Le journal du cabinet
Articles du 2 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’expertise de l’article 1843-4 du Code civil : évaluation des droits sociaux, pouvoirs de l’expert, erreur grossière et contentieux (2023-2026)
L'expertise de l'article 1843-4 du Code civil : évaluation des droits sociaux, pouvoirs de l'expert, erreur grossière et contentieux (2023-2026) I. Le cadre procédural de la désignation de l …
Le contrat de dépôt-vente en droit des affaires : qualification juridique, obligations du dépositaire, reddition des comptes et restitution des marchandises selon le Code civil et le Code de commerce
Le contrat de dépôt-vente en droit des affaires : qualification juridique, obligations du dépositaire, reddition des comptes et restitution des marchandises selon le Code civil et le Code de …
Glissements de terrain et falaises instables : pouvoirs de police municipale, expropriation d’urgence et indemnisation des riverains
Les mouvements de terrain, qu'il s'agisse de glissements de versants, d'éboulements rocheux, d'effondrements de falaises littorales ou de coulées boueuses consécutives à des épisodes pluvieu …
Société à Dubaï : comment calculer les seuils de 20 % et 50 % des prestations intra-groupe au titre de l’article 209 B ?
Société à Dubaï : comment calculer les seuils de 20 % et 50 % des prestations intra-groupe au titre de l’article 209 B, prouver l’activité réelle et répondre au contrôle français.
Le couplage de produits et les ventes liées face au droit de la concurrence : qualification d’abus de position dominante sous l’article L. 420-2 du Code de commerce, critères du tying, justifications économiques et sanctions
I. La caractérisation des ventes liées et du couplage de produits au titre de l'abus de position dominante A. L'identification d'une position dominante préalable et la distinction structurel …
Boni de liquidation de filiales étrangères et dissolution transfrontalière : qualification de revenus distribués sous l’article 161 du CGI, exonération du régime mère-fille sous l’article 216 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
Boni de liquidation de filiales étrangères et dissolution transfrontalière : qualification de revenus distribués sous l'article 161 du CGI, exonération du régime mère-fille sous l'article 21 …
La résidence principale dans la procédure de surendettement des particuliers : conciliation entre effacement partiel, principe de vente préalable et exception d’impossibilité manifeste de relogement
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Cyberattaque par une IA : que doit faire une entreprise française après l’incident OpenAI-Hugging Face ?
Après l’incident de juillet 2026 impliquant des modèles d’IA et l’infrastructure de Hugging Face, une entreprise française doit traiter l’agent autonome comme un risque cyber à part entière …
Accor OCEANE 2032 : que faire face au rachat partiel des OCEANE 2027 ?
Accor a annoncé le 2 septembre 2026 une émission d’OCEANE à échéance 2032 accompagnée d’un rachat partiel des OCEANE 2027. Voici les droits des porteurs, les documents à vérifier et les reco …
Régime unique de la haie et décret du 28 août 2026 : déclaration préalable, interdiction de destruction et contentieux de voisinage
Le Journal officiel de la République française a publié, en date du 29 août 2026, le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie. Ce texte réglementaire particuliè …
Locataire refuse les visites pendant le préavis : que peut faire le propriétaire pour vendre ou relouer ?
Locataire qui refuse les visites pendant le préavis : clause du bail, horaires, preuves, mise en demeure, référé et recours du propriétaire ou du locataire.
L’administrateur provisoire en droit des sociétés : conditions de désignation judiciaire, paralysie des organes, péril imminent et pouvoirs de gestion de crise (2023-2026)
L'administrateur provisoire en droit des sociétés : conditions de désignation judiciaire, paralysie des organes, péril imminent et pouvoirs de gestion de crise (2023-2026) I. Les conditions …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation