. L'autonomie patrimoniale de …

Droit des sociétés

La société présidente de SAS : régime de l’article L. 227-7 du Code de commerce, responsabilité solidaire et contentieux de la gouvernance (2023-2026)

La société présidente de SAS : régime de l'article L.227-7 du Code de commerce, responsabilité solidaire et contentieux de la gouvernance (2023-2026) La désignation d'une personne morale à l …

Contrats et affaires

La clause d’incessibilité de créance dans les contrats commerciaux : validité entre les parties, opposabilité aux tiers cessionnaires et sanctions selon le Code civil et le Code monétaire et financier

La clause d'incessibilité de créance dans les contrats commerciaux : validité entre les parties, opposabilité aux tiers cessionnaires et sanctions selon le Code civil et le Code monétaire et …

Fiscalité et patrimoine

Redevances et rémunérations versées à des sociétés étrangères sous l’article 238 A du CGI : preuve de la réalité des opérations, régime fiscal privilégié et sécurisation du contrôle fiscal

Redevances et rémunérations versées à des sociétés étrangères sous l'article 238 A du CGI : preuve de la réalité des opérations, régime fiscal privilégié et sécurisation du contrôle fiscal I …

Contrats et affaires

Aide voiture électrique d’occasion : batterie à 80 %, refus de prime et recours

Depuis le 1er septembre 2026, la prime CEE impose un certificat de batterie. Conditions, preuves et recours si l’aide est refusée ou le SOH insuffisant.

Baux et location

La clause de destination et la tolérance du bailleur commercial : activités non autorisées, inopposabilité de la renonciation tacite et sanctions résolutoires

La clause de destination et la tolérance du bailleur commercial : activités non autorisées, inopposabilité de la renonciation tacite et sanctions résolutoires Dans le cadre des relations loc …

Contrats et affaires

Les pratiques commerciales trompeuses et déloyales en droit de la concurrence : articulation entre le Code de la consommation et l’action en concurrence déloyale sous l’article 1240 du Code civil

Les pratiques commerciales trompeuses et déloyales en droit de la concurrence : articulation entre le Code de la consommation et l'action en concurrence déloyale sous l'article 1240 du Code …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation