Vous recevez une pension alimentaire pour votre enfant et vous préparez un dossier de surendettement : faut-il la déclarer à la Banque de France ? La réponse pratique est oui, dès lors qu’elle est prévue par un titre, versée habituellement ou visible sur vos relevés. Cette déclaration ne signifie pas que la totalité de la somme devient automatiquement une mensualité disponible pour les créanciers. Elle doit être replacée dans le budget réel du foyer, avec les besoins de l’enfant, les charges assumées et les sommes effectivement encaissées.

La difficulté vient souvent d’une confusion entre trois montants : la pension fixée par le juge ou une convention, la pension réellement payée par l’autre parent et les dépenses engagées pour l’enfant. Une pension de 350 euros prévue sur le papier, versée de façon irrégulière et absorbée par des frais de garde ou de santé ne décrit pas la même situation qu’un versement régulier de 350 euros sans charge particulière. La commission doit disposer de ces éléments pour apprécier la capacité de remboursement sans gonfler artificiellement vos ressources.

Le bon réflexe consiste donc à déclarer la pension, à produire les justificatifs de son montant et de sa régularité, puis à demander une correction écrite si la mensualité proposée ne correspond pas au budget du ménage. Cette démarche protège aussi votre bonne foi. Le présent article distingue le traitement de la pension reçue, la chronologie du dépôt et de la recevabilité, les pièces à réunir et la contestation des mesures imposées, dans le cadre strict du dossier de surendettement d’un particulier.

I. Dossier de surendettement et pension alimentaire reçue : faut-il la déclarer et comment calculer les ressources ?

A. Pension versée pour l’enfant : une somme à déclarer, mais pas une ressource à isoler du budget familial

La première étape est de qualifier correctement la somme. Une pension alimentaire reçue n’est pas un nouveau crédit, une libéralité librement utilisable ou une rémunération professionnelle. Elle correspond à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. L’article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Le versement doit donc être lu avec la situation de l’enfant et les dépenses que vous assumez pour lui.

L’article 373-2-2 du code civil précise que, lors d’une séparation, la contribution « prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». Le texte prévoit aussi que la pension peut être versée par virement ou prendre en partie la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Cette précision est essentielle : la somme affichée dans le jugement ne suffit pas toujours à décrire le flux réellement disponible sur votre compte.

Dans le formulaire de surendettement, une pension reçue doit être indiquée comme une ressource identifiable, avec son origine et son montant mensuel. Il faut mentionner le titre qui la prévoit : jugement du juge aux affaires familiales, convention homologuée, convention de divorce, acte notarié, convention rendue exécutoire par la caisse d’allocations familiales ou accord exécutoire. Si aucun titre n’existe et que l’autre parent verse pourtant une somme régulière, le versement doit également être expliqué. L’absence de jugement ne transforme pas une entrée d’argent régulière en somme invisible.

Cette transparence est directement liée à la condition de bonne foi. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le dispositif aux personnes physiques de bonne foi et définit le surendettement par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Une ressource oubliée peut être corrigée si l’erreur est expliquée. Une somme volontairement cachée, surtout lorsqu’elle apparaît sur les relevés bancaires, peut au contraire susciter une discussion sur la sincérité de la demande.

La pension ne doit toutefois pas être additionnée mécaniquement à un salaire puis traitée comme un excédent totalement disponible pour les créanciers. La commission doit apprécier les ressources et les dépenses courantes du ménage. L’article L. 731-1 du code de la consommation impose que les remboursements soient fixés de manière à ce que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité ». L’article L. 731-2 du même code ajoute que cette part « intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé ».

Il n’existe donc pas, dans ces textes, une règle selon laquelle toute pension reçue serait automatiquement neutralisée, ni une règle selon laquelle son montant brut pourrait toujours être consacré au remboursement du passif. Le raisonnement doit rester concret. La commission observe les revenus du foyer, la composition familiale, les personnes à charge, les frais nécessaires et la régularité des entrées. Une pension destinée à contribuer aux besoins d’un enfant qui vit au domicile ne peut pas être examinée comme si elle était indépendante de ces besoins.

Il faut distinguer quatre situations :

• la pension est fixée et versée chaque mois, avec un montant stable ;
• la pension est fixée mais payée seulement certains mois ;
• la pension est versée en retard sous la forme d’un rattrapage ou d’un paiement exceptionnel ;
• la pension est prévue mais n’est plus payée, ou elle est remplacée par la prise en charge directe de frais pour l’enfant.

Ces situations ne produisent pas le même budget mensuel. Pour une pension régulière, le montant effectivement reçu peut être présenté comme une ressource récurrente. Pour une somme irrégulière, il faut donner une moyenne prudente et joindre le détail des mois concernés. Pour un arriéré payé en une fois, la date, la période couverte et le caractère non récurrent doivent être indiqués. Pour une pension impayée, le titre existe peut-être toujours, mais la ressource disponible n’est pas celle du jugement. Le dossier doit exposer les deux informations au lieu de choisir l’une et de taire l’autre.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile montre que les juridictions examinent les éléments financiers à partir des documents produits. Dans la décision du 27 septembre 2018, pourvoi n° 17-24.250, la Cour de cassation a reproduit l’analyse d’un dossier dans laquelle il était écrit : « Il apparaît de l’analyse des documents que les ressources de Monsieur Laurent X… sont d’un montant annuel de 12 777 €, soit mensuellement la somme de 1064 € (allocation de retour à l’emploi). » Le même passage mentionnait ensuite une pension alimentaire versée pour quatre enfants et les charges correspondantes. Cette décision ne crée pas un barème pour les pensions reçues ; elle rappelle l’intérêt de présenter les ressources et les charges dans un ensemble chiffré et vérifiable. Le texte officiel de la décision n° 17-24.250 doit être lu avec cette prudence, car la Cour a statué par rejet non spécialement motivé sur le pourvoi.

La différence entre pension reçue et pension versée est déterminante. Une pension que vous payez pour un enfant d’une première union est une charge à documenter. Une pension que vous recevez pour un enfant à votre domicile est une entrée à déclarer et à mettre en regard des besoins de cet enfant. Les deux peuvent même exister dans un même foyer. Il faut alors établir deux lignes séparées, avec deux titres différents et les paiements correspondants. Une ligne unique « pension alimentaire » rend le budget illisible et peut conduire à une mauvaise interprétation.

Il faut également expliquer le bénéficiaire réel. Le parent peut recevoir la pension pour un enfant mineur vivant chez lui. L’enfant majeur peut encore être à la charge du parent, car l’obligation d’entretien ne cesse pas automatiquement à la majorité. Le versement peut aussi être effectué directement à l’enfant majeur, ou servir au paiement d’un loyer, d’une scolarité, d’une assurance ou de frais de santé. Dans chaque cas, le dossier doit préciser qui reçoit la somme, qui assume la dépense et quelle part du budget familial est réellement affectée à l’enfant.

Une erreur fréquente consiste à ne déclarer que le salaire en pensant que la pension appartient juridiquement à l’enfant. Cette présentation est incomplète si la somme arrive sur votre compte et participe au financement du foyer. L’erreur inverse consiste à déclarer la pension comme un revenu entièrement disponible tout en omettant les dépenses d’enfant : cantine, garde, transport, scolarité, frais médicaux non remboursés, équipement adapté, activités indispensables ou déplacement lié au droit de visite. Le contrôle utile porte sur la cohérence entre le montant reçu et les charges démontrées.

La pension peut aussi être versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Le relevé de cet organisme permet alors de distinguer le montant ordonné, le montant recouvré et les éventuels arriérés. Si une retenue ou une régularisation intervient, elle doit être expliquée. Une ligne bancaire peut correspondre à plusieurs mois ; elle ne doit pas être transformée sans précaution en revenu mensuel permanent. La date et la période doivent apparaître dans le tableau remis à la commission.

Les versements en nature ne sont pas à traiter comme un virement ordinaire. L’autre parent peut régler directement une facture de crèche, une inscription scolaire, des billets de transport ou une assurance. Le titre peut prévoir cette prise en charge, ou les parents peuvent l’avoir organisée de manière documentée. Il faut indiquer la nature de la dépense, son montant et le lien avec l’obligation alimentaire. Ne la présentez pas comme une ressource encaissée si aucune somme n’est entrée sur votre compte ; ne la supprimez pas non plus si elle réduit concrètement vos charges.

Le droit du surendettement distingue par ailleurs une ressource reçue d’une dette qui doit être traitée. L’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que, sauf accord du créancier, « sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement » les dettes alimentaires, parmi d’autres catégories. Cette exclusion concerne une dette que le débiteur doit, par exemple une pension impayée ; elle ne signifie pas qu’une pension reçue doit être omise du budget. Les deux questions doivent être séparées : l’une porte sur le traitement d’un passif, l’autre sur l’évaluation des ressources et des besoins du ménage.

La décision du 21 mars 2019, pourvoi n° 18-14.632, illustre cette nécessité de qualification. La deuxième chambre civile y a censuré une confusion entre une condamnation indemnitaire et une dette alimentaire, en relevant « ce dont il résultait que la dette présentait un caractère indemnitaire ». Le texte officiel de l’arrêt n° 18-14.632 rappelle qu’un mot utilisé dans un dossier ne suffit pas : il faut rechercher le fondement et la nature juridique de la somme. La même méthode s’applique à la pension reçue : titre, objet, bénéficiaire, période et paiement doivent être identifiés.

B. Dépôt, recevabilité et pièces : comment prouver le montant réellement perçu

La chronologie doit être écrite dès le dépôt. Notez la date de la demande, la date du dernier versement, le mois d’un éventuel impayé, la date d’une décision du juge aux affaires familiales et toute modification récente de la résidence de l’enfant. Une pension qui était versée au moment du dépôt mais qui cesse après la recevabilité appelle une actualisation. Une pension créée après le dépôt appelle également une information. Le dossier ne doit pas rester figé sur une photographie devenue fausse.

Avant l’envoi, préparez une fiche simple avec cinq colonnes :

Mois	Montant prévu	Montant reçu	Date du paiement	Observation
Janvier	350 €	350 €	5 janvier	Virement habituel
Février	350 €	0 €	—	Impayé, relance conservée
Mars	350 €	700 €	28 mars	Rattrapage de février

Ce tableau évite une erreur d’interprétation. Le relevé bancaire de mars montre 700 euros, mais cette entrée ne signifie pas que la famille reçoit 700 euros chaque mois. Elle correspond à la pension de mars et au rattrapage de février. Le tableau doit être accompagné des relevés bancaires qui permettent de retrouver les virements, ainsi que d’une explication courte sur le décalage.

Les justificatifs à réunir dépendent de la situation, mais le dossier le plus solide comprend généralement :

• le jugement ou la convention qui fixe la pension ;
• la dernière décision de revalorisation ou de révision ;
• les relevés bancaires faisant apparaître les virements reçus sur une période suffisamment longue pour mesurer la régularité ;
• les relevés ou attestations de l’organisme chargé de l’intermédiation financière lorsqu’il intervient ;
• les échanges relatifs aux impayés, aux paiements partiels et aux régularisations ;
• les documents établissant la résidence habituelle de l’enfant et sa présence effective au domicile ;
• les factures de garde, de scolarité, de santé, de transport et les frais exceptionnels non remboursés ;
• la déclaration d’impôt, les bulletins de salaire et les justificatifs de prestations sociales utiles à la cohérence du budget.

L’article 1353 du code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Dans un dossier de surendettement, cette règle aide à organiser les pièces : le titre établit la somme prévue, le relevé établit la somme reçue, et le justificatif d’impayé ou de paiement direct explique l’écart. Une affirmation isolée, même sincère, laisse trop de place à une mauvaise lecture.

La preuve doit être actualisée. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 juin 2015, pourvoi n° 14-17.851, a validé la nécessité de prendre en considération la situation la plus proche de la décision et le texte reproduit dans l’arrêt indique « de telle sorte que ceux-ci doivent justifier de leurs revenus et charges actuels ». Le texte officiel de l’arrêt n° 14-17.851 concerne une contestation de surendettement et rappelle la place des attestations, des revenus et des charges dans l’examen concret du dossier. Il faut donc éviter de produire seulement un ancien relevé ou un jugement ancien sans expliquer ce qui s’est passé depuis.

Lorsque la pension est versée par virement, le libellé peut suffire à identifier le paiement, mais pas toujours à en établir la nature. Un virement intitulé « aide enfant » peut être une pension, un remboursement de frais ou un paiement exceptionnel. Demandez, si nécessaire, une attestation de l’autre parent ou produisez le relevé du dispositif d’intermédiation. À l’inverse, un virement sans libellé ne doit pas être présenté comme une pension sans document complémentaire. La commission doit pouvoir relier la somme à son objet.

Lorsque la pension est impayée, indiquez distinctement le montant prévu et le montant disponible. Vous pouvez écrire : « Le jugement fixe la pension à 350 euros par mois. Les paiements reçus sur les six derniers mois s’élèvent à 700 euros au total. Aucun versement n’a été reçu en avril et mai. Une demande de recouvrement est en cours. Les dépenses de l’enfant restent supportées par le foyer. » Cette présentation est plus fiable qu’une ligne de 350 euros répétée chaque mois malgré l’absence de paiement.

Lorsque l’autre parent paie directement une dépense, produisez la facture et la preuve du règlement si vous l’avez. Exemple : il ne vire pas 200 euros, mais règle directement une facture d’orthodontie de 200 euros prévue dans l’accord parental. Il faut mentionner cette prise en charge, son caractère ponctuel et sa période. Le foyer n’a pas reçu 200 euros en espèces, mais il n’a pas supporté cette dépense. Le budget doit faire apparaître cette réalité sans confondre entrée et économie de charge.

La composition familiale doit être cohérente avec le formulaire. Joignez, selon le cas, le livret de famille, l’avis d’imposition, le certificat de scolarité, la décision sur la résidence de l’enfant et les justificatifs de garde alternée. Une pension peut être versée même lorsque la résidence est alternée, mais le coût supporté par chaque parent doit être expliqué. Il faut aussi signaler les changements : enfant devenu majeur, entrée en apprentissage, départ du domicile, études éloignées ou prise en charge par un autre membre de la famille. Le montant nominal de la pension ne suffit pas à lui seul à déterminer le besoin actuel.

Si l’enfant est majeur, ne présumez pas que le versement est automatiquement terminé. L’article 371-2 indique que l’obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur. En revanche, les pièces doivent montrer la poursuite des études, la recherche d’emploi, l’absence d’autonomie financière ou la charge effectivement assumée. Une pension versée directement à l’enfant doit être distinguée de la somme qui contribue aux dépenses du parent déposant. Cette distinction peut modifier la manière de présenter le budget, pas l’obligation de transparence.

Il est utile de joindre une lettre d’une page qui répond à quatre questions : pourquoi la pension est-elle due, quel montant est prévu, quel montant est réellement reçu et quelles dépenses liées à l’enfant restent à votre charge ? La lettre doit rester factuelle. Évitez les accusations générales contre l’autre parent et concentrez-vous sur les dates, les montants et les pièces. Si un contentieux familial est en cours, indiquez-le sans transformer le dossier de surendettement en procès sur la séparation.

Le dépôt du dossier ne permet pas de supprimer unilatéralement une pension due à un enfant. Si vous êtes le parent débiteur et que vous ne pouvez plus payer, la somme alimentaire doit être déclarée comme une charge et le titre peut nécessiter une révision par le juge aux affaires familiales. La procédure de surendettement ne remplace pas la décision familiale. Si vous êtes le parent qui reçoit la pension, le dépôt ne vous autorise pas à cacher les versements ou à les affecter à une dette non alimentaire sans tenir compte des besoins de l’enfant.

La recevabilité produit des effets sur les procédures d’exécution, mais l’article L. 722-2 du code de la consommation vise la suspension et l’interdiction des procédures portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Le texte dit que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Il ne faut donc pas annoncer à tort que l’obligation alimentaire ou tous les recouvrements familiaux sont suspendus par la recevabilité.

Après la recevabilité, surveillez les changements. Si la pension cesse, augmente, diminue, devient irrégulière ou est versée directement à l’enfant, envoyez rapidement les pièces à la commission avec une demande de mise à jour. Si le dossier est déjà orienté vers un plan, conservez la preuve de votre signalement. Une variation de 350 euros par mois peut modifier la capacité, mais son effet doit être apprécié avec les dépenses correspondantes et la situation globale du foyer.

II. Mensualité de surendettement trop élevée : comment contester le calcul de la pension et saisir le juge ?

A. Mensualité calculée sur une pension théorique : quels arguments et quelles preuves présenter ?

Une contestation utile ne consiste pas à demander la disparition pure et simple de la pension du budget. Elle consiste à montrer que le montant retenu ne correspond pas à la situation réelle ou que les charges liées à l’enfant n’ont pas été intégrées. Le courrier doit identifier le chiffre contesté, le document sur lequel il repose, le montant réellement perçu, les frais omis et la mensualité qui serait supportable après correction.

Commencez par reprendre le calcul de la commission ligne par ligne. Comparez le tableau des ressources avec les bulletins de salaire, les prestations, les relevés bancaires et les attestations de pension. Comparez ensuite le tableau des charges avec les quittances, factures, frais de garde, frais de santé, scolarité, transport et dépenses récurrentes. Notez les différences dans un tableau à trois colonnes : « montant retenu », « montant démontré », « correction demandée ». Cette méthode oblige à discuter des chiffres au lieu de formuler une contestation générale.

Une pension régulière peut être retenue comme une entrée du foyer, mais le raisonnement doit rester global. Si la commission retient 400 euros de pension et omet 320 euros de frais de garde rendus nécessaires par l’emploi, la ressource est surévaluée de fait, même si le montant de 400 euros est exact. Si elle retient la pension de 400 euros alors que seuls 100 euros ont été reçus pendant les quatre derniers mois, il faut démontrer l’irrégularité. Si elle retient un paiement exceptionnel de 1 200 euros comme un revenu mensuel, il faut documenter la période couverte.

L’article L. 731-1 fournit le cadre de la capacité de remboursement : le montant des remboursements doit laisser prioritairement la part nécessaire aux dépenses courantes. L’article L. 733-13 du code de la consommation impose au juge saisi d’une contestation de déterminer cette part dans les conditions de l’article L. 731-2 et de la mentionner dans sa décision. Le débat doit donc porter sur le budget protégé, pas seulement sur la présence d’une pension dans la colonne des ressources.

Un premier argument porte sur la régularité. La pension due n’est pas toujours la pension payée. Joignez les six à douze derniers mois de relevés, surlignez les virements et établissez la moyenne réellement encaissée. Si des impayés sont en cours, produisez les lettres de relance, le décompte de l’organisme de recouvrement ou la preuve d’une procédure engagée. N’affirmez pas que l’autre parent ne paie jamais si des versements existent ; indiquez les mois et les montants. La précision rend la demande plus crédible.

Un deuxième argument porte sur le caractère exceptionnel. Un arriéré versé en une fois peut correspondre à plusieurs mois non payés. Il faut joindre le décompte et demander que la somme soit rattachée à la période concernée, au lieu d’être traitée comme un revenu permanent. Le même raisonnement vaut pour un paiement destiné à régler une dépense déterminée de l’enfant. La commission peut avoir besoin d’un justificatif pour comprendre pourquoi un relevé comporte un montant inhabituel.

Un troisième argument porte sur les charges directement liées à l’enfant. L’article L. 731-2 vise notamment les dépenses de scolarité, de garde et de santé. Il faut isoler les frais réguliers des frais occasionnels, préciser la part non remboursée et indiquer qui la paie. Une facture médicale de 900 euros ne doit pas être présentée comme une charge mensuelle de 900 euros si elle est unique ; à l’inverse, une garde de 280 euros payée tous les mois ne doit pas être noyée dans une estimation vague des charges courantes.

Un quatrième argument porte sur une pension en nature. Si l’autre parent paie directement la cantine ou le loyer étudiant, la commission doit connaître cette prise en charge, car elle peut diminuer une dépense du foyer. Si cette prise en charge a cessé, produisez la preuve de la cessation. Si le titre prévoit une participation mais qu’elle n’est pas exécutée, distinguez la somme prévue de la charge effectivement assumée. La bonne présentation ne consiste pas à choisir le chiffre le plus favorable ; elle consiste à décrire le flux réel et son impact budgétaire.

Un cinquième argument porte sur le nombre de personnes à charge. Un enfant qui réside principalement chez vous, un enfant en garde alternée, un enfant majeur étudiant et un enfant autonome ne se traduisent pas par le même budget. Joignez les documents qui établissent la résidence et les dépenses. Expliquez les frais de transport ou de logement lorsque l’enfant étudie loin du domicile. Une pension reçue peut être affectée en grande partie à ces besoins ; cela doit être prouvé par les dépenses, pas seulement affirmé.

La jurisprudence impose aussi de respecter la limite du contrôle exercé par la Cour de cassation. Dans l’arrêt du 28 juin 2018, pourvoi n° 17-18.103, la deuxième chambre civile a indiqué que « le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine de la cour d’appel des éléments de fait et de preuve débattus devant elle ». Le texte officiel de l’arrêt n° 17-18.103 montre que le débat sur un plan dépend largement des pièces et du raisonnement présenté aux juges du fond. Il faut donc construire le dossier de faits devant la commission et devant le juge, plutôt que garder les justificatifs pour une étape ultérieure.

La Cour a également admis que la bonne foi peut être appréciée à partir de ressources non déclarées lorsque leur dissimulation est établie. Dans l’arrêt du 1er février 2018, pourvoi n° 16-20.742, elle relève que les débiteurs avaient « sciemment caché une partie de leurs ressources » et que le juge avait apprécié leur bonne foi au vu de l’ensemble des éléments soumis au jour où il statuait. Le texte officiel de l’arrêt n° 16-20.742 ne signifie pas qu’une erreur matérielle entraîne automatiquement l’irrecevabilité. Il rappelle le risque de ne pas corriger une omission lorsqu’elle est connue, visible dans les comptes ou maintenue malgré une demande de complément.

Un exemple permet de mesurer la différence. Un parent perçoit 1 850 euros de salaire net et 350 euros de pension. L’enfant vit au domicile et entraîne 240 euros de garde, 110 euros de cantine et de transport, ainsi que 90 euros de frais médicaux moyens sur la période observée. Si la commission retient 2 200 euros de ressources mais ne tient pas compte des dépenses documentées, la contestation doit présenter le budget complet. Elle ne doit pas soutenir que les 350 euros n’existent pas. Elle doit montrer que les 350 euros contribuent à 440 euros de frais réguliers et que le solde apparent ne peut pas être affecté intégralement au remboursement du passif.

Un second exemple concerne une pension de 500 euros. Le jugement la fixe à ce montant, mais le parent débiteur verse 1 000 euros tous les deux mois, après des retards. Le relevé mensuel moyen peut être proche de 500 euros sur une période longue, mais la trésorerie du foyer est instable et certaines charges sont avancées par le parent qui reçoit. La lettre doit demander que la commission prenne en compte la régularité réelle, les mois sans paiement et les frais de découvert éventuellement provoqués. La question n’est pas seulement arithmétique : le calendrier des entrées et des dépenses peut rendre une mensualité impraticable.

Si la pension est supprimée par une nouvelle décision familiale, envoyez la décision et la date d’effet. Si elle est revalorisée, ne vous contentez pas de produire l’ancien jugement. Si l’enfant change de résidence, joignez l’accord ou la décision correspondante. Si l’autre parent cesse de payer en raison d’un chômage, cette circonstance peut expliquer l’irrégularité sans modifier automatiquement le titre. Il faut distinguer l’existence de la créance familiale, le montant recouvrable et la somme disponible pour votre foyer.

Le courrier de contestation doit proposer une demande précise. Vous pouvez demander la rectification du montant de pension retenu, l’intégration de certaines charges, la distinction d’un arriéré non récurrent, la mise à jour de la composition familiale ou le réexamen de la mensualité. Ajoutez un tableau de synthèse et numérotez les pièces. Une demande chiffrée permet à la commission de répondre et, si nécessaire, au juge de comprendre ce qui est contesté.

B. Mesures imposées et recours devant le juge : délai de trente jours, méthode et effets possibles

La voie de recours dépend de la décision reçue. Un courrier demandant des observations n’est pas identique à une notification de mesures imposées. L’article L. 733-1 du code de la consommation prévoit qu’après l’échec de la conciliation, et après que les parties ont été mises en mesure de fournir leurs observations, la commission peut imposer certaines mesures : rééchelonnement, différé, imputation des paiements ou suspension de l’exigibilité de certaines créances selon les conditions du texte. La pension reçue peut alors avoir été intégrée dans le calcul ayant servi à fixer la mensualité.

Lorsque vous recevez la notification des mesures que la commission entend imposer, l’article L. 733-10 du code de la consommation indique qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission ». Le délai est précisé par l’article R. 733-6 : la contestation est formée par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission, dans un délai de trente jours à compter de la notification, avec l’identification de l’auteur, les mesures contestées, les motifs et la signature. Relisez toujours la notification reçue et conservez la preuve de l’envoi.

Une contestation tardive peut être déclarée irrecevable, même si le calcul semble discutable. Notez la date de réception de la lettre recommandée, la date d’envoi de votre déclaration et la date de dépôt ou de remise. Si vous avez changé d’adresse, vérifiez que la commission avait la bonne adresse et joignez les éléments qui expliquent une difficulté de réception. Ne supposez pas qu’un appel téléphonique ou un courriel informel interrompt le délai : la notification indique le mode de contestation à respecter.

Dans la déclaration, écrivez d’abord la décision contestée et sa date. Indiquez ensuite les points précis : pension retenue à 500 euros alors que les relevés démontrent 180 euros en moyenne ; arriéré de 1 200 euros traité comme revenu mensuel ; frais de garde de 300 euros oubliés ; enfant à charge non pris en compte ; pension supprimée par une décision postérieure ; paiement direct qui a cessé. Joignez un tableau, les justificatifs et une conclusion chiffrée. Une formule générale comme « la mensualité est trop élevée » ne remplace pas l’explication.

Le juge des contentieux de la protection dispose d’un pouvoir d’examen important. L’article L. 733-12 du code de la consommation indique qu’il « peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 ». Le même article lui permet de prescrire une mesure d’instruction et d’obtenir des renseignements pour apprécier la situation du débiteur et son évolution possible. Cette compétence ne dispense pas le débiteur de produire ses propres pièces ; elle montre que la contestation doit présenter les éléments utiles au contrôle.

Le juge peut reprendre le calcul des ressources et des charges, examiner le montant de la pension, vérifier le passif et fixer des mesures adaptées. L’article L. 733-13 précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est déterminée selon l’article L. 731-2 et mentionnée dans la décision. Le tribunal n’a pas à retenir votre propre calcul sans l’examiner, mais votre demande doit permettre une comparaison. Apportez un budget lisible, les relevés actualisés et les pièces qui relient chaque charge à l’enfant ou au foyer.

Le recours n’autorise pas à cesser tous les paiements de manière indistincte. Il faut vérifier l’effet de la décision contestée, les dettes concernées et les obligations alimentaires qui obéissent à un régime particulier. L’article L. 733-16 du code de la consommation prévoit que les créanciers auxquels les mesures sont opposables ne peuvent pas exercer de procédures d’exécution contre les biens du débiteur pendant leur durée d’exécution. La suspension concerne les mesures visées et ne doit pas être étendue à une dette alimentaire ou à une obligation non comprise dans le dispositif.

Si la contestation porte sur une pension reçue mais non sur une dette alimentaire, la demande doit rester centrée sur le budget et la mensualité. Si elle porte sur une pension que vous devez, il faut en plus identifier la nature alimentaire de la dette et son traitement particulier. Si elle porte sur une dette présentée comme alimentaire alors qu’elle est indemnitaire, la qualification peut être discutée avec le titre et la décision qui a créé la créance. L’arrêt du 21 mars 2019, pourvoi n° 18-14.632, est utile comme rappel de méthode : la qualification repose sur le fondement juridique de la condamnation, non sur une description approximative.

Le dossier à remettre au juge doit comporter une page de synthèse et des annexes numérotées. La page de synthèse peut reprendre :

1. la date du dépôt et la date de recevabilité ;
2. la date de notification des mesures et le respect du délai de contestation ;
3. le montant de pension prévu par le titre ;
4. le montant réellement reçu sur les mois de référence ;
5. les dépenses régulières de l’enfant et leur part non remboursée ;
6. la mensualité retenue et la mensualité compatible avec le budget démontré ;
7. la demande finale : correction, réexamen, mesure adaptée ou vérification des créances.

Les annexes doivent suivre le même ordre. Commencez par la notification, le jugement familial et le tableau des paiements. Ajoutez les relevés bancaires, les justificatifs de garde et de scolarité, les frais de santé, les documents de résidence de l’enfant, les revenus du foyer et les créances. Surlignez les lignes utiles, mais ne masquez pas les opérations étrangères au débat. Un relevé partiellement occulté peut provoquer une demande complémentaire ; si une donnée personnelle doit être protégée, expliquez la sélection opérée et gardez l’original.

Lorsque la procédure de rétablissement personnel est envisagée, la pension reçue reste utile pour apprécier la situation avant l’orientation. L’article L. 741-1 du code de la consommation prévoit que la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que le débiteur ne possède que les biens mentionnés par le texte. L’article L. 741-2 indique que ce rétablissement entraîne, sous réserve d’absence de contestation, l’effacement de nombreuses dettes arrêtées à la date de la décision, mais exclut notamment les dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5. Il ne faut donc pas demander l’effacement d’une dette alimentaire en se fondant seulement sur la présence d’une pension dans les ressources.

Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le délai de contestation reste de trente jours selon l’article R. 741-1 du code de la consommation, à compter de la notification, par déclaration au secrétariat de la commission. La contestation doit indiquer la décision, les motifs et être signée. Dans un dossier où les ressources comprennent une pension, vérifiez surtout la date à laquelle les dettes et les ressources ont été arrêtées, la composition du foyer et les dettes alimentaires éventuellement exclues.

La notification d’une mesure ne met pas fin à toute possibilité d’évolution. Un changement de situation doit être signalé : perte d’emploi, arrêt de la pension, nouvelle décision familiale, hausse durable des frais de garde, maladie de l’enfant, changement de résidence ou reprise des paiements par l’autre parent. Conservez les courriers et les preuves de transmission. Une actualisation documentée peut éviter qu’une mensualité fondée sur une situation ancienne ne reste appliquée sans discussion.

Une difficulté fréquente concerne le double comptage. La commission peut retenir une pension parmi les ressources, puis considérer que les frais que cette pension finance sont déjà couverts par un forfait général. La réponse ne doit pas consister à nier la pension. Il faut établir la dépense, sa périodicité, son caractère nécessaire et son absence de prise en charge par un tiers. Si la dépense est déjà comprise dans un forfait, expliquez la différence entre le forfait et le coût réel démontré. Le juge pourra alors apprécier si une dépense supplémentaire est justifiée et dans quelle mesure.

Une autre difficulté concerne le parent qui reçoit une pension mais reverse immédiatement une partie à l’enfant majeur pour son logement ou sa formation. Le versement entrant peut apparaître comme une ressource du parent, tandis que la dépense sortante est visible sur le compte. Présentez le titre, le compte du bénéficiaire, la facture ou le contrat de logement et le calendrier. La commission doit pouvoir comprendre qu’il ne s’agit pas d’un revenu conservé par le déposant. Le traitement peut dépendre de la composition du ménage, mais l’exactitude du flux est la première condition du débat.

Les juridictions peuvent aussi comparer les déclarations déposées à plusieurs moments. Dans l’arrêt du 1er février 2018, la Cour a retenu que le juge avait apprécié la bonne foi au jour où il statuait après examen des comptes bancaires. La citation vérifiée dans le texte officiel est la suivante : « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que le juge d’instance, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l’ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait, a retenu que la demande des débiteurs devait être déclarée irrecevable ». Le point pratique est clair : si une pension a été oubliée au dépôt, transmettez la correction dès que vous la découvrez et conservez la preuve de votre démarche.

Enfin, ne confondez pas contestation et négociation. Une demande de correction adressée à la commission peut intervenir avant la notification définitive des mesures, en réponse à une demande d’observations ou dès qu’une erreur est repérée. Le recours formel devant le juge obéit au délai de trente jours lorsque la notification des mesures imposées le prévoit. Dans les deux cas, l’objectif est le même : faire apparaître la situation réelle du foyer et obtenir une mensualité compatible avec les dépenses nécessaires de l’enfant et du ménage.

Conclusion

Une pension alimentaire reçue doit être déclarée dans un dossier de surendettement lorsqu’elle est versée ou prévue par un titre. Cette déclaration ne justifie pas, à elle seule, de retenir toute la somme comme une capacité de remboursement immédiatement disponible. La commission doit apprécier les ressources du foyer, la régularité des paiements, la composition familiale et les dépenses nécessaires de l’enfant. Le dossier doit séparer le montant prévu, le montant réellement encaissé, les arriérés et les prises en charge directes.

Si la mensualité paraît trop élevée, rassemblez les relevés, le titre familial, le tableau des paiements, les justificatifs de garde, de scolarité, de santé et de résidence. Présentez une correction chiffrée et respectez le délai de trente jours applicable à la contestation des mesures imposées. Les articles L. 733-10, R. 733-6, L. 733-12 et L. 733-13 du code de la consommation donnent le cadre du recours. La pension due et la pension reçue ne doivent jamais être confondues, pas plus qu’une dette alimentaire et une dette indemnitaire.

Pour replacer ce recours dans la chronologie complète de la procédure, consultez également le dossier de surendettement : contester la recevabilité et saisir le juge. Le paiement, la recevabilité, le plan et le rétablissement personnel ont des effets différents ; une lecture des notifications et des titres reste indispensable.

Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.

Consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.

Un premier échange permet de vérifier vos pièces, le calcul de la mensualité et la voie de recours adaptée.

Appelez Maître Reda Kohen au 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet.