Le journal du cabinet

Articles du 3 septembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

Transférer le siège de sa société à Dubaï, au Portugal ou en Estonie depuis la France : exit tax du dirigeant, imposition du transfert et recours contre le redressement

Transférer le siège de sa société à Dubaï, au Portugal ou en Estonie depuis la France : exit tax du dirigeant, taxation du transfert, articles 155 A, 123 bis et 209 B, délais et recours cont …

Banque, assurance et consommation

Le surendettement des particuliers et la protection contre l’expulsion du logement : suspension des mesures d’exécution, sort de la clause résolutoire et office du juge des contentieux de la protection

Le surendettement des particuliers et la protection contre l’expulsion du logement : suspension des mesures d’exécution, sort de la clause résolutoire et office du juge des contentieux de la …

Fiscalité et patrimoine

Sociétés étrangères et établissement stable non déclaré : activité occulte, rappel de TVA et responsabilité solidaire du dirigeant sous l’article L. 267 du LPF

Sociétés étrangères et établissement stable non déclaré : activité occulte, rappel de TVA et responsabilité solidaire du dirigeant sous l'article L. 267 du LPF I. La requalification fiscale …

Banque, assurance et consommation

L’indemnité de remboursement anticipé dans les prêts professionnels : régime juridique, qualification de clause pénale et pouvoirs du juge selon l’article 1231-5 du Code civil

L'indemnité de remboursement anticipé dans les prêts professionnels : régime juridique, qualification de clause pénale et pouvoirs du juge selon l'article 1231-5 du Code civil Le financement …

Contrats et affaires

La clause résolutoire et la résiliation pour manquement contractuel en droit de la concurrence : dispense de préavis, gravité de l’inexécution et contrôle sous l’article L. 442-1 du Code de commerce

La clause résolutoire et la résiliation pour manquement contractuel en droit de la concurrence : dispense de préavis, gravité de l'inexécution et contrôle sous l'article L. 442-1 du Code de …

Droit des sociétés

Les règles de majorité dans la SARL : caractère impératif de l’article L. 223-30 du Code de commerce, illicéité des clauses dérogatoires et régime des nullités

Les règles de majorité dans la SARL : caractère impératif de l'article L. 223-30 du Code de commerce, illicéité des clauses dérogatoires et régime des nullités I. Le caractère impératif des …

Baux et location

Le trouble de jouissance causé par les tiers dans le bail commercial : voies de fait, portée de l’article 1725 du Code civil, défaillance du bailleur et contentieux locatif

Le trouble de jouissance causé par les tiers dans le bail commercial : voies de fait, portée de l'article 1725 du Code civil, défaillance du bailleur et contentieux locatif L'exploitation qu …

Banque, assurance et consommation

L’interdiction bancaire d’émettre des chèques et le fichier central des chèques (FCC) face au surendettement : régularisation, effacement des dettes et office du juge

L'interdiction bancaire d'émettre des chèques et le fichier central des chèques (FCC) face au surendettement : régularisation, effacement des dettes et office du juge I. Le choc normatif ent …

Actualité

Interdiction d’accès aux massifs forestiers et risque d’incendie très sévère : pouvoirs de police du préfet et du maire, conciliation des libertés et contentieux administratif

La multiplication des épisodes de canicule intense et de sécheresse prolongée sur le territoire métropolitain soumet les espaces boisés à une vulnérabilité incendie sans précédent. En ce déb …

Actualité

Assistance mutuelle au recouvrement et titre exécutoire européen : directive 2010/24/UE, article L. 283 A du LPF et sécurisation des entreprises internationales

Assistance mutuelle au recouvrement et titre exécutoire européen : directive 2010/24/UE, article L. 283 A du LPF et sécurisation des entreprises internationales I. L'émission du titre exécut …

Contrats et affaires

Le gage sans dépossession en droit des affaires : inscription au registre des sûretés mobilières, opposabilité aux tiers et réalisation selon les articles 2333 et suivants du Code civil

Le gage sans dépossession en droit des affaires : inscription au registre des sûretés mobilières, opposabilité aux tiers et réalisation selon les articles 2333 et suivants du Code civil Le f …

Contrats et affaires

L’articulation entre action en contrefaçon et parasitisme en cause d’appel : recevabilité de la demande nouvelle, communauté de fins et portée de l’arrêt Panerai du 18 mars 2026

Le contentieux de la propriété intellectuelle confronte de manière récurrente les praticiens à une aporie procédurale redoutable : comment préserver les intérêts d'une entreprise innovante l …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation