Le journal du cabinet
Articles du 3 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’injonction de faire en droit des sociétés : procédure sous astreinte de l’article L. 238-1 du Code de commerce, dépôt des comptes annuels et régularisation des formalités (2023-2026)
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Les centrales d’achat internationales et les pratiques restrictives de concurrence : loi de police, compétence juridictionnelle et contrôle sous les articles L. 442-1 et L. 444-1 A du Code de commerce
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L’amiante dans le bail commercial : dossier technique amiante, obligation de délivrance du bailleur, travaux de désamiantage et contentieux locatif
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Fausses cagnottes en ligne et appels frauduleux aux dons : qualification d’escroquerie aggravée, responsabilité des plateformes et recours des donateurs
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Délai de réclamation en matière de retenue à la source : le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026, l’alignement du délai contentieux et la sécurisation des entreprises étrangères opérant en France
Le contentieux de la retenue à la source applicable aux sociétés étrangères opérant en France a connu, au cours des dernières années, une mutation procédurale considérable. L'article R. 196- …
Logement décent en copropriété et désordres des parties communes : l’obligation de résultat du bailleur face à l’inaction du syndic et les voies de recours
Dans le parc immobilier contemporain, la majorité des logements donnés à bail se situent au sein d'immeubles collectifs soumis au statut de la copropriété. Cette réalité pratique place au pr …
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L’inopposabilité des exceptions cambiaires : protection du tiers porteur légitime, rigueur du titre et exceptions opposables selon l’article L. 511-12 du Code de commerce
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation