Le journal du cabinet
Articles du 2 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La clause pénale dans le bail commercial : régime de l’article 1231-5 du Code civil, indemnités forfaitaires et pouvoir modérateur du juge
La clause pénale dans le bail commercial : régime de l'article 1231-5 du Code civil, indemnités forfaitaires et pouvoir modérateur du juge La pratique contractuelle des baux commerciaux reco …
La cession des œuvres futures et le pacte de préférence en droit d’auteur : encadrement légal, qualification d’ouvrage et sanctions de la nullité
Le droit d'auteur français est fondamentalement structuré autour de la protection de l'auteur, considéré comme la partie faible dans les négociations avec les entreprises d'exploitation et l …
Créer une société à Dubaï et acheter un local commercial en France : taxe foncière, CFE et établissement stable, que déclarer ?
Créer une société à Dubaï et acheter un local commercial en France expose à la taxe foncière, à la CFE et parfois à un établissement stable. Voici les déclarations et preuves à préparer.
Dossier de surendettement et pension alimentaire reçue : faut-il la déclarer et comment contester la mensualité ?
Pension alimentaire reçue et dossier de surendettement : déclaration, ressources, justificatifs et recours contre une mensualité trop élevée.
Oeneo finalise le rachat de Lamouroux : que deviennent les contrats, les salariés et les droits des actionnaires ?
Après la finalisation de l’acquisition de Lamouroux par Vivelys, les contrats, les salariés, les vendeurs et les actionnaires ne disposent pas des mêmes droits. Voici les vérifications et re …
L’indivisibilité des obligations et la clause d’indivisibilité dans les contrats commerciaux : qualification juridique, poursuite pour le tout, inopposabilité de la division de la dette et recours entre coobligés selon l’article 1320 du Code civil
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Les groupements momentanés d’entreprises et accords de cotraitance face au droit de la concurrence : critères de validité du consortium, autonomie des offres et risques d’entente sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
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La saisie des rémunérations dans la procédure de surendettement des particuliers : suspension automatique des retenues sur salaire, sort des fonds et office du juge des contentieux de la protection
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Mali de fusion transfrontalier et restructurations intragroupes européennes : affectation du mali technique sous l’article 210 A du CGI, déductibilité des dépréciations et sécurisation du contrôle fiscal
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Le recouvrement accéléré des charges de copropriété impayées : mise en demeure, déchéance du terme et procédure accélérée au fond de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
Le financement harmonieux et pérenne de la copropriété immobilière constitue une condition existentielle pour la préservation du patrimoine bâti et le fonctionnement quotidien des équipement …
Droits voisins : que faire quand Meta refuse les informations nécessaires à la rémunération de la presse ?
La décision 26-MC-02 du 8 juillet 2026 impose à Meta de reprendre des négociations avec les éditeurs et agences de presse. Voici les demandes, preuves et recours utiles pour obtenir une rému …
La clause de préemption en droit des sociétés : conditions de validité, exercice du droit de préemption, violation et sanctions (2023-2026)
La clause de préemption en droit des sociétés : conditions de validité, exercice du droit de préemption, violation et sanctions (2023-2026) I. La configuration juridique et les modalités d'e …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation