Le journal du cabinet
Articles du 2 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Cessions temporaires de titres et arbitrage de dividendes transfrontaliers : le dispositif anti-abus de l’article 119 bis A du CGI et la sécurisation du contrôle fiscal
Cessions temporaires de titres et arbitrage de dividendes transfrontaliers : le dispositif anti-abus de l'article 119 bis A du CGI et la sécurisation du contrôle fiscal I. Le champ d'applica …

La société fictive et la confusion de patrimoines : critères de qualification, extension de la procédure collective et contentieux récent (2023-2026)
La société fictive et la confusion de patrimoines : critères de qualification, extension de la procédure collective et contentieux récent (2023-2026) Le droit des sociétés repose sur un post …

MHM Corporate : remboursement des ORA et 44 millions d’actions, quels recours contre la dilution ?
MHM Corporate prévoit la remise de 44 millions d’actions au titre du remboursement partiel des ORA. Quels droits pour les porteurs et les actionnaires face à la dilution ?

Affaire Boohoo : prix barrés trompeurs, comment prouver une fausse réduction et obtenir réparation ?
Après la transaction pénale de 2,33 millions d’euros annoncée contre BOOHOO.COM UK LTD, voici comment vérifier une réduction, conserver les preuves et agir contre une promotion trompeuse.

Saisonniers agricoles : contester une retenue de logement et obtenir un rappel de salaire après l’arrêté du 20 août 2026
Une tente fournie aux saisonniers ne permet pas automatiquement de retenir son coût sur le salaire. Vérifiez l’avantage en nature, le bulletin de paie, les preuves et les recours.

Centre de tri du Grand Bastia : la raison impérative d’intérêt public majeur suffit-elle à sécuriser l’autorisation environnementale ?
Les jugements du tribunal administratif de Bastia sur le centre de tri du Grand Bastia précisent le contrôle de la raison impérative d’intérêt public majeur, des espèces protégées et des rec …
Créer une société à Dubaï : taxe sur les bureaux en Île-de-France, qui doit déclarer le local français ?
Une société à Dubaï qui loue un bureau en Île-de-France doit distinguer la taxe annuelle sur les bureaux, la CFE, l’établissement stable, la TVA et les risques de direction effective. Voici …

Dossier de surendettement : erreur de calcul dans les mesures imposées, faut-il demander une rectification ou saisir le juge ?
Une erreur de calcul dans les mesures imposées peut-elle être rectifiée, ou faut-il saisir le juge des contentieux de la protection ?

Injonction DGCCRF assortie d’une astreinte : quels recours pour l’entreprise avant l’exécution ?
Une injonction DGCCRF assortie d’une astreinte doit être traitée avant l’échéance : recours de pleine juridiction, référé-suspension, preuves et plan de conformité.

Construction temporaire après incendie : quelles formalités pour reloger une famille en 2026 ?
Après un incendie, une construction temporaire peut-elle servir au relogement d’urgence ? Formalités, durée, assurance, bail et recours expliqués.

Lottomatica absorbe CIRSA : que faire pour l’actionnaire face à l’échange de titres et au droit de sortie ?
La fusion annoncée le 2 septembre 2026 entre Lottomatica et CIRSA prévoit un échange de titres, un dividende préalable et un droit de sortie encadré. Voici les étapes, documents et recours à …

Le congé dans le bail commercial : formalisme de l’article L. 145-9, délivrance par commissaire de justice ou LRAR, computation du préavis et régime des nullités
Le statut protecteur des baux commerciaux organise la rupture du lien contractuel selon des règles formelles particulièrement rigoureuses. En matière de louage commercial, le droit commun de …
