Le journal du cabinet
Articles du 3 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 12 sur 14

Transférer le siège de sa société à Dubaï, au Portugal ou en Estonie depuis la France : exit tax du dirigeant, imposition du transfert et recours contre le redressement
Transférer le siège de sa société à Dubaï, au Portugal ou en Estonie depuis la France : exit tax du dirigeant, taxation du transfert, articles 155 A, 123 bis et 209 B, délais et recours cont …

Le surendettement des particuliers et la protection contre l’expulsion du logement : suspension des mesures d’exécution, sort de la clause résolutoire et office du juge des contentieux de la protection
Le surendettement des particuliers et la protection contre l’expulsion du logement : suspension des mesures d’exécution, sort de la clause résolutoire et office du juge des contentieux de la …

Sociétés étrangères et établissement stable non déclaré : activité occulte, rappel de TVA et responsabilité solidaire du dirigeant sous l’article L. 267 du LPF
Sociétés étrangères et établissement stable non déclaré : activité occulte, rappel de TVA et responsabilité solidaire du dirigeant sous l'article L. 267 du LPF I. La requalification fiscale …

L’indemnité de remboursement anticipé dans les prêts professionnels : régime juridique, qualification de clause pénale et pouvoirs du juge selon l’article 1231-5 du Code civil
L'indemnité de remboursement anticipé dans les prêts professionnels : régime juridique, qualification de clause pénale et pouvoirs du juge selon l'article 1231-5 du Code civil Le financement …

La clause résolutoire et la résiliation pour manquement contractuel en droit de la concurrence : dispense de préavis, gravité de l’inexécution et contrôle sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
La clause résolutoire et la résiliation pour manquement contractuel en droit de la concurrence : dispense de préavis, gravité de l'inexécution et contrôle sous l'article L. 442-1 du Code de …

Les règles de majorité dans la SARL : caractère impératif de l’article L. 223-30 du Code de commerce, illicéité des clauses dérogatoires et régime des nullités
Les règles de majorité dans la SARL : caractère impératif de l'article L. 223-30 du Code de commerce, illicéité des clauses dérogatoires et régime des nullités I. Le caractère impératif des …

Le trouble de jouissance causé par les tiers dans le bail commercial : voies de fait, portée de l’article 1725 du Code civil, défaillance du bailleur et contentieux locatif
Le trouble de jouissance causé par les tiers dans le bail commercial : voies de fait, portée de l'article 1725 du Code civil, défaillance du bailleur et contentieux locatif L'exploitation qu …

L’interdiction bancaire d’émettre des chèques et le fichier central des chèques (FCC) face au surendettement : régularisation, effacement des dettes et office du juge
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques et le fichier central des chèques (FCC) face au surendettement : régularisation, effacement des dettes et office du juge I. Le choc normatif ent …

Interdiction d’accès aux massifs forestiers et risque d’incendie très sévère : pouvoirs de police du préfet et du maire, conciliation des libertés et contentieux administratif
La multiplication des épisodes de canicule intense et de sécheresse prolongée sur le territoire métropolitain soumet les espaces boisés à une vulnérabilité incendie sans précédent. En ce déb …

Assistance mutuelle au recouvrement et titre exécutoire européen : directive 2010/24/UE, article L. 283 A du LPF et sécurisation des entreprises internationales
Assistance mutuelle au recouvrement et titre exécutoire européen : directive 2010/24/UE, article L. 283 A du LPF et sécurisation des entreprises internationales I. L'émission du titre exécut …

Le gage sans dépossession en droit des affaires : inscription au registre des sûretés mobilières, opposabilité aux tiers et réalisation selon les articles 2333 et suivants du Code civil
Le gage sans dépossession en droit des affaires : inscription au registre des sûretés mobilières, opposabilité aux tiers et réalisation selon les articles 2333 et suivants du Code civil Le f …

L’articulation entre action en contrefaçon et parasitisme en cause d’appel : recevabilité de la demande nouvelle, communauté de fins et portée de l’arrêt Panerai du 18 mars 2026
Le contentieux de la propriété intellectuelle confronte de manière récurrente les praticiens à une aporie procédurale redoutable : comment préserver les intérêts d'une entreprise innovante l …
