Une facture de serrurier peut devenir une dette lourde après une ouverture de porte, un remplacement de serrure ou une intervention nocturne. Lorsque le budget ne permet déjà plus de payer les crédits, le loyer et les factures courantes, la question est double : faut-il déclarer cette créance dans un dossier de surendettement et peut-on encore contester une facture jugée excessive ou mal justifiée ? La réponse est oui sur les deux plans, mais les démarches ne sont pas les mêmes. La dette de serrurerie doit être signalée avec son montant, sa date, son créancier et les réserves précises du débiteur. La contestation de la prestation doit être conduite auprès du serrurier, puis, si nécessaire, devant la juridiction compétente. La commission de surendettement ne transforme pas automatiquement une facture contestée en dette inexistante et le dépôt d’un dossier n’efface pas, à lui seul, une créance. En revanche, la recevabilité peut suspendre les mesures d’exécution sur les dettes antérieures et le juge des contentieux de la protection peut vérifier la validité, le titre et le montant de la somme réclamée. Pour comprendre l’articulation avec la recevabilité et le recours, consultez aussi notre guide sur la contestation d’un dossier de surendettement devant le juge.

I. Comment déclarer une dette de serrurier dans un dossier de surendettement ?

A. La facture de serrurerie est-elle une dette incluse dans le dossier Banque de France ?

Une facture de serrurier liée au logement personnel est, en principe, une dette non professionnelle ordinaire. Elle peut correspondre à une ouverture de porte, au remplacement d’un cylindre, à la pose d’une serrure, à une réparation après effraction ou à des frais de déplacement et de main-d’œuvre. Sa nature ne change pas parce que l’intervention a été urgente, réalisée le soir ou payée partiellement. Elle ne devient pas une amende, une pension alimentaire ou une réparation pénale. Elle entre donc normalement dans le passif à présenter à la commission, sous réserve de la date de naissance de l’obligation, de son montant et de l’existence d’une contestation.

Le point de départ est l’article L. 711-1 du code de la consommation. Le texte ouvre le bénéfice des mesures aux personnes physiques de bonne foi et précise que la situation est caractérisée par l’impossibilité manifeste de payer l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. La formulation officielle est la suivante : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Le second alinéa vise « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Ces deux phrases figurent dans l’article L. 711-1 du code de la consommation.

Une facture de serrurier déjà exigible entre dans cette photographie financière. Il ne faut pas la supprimer du formulaire parce que son montant est discuté. Il faut l’identifier comme une créance contestée, expliquer le motif de la contestation et joindre les documents qui permettent de comprendre l’écart entre le prix annoncé et la somme demandée. Une omission peut donner au créancier une place difficile à corriger dans la procédure et peut compliquer la discussion sur la bonne foi ou sur le montant réel du passif.

La déclaration initiale doit être aussi précise que possible. Pour le serrurier, rassemblez :

• le nom commercial, le nom du professionnel ou de la société, l’adresse et, si elle apparaît, l’immatriculation ;
• la date de l’appel, de l’intervention, du devis, du bon d’intervention et de la facture ;
• la référence de la facture, la somme réclamée hors taxes et toutes taxes comprises, les acomptes et les paiements déjà réalisés ;
• le lieu de l’intervention et la nature exacte des travaux : ouverture, fourniture, remplacement, réparation ou simple déplacement ;
• le montant que vous reconnaissez éventuellement et la partie refusée, avec une explication séparée pour chaque ligne ;
• les courriels, messages, photographies, enregistrements de l’appel lorsqu’ils sont licites, devis, facture, relances et courriers d’un cabinet de recouvrement ;
• les actes judiciaires ou actes de commissaire de justice, en distinguant une simple relance d’une injonction de payer ou d’une mesure d’exécution.

Le formulaire est une déclaration patrimoniale, pas un procès contre le serrurier. Une phrase claire suffit souvent à préserver la question : « Créance contestée : facture n°…, montant réclamé … euros ; contestation portant sur le déplacement, la majoration d’urgence, le matériel facturé et l’absence de devis détaillé ; copie de la réclamation et des pièces jointe. » Si la facture est en partie exacte, indiquez la part non contestée. Cette transparence permet à la commission et, plus tard, au juge, de distinguer le montant reconnu du montant qui nécessite une vérification.

L’article L. 721-1 du code de la consommation impose au débiteur de déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine dans sa demande. Il dispose : « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » La règle est reproduite dans l’article L. 721-1 du code de la consommation. La facture du serrurier doit donc apparaître, même lorsqu’elle est instable, parce que le passif doit rendre compte de la situation telle qu’elle existe au dépôt.

Le bon réflexe consiste à conserver deux colonnes dans un tableau personnel : « montant demandé par le serrurier » et « montant reconnu ou justifié à ce stade ». Ajoutez une troisième colonne pour les pièces disponibles. Ce tableau évite de confondre le montant imprimé sur une facture avec une dette judiciairement fixée. Il permet aussi de signaler une facture qui ne mentionne pas le même serrurier que celui appelé, un virement fait à un autre compte, une pièce remplacée non remise ou un déplacement déjà payé.

La date mérite une attention particulière. Une intervention réalisée avant le dépôt du dossier, mais facturée après ce dépôt, doit être signalée en donnant les deux dates. Le fait que la facture soit éditée plus tard ne suffit pas à faire disparaître le service déjà exécuté. À l’inverse, une nouvelle intervention commandée après le dépôt ou après la recevabilité peut constituer une dépense postérieure, distincte du passif initial. La commission doit pouvoir reconstituer la chronologie : appel, accord sur le prix, déplacement, travaux, remise de la facture, contestation, relance et éventuel titre.

La frontière est différente si le serrurier est intervenu dans un local commercial, pour un véhicule affecté à une activité ou pour un bien professionnel. Dans ce cas, la qualification de la dette doit être vérifiée au regard de l’activité et de la situation de l’entrepreneur. L’article L. 711-1 vise les dettes professionnelles et non professionnelles, mais le régime de surendettement ne s’applique pas de la même manière à toutes les situations d’entreprise. Une dette personnelle de serrurerie ne doit pas être artificiellement transformée en dette professionnelle ; une dette réellement professionnelle ne doit pas être cachée dans le passif privé.

La deuxième chambre civile a rappelé récemment que la présence de dettes professionnelles ne se traite pas par une règle mécanique de majorité. Dans son arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, elle énonce : « Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550. Elle est utile si la facture de serrurier personnelle coexiste avec des dettes issues d’une ancienne activité : il faut décrire chaque dette, pas écarter tout le dossier à partir de son étiquette.

La bonne foi se manifeste surtout par une déclaration complète et une attitude cohérente. Contester une facture n’est pas, en soi, une manœuvre destinée à échapper à la dette. Ce qui fragilise un dossier, ce sont plutôt la dissimulation volontaire, la création répétée de dettes après le dépôt, le paiement sélectif de certains créanciers sans justification ou la production de documents altérés. Dans un arrêt du 4 juillet 2024, pourvoi n° 22-18.416, la deuxième chambre civile a indiqué : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. » Le texte officiel de l’arrêt du 4 juillet 2024, pourvoi n° 22-18.416, montre que l’examen porte sur les faits précis et leur cohérence.

La facture doit également être déclarée si elle fait l’objet d’une relance agressive, d’une cession à une société de recouvrement ou d’une menace de poursuite. Une société de recouvrement n’a pas, par sa seule lettre, les mêmes pouvoirs qu’un commissaire de justice muni d’un titre exécutoire. Mais la lettre constitue une pièce utile pour mesurer l’évolution du litige et identifier la personne qui prétend être créancière. Répondez sans reconnaître davantage que ce qui est justifié et demandez le détail du mandat ou de la cession si le créancier a changé.

B. Comment contester une facture de serrurier excessive avant ou pendant le dossier ?

La contestation de la facture et le traitement du surendettement doivent être menés en parallèle. Le dossier Banque de France ne remplace pas une réclamation commerciale et la réclamation ne remplace pas la déclaration du passif. Commencez par reprendre le premier contact : avez-vous demandé une ouverture de porte en urgence ou une réparation complète ? Un prix a-t-il été annoncé au téléphone ? Le professionnel a-t-il indiqué le taux horaire, le déplacement, la majoration de nuit, le prix du cylindre et les conditions de paiement ? Le technicien a-t-il obtenu votre accord avant de remplacer la pièce ?

Le droit de la consommation impose une information préalable sur le prix et les conditions du service. L’article L. 112-1 prévoit : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation. » L’article L. 112-1 du code de la consommation donne le socle de cette obligation.

Les informations générales doivent être complétées par les informations propres au contrat. L’article L. 111-1 demande notamment la communication du prix, de l’identité du professionnel, de ses coordonnées et des caractéristiques essentielles du service avant que le consommateur soit lié. Son premier alinéa commence ainsi : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes ». Consultez l’article L. 111-1 du code de la consommation. L’article L. 111-2 ajoute des informations complémentaires pour une prestation de services ; il est accessible ici, dans sa version officielle.

Pour les interventions de serrurerie entrant dans le dépannage à domicile, l’arrêté du 24 janvier 2017 précise les informations de prix à communiquer. Son annexe vise expressément la serrurerie. L’article 2 impose notamment la communication du taux horaire TTC, du mode de décompte du temps, des forfaits, des frais de déplacement, du caractère payant ou gratuit du devis et des autres conditions de rémunération. La version officielle de l’article 2 de l’arrêté du 24 janvier 2017 permet de vérifier le texte exact. L’annexe 1 de cet arrêté mentionne la « serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) » parmi les secteurs concernés.

La page officielle consacrée au dépannage à domicile donne une traduction pratique de ces règles. Elle rappelle : « Oui, vous devez obtenir un devis avant un dépannage à domicile. » Pour un devis conclu au domicile, elle demande que les détails des prestations, les coûts de main-d’œuvre, de pièces détachées et de déplacement soient communiqués, avec l’accord du client avant le début des travaux. Pour un devis établi à distance, la description des travaux, le prix estimatif TTC et les conditions de validation doivent être clairs.

Une facture de 900 euros après un simple déplacement ne se traite pas comme une facture de 900 euros pour une ouverture, un remplacement et une remise en état complète. Vérifiez chaque élément :

• le déplacement est-il facturé une seule fois et au tarif annoncé ?
• la durée de présence correspond-elle aux horaires, aux messages et aux images prises sur place ?
• la majoration de nuit, de dimanche ou de jour férié était-elle connue avant l’intervention ?
• la pièce a-t-elle réellement été fournie et posée ? Sa référence, son prix et sa quantité apparaissent-ils ?
• le serrurier a-t-il effectué un travail supplémentaire que vous avez demandé, ou a-t-il remplacé l’ensemble sans explication ?
• le devis ou l’ordre d’intervention décrit-il l’accord donné avant l’ouverture ou le remplacement ?
• la facture comporte-t-elle la date, le lieu, le décompte détaillé, le total hors taxes et toutes taxes comprises ?

Le droit de rétractation ne doit pas être utilisé comme une réponse automatique. L’article L. 221-28, 8°, exclut ce droit pour « les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ». Cette phrase est vérifiable dans l’article L. 221-28 du code de la consommation. L’exclusion concerne l’urgence et les travaux strictement nécessaires ; elle ne donne pas carte blanche pour ajouter des prestations non demandées. Une intervention d’urgence pour ouvrir une porte ne justifie pas nécessairement la pose d’une serrure haut de gamme sans accord distinct.

Une facture supérieure à 25 euros doit être accompagnée d’une facture ou d’une note contenant un décompte détaillé. La fiche officielle de Service-Public précise que le professionnel doit remettre la facture avant de demander le règlement. Elle indique aussi que les pièces remplacées doivent être conservées si le consommateur le souhaite, ou qu’une décharge doit être signée en cas de renoncement. Ces éléments peuvent aider à discuter le prix, la réalité de la fourniture ou la conformité de la réparation. Ils ne signifient pas automatiquement que la totalité de la facture est nulle : le juge appréciera le contrat, l’accord, le travail réalisé et le préjudice éventuel.

Adressez une réclamation écrite au serrurier, de préférence par un moyen permettant de dater l’envoi. Reprenez la facture ligne par ligne, exposez ce qui est admis et ce qui est refusé, demandez le devis ou l’ordre d’intervention, et sollicitez une facture rectifiée. Si la réparation est défectueuse, demandez une reprise ou une réduction cohérente avec le défaut. Si vous avez déjà déposé le dossier, informez également la commission de la contestation et transmettez la copie de votre courrier. Le dossier doit montrer une démarche constructive : vous ne cherchez pas à effacer une dette par une simple affirmation, vous demandez que seule la somme réellement due soit traitée.

Ne signez pas, sous la pression d’une relance, une reconnaissance globale de dette qui reprendrait une somme non vérifiée. Si un paiement partiel est possible sans mettre en danger les dépenses essentielles, indiquez par écrit la ligne qu’il règle et conservez le justificatif. Mais la situation change lorsque la dette est antérieure à la recevabilité. L’article L. 722-5 interdit, pendant la suspension ou l’interdiction des poursuites, de payer une créance antérieure autre qu’alimentaire, sauf autorisation du juge. Son texte vise « l’interdiction pour celui-ci […] de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire […] née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction ». Consultez l’article L. 722-5 du code de la consommation avant de régler une ancienne facture après la recevabilité.

Une dépense nouvelle n’est pas une ancienne facture. Une nouvelle intervention réellement nécessaire après le dépôt peut devoir être payée comme une charge courante, tandis qu’une facture correspondant à des travaux réalisés avant la recevabilité reste une dette antérieure à signaler et à traiter. La chronologie et les pièces sont déterminantes. En cas de doute sur un paiement indispensable pour éviter un dommage ou une nouvelle dette, demandez une position écrite à la commission et, si une autorisation est nécessaire, saisissez le juge par la voie appropriée.

Si le serrurier obtient une injonction de payer, ne la confondez pas avec une simple lettre. L’acte remis indique la juridiction, le délai et la forme de la contestation. Réagissez dans ce délai, en joignant la facture, le devis, la réclamation, les preuves de paiement et les éléments techniques. Signalez au juge saisi de la contestation que la créance a été déclarée dans le dossier de surendettement, mais ne supposez pas que cette seule déclaration suspend toutes les étapes d’une procédure qui n’est pas encore concernée par la décision de recevabilité. La commission et la juridiction saisie doivent recevoir les mêmes informations chronologiques.

Avant la recevabilité, lorsqu’une procédure d’exécution menace déjà les biens, l’article L. 721-4 permet à la commission, à la demande du débiteur, de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension. Le texte prévoit cette saisine « à compter du dépôt du dossier et jusqu’à la décision statuant sur la recevabilité ». La disposition officielle de l’article L. 721-4 prévoit aussi une intervention en cas d’urgence à l’initiative du président de la commission, de son délégué ou du représentant local de la Banque de France. Une relance de serrurier n’est pas, à elle seule, une saisie ; en revanche, une mesure d’exécution fondée sur un titre appelle une réaction immédiate.

II. Que devient la facture contestée après la recevabilité et l’orientation du dossier ?

A. Quels recours exercer devant la commission et le juge des contentieux de la protection ?

Après le dépôt, la commission examine la recevabilité, instruit le dossier et décide de son orientation. L’article L. 721-2 lui donne cette mission : « La commission saisie par le débiteur dispose d’un délai déterminé par décret, à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le débiteur se trouve dans la situation définie à l’article L. 711-1, notifier au demandeur la décision d’irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. » L’article L. 721-2 du code de la consommation fixe ce cadre.

La recevabilité produit des effets importants, mais elle ne tranche pas immédiatement le montant d’une facture de serrurier. Selon l’article L. 722-2, « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». Cette suspension concerne les dettes antérieures visées par le texte et les procédures d’exécution, non les simples désaccords contractuels. Lisez l’article L. 722-2 du code de la consommation avec la décision de recevabilité et l’acte éventuellement reçu.

L’article L. 722-3 encadre la durée des effets de cette suspension : les procédures sont suspendues ou interdites jusqu’au plan, aux mesures imposées ou au jugement de rétablissement personnel, sans pouvoir dépasser deux ans. La version officielle de l’article L. 722-3 rappelle cette succession d’étapes. Une entreprise de serrurerie ou son mandataire ne peut donc pas poursuivre une saisie portant sur une dette antérieure comme si la recevabilité n’existait pas. Elle peut toutefois discuter la déclaration, produire sa facture et exercer les recours qui lui sont ouverts contre les mesures ou l’état de la dette.

La recevabilité ne rend pas non plus la facture opposable dans le montant indiqué par le professionnel. Elle permet que la dette soit traitée dans le cadre collectif du surendettement. Si le débiteur conteste le montant de l’état détaillé des dettes, il doit suivre la notification reçue et respecter le délai indiqué, en identifiant la créance et les motifs. La fiche officielle sur l’état d’endettement et l’orientation précise que le débiteur dispose de vingt jours pour contester l’état détaillé, par une déclaration signée adressée à la commission ou remise à son secrétariat. Elle indique également que les créanciers disposent de trente jours pour contester le montant de leur créance et fournir leurs justificatifs.

La contestation doit être exploitable. Écrivez « facture de serrurerie n°… » plutôt que « dette du serrurier », puis indiquez : le montant retenu par la commission, le montant que vous estimez justifié, les lignes refusées, la date d’intervention, les documents manquants et la demande formulée. Joignez le devis, les messages, les photographies de la serrure, l’attestation d’assurance si elle a pris en charge une partie de l’intervention, le justificatif des paiements et la réclamation au professionnel. Si vous ne disposez pas d’un document, dites-le expressément et expliquez pourquoi.

Le juge des contentieux de la protection peut vérifier la créance dans le cadre prévu par le code. L’article L. 733-12 lui permet de vérifier, même d’office, « la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées » et de s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation de l’article L. 711-1. Cette compétence est prévue par l’article L. 733-12 du code de la consommation. Le juge peut donc examiner si la facture repose sur un contrat, si le titre existe, si la prestation est établie et si le montant correspond aux éléments produits.

Cette vérification ne doit pas être présentée comme une décision automatique en faveur du débiteur. Le professionnel peut produire un devis signé, des échanges établissant l’accord, des photographies avant et après, un bon de livraison de la serrure et la preuve du prix accepté. Le consommateur peut produire le contraire : annonce téléphonique différente, majoration jamais annoncée, absence de choix, facture globalisée, prestation inutile ou défaut de réparation. Le juge tranche selon les demandes et les preuves. La commission, de son côté, peut retenir provisoirement un montant pour poursuivre l’instruction lorsqu’une décision définitive sur le contrat n’a pas encore été rendue.

Le juge peut être saisi lors de la contestation des mesures imposées. L’article L. 733-10 autorise une partie à contester devant lui les mesures imposées par la commission dans le délai fixé par les textes. Si le recours porte sur la facture, il faut demander clairement la vérification de sa validité et de son montant, plutôt que de contester de façon générale l’ensemble du plan. La demande peut comporter une proposition subsidiaire : retenir seulement le capital justifié, écarter une majoration non annoncée, tenir compte des paiements, ou surseoir à la fixation du montant en attendant une décision sur la prestation.

La deuxième chambre civile a apporté une précision importante dans son arrêt du 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373. Elle a jugé : « Il résulte de la combinaison des articles L. 733-10 et L. 733-13 du code de la consommation que, par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission. » La décision est publiée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 2023, pourvoi n° 21-15.373. Cette solution ne doit pas encourager l’omission : elle signifie que la contestation ne peut être traitée par un refus de regarder une créance nouvelle, sous réserve que les parties soient appelées et puissent présenter leurs observations.

Cette décision est utile dans le cas d’une facture de serrurier retrouvée après la décision de la commission ou produite pour la première fois au stade du recours. Déclarez-la dès que vous en avez connaissance, transmettez la facture et demandez que le professionnel soit convoqué ou invité à répondre. Le juge ne doit pas fixer une somme sans débat contradictoire. De votre côté, vous devez donner son identité et une adresse fiable : une créance mal identifiée peut retarder la convocation et la mise à jour du passif.

Un titre déjà obtenu par le serrurier ou par une société de recouvrement ne rend pas toute discussion impossible. Il faut distinguer la contestation de la prestation, la contestation du montant, la régularité de la signification et les effets du surendettement. Dans son arrêt du 8 février 2024, pourvois n° 22-14.528 et n° 23-17.744, la deuxième chambre civile a retenu que, pendant la période où la recevabilité interdit au créancier d’engager une procédure d’exécution, celui-ci peut être dans l’impossibilité d’interrompre la prescription par cette voie. Le texte officiel de l’arrêt du 8 février 2024, pourvois n° 22-14.528 et n° 23-17.744, énonce notamment que « le créancier ne peut interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution » dans la situation examinée. Cette solution porte sur la prescription d’une créance munie d’un titre ; elle ne signifie ni que toute facture de serrurier est prescrite, ni que la recevabilité efface le montant.

La contestation d’une facture peut aussi avoir une dimension civile indépendante. Lorsque le prix n’a pas été annoncé, que le consentement a été obtenu dans des conditions contestables ou que le travail est défectueux, les règles du contrat et de la preuve peuvent être invoquées devant la juridiction compétente. Évitez toutefois de multiplier les procédures identiques sans pièce nouvelle. Dans un arrêt du 5 mars 2026, pourvoi n° 23-17.559, la deuxième chambre civile a rappelé que le recours contre une décision de commission n’est pas une procédure contradictoire entre les parties comme un procès ordinaire et que l’appréciation d’un abus dépend des circonstances. Le texte officiel de la décision du 5 mars 2026, pourvoi n° 23-17.559, indique que la règle selon laquelle une défense en justice n’est généralement pas abusive ne s’applique pas automatiquement à un recours contre la décision d’une commission. La leçon pratique est simple : faites valoir une contestation précise et documentée, sans transformer la procédure de surendettement en moyen de pression sans rapport avec la facture.

Si la dette est commune au couple, vérifiez aussi qui a commandé la prestation et qui est engagé par le devis. Un époux ou un partenaire peut avoir signé, payé l’acompte ou demandé l’intervention seul, tandis que l’autre est déclaré dans le dossier. La commission doit connaître les dettes communes et les ressources du ménage. La protection attachée à la recevabilité peut dépendre de la personne qui a déposé et de la nature du bien visé par une exécution. Une réponse à la relance doit éviter de reconnaître la dette au nom d’une personne qui n’a pas contracté.

B. La facture peut-elle être rééchelonnée ou effacée en rétablissement personnel ?

Lorsque la créance est retenue, elle est traitée avec les autres dettes selon l’orientation du dossier. L’article L. 733-1 autorise notamment la commission, après les observations des parties, à rééchelonner les dettes, à imputer les paiements d’abord sur le capital ou à suspendre l’exigibilité de créances non alimentaires pendant une durée limitée. Le texte permet de « rééchelonner le paiement des dettes de toute nature » et fixe en principe une limite de sept ans pour le report ou le rééchelonnement. L’article L. 733-1 du code de la consommation doit être lu avec la décision et le tableau de mesures qui vous sont notifiés.

Une facture de serrurier n’est pas prioritaire par sa seule origine. Elle doit être déclarée au même titre qu’une facture courante, mais son rang, sa mensualité et le sort d’une éventuelle contestation dépendent de l’ensemble du budget. La commission évalue les ressources, les dépenses nécessaires, les personnes à charge et les autres dettes. Elle peut retenir un montant différent de celui inscrit sur la facture si un paiement est prouvé ou si le créancier actualise sa déclaration. Elle ne peut pas faire disparaître une dette simplement parce qu’elle est gênante, pas plus qu’elle ne peut imposer sans examen un montant non documenté.

Le plan conventionnel ou les mesures imposées peuvent prévoir un échéancier. Le serrurier doit alors respecter les modalités fixées : échéances, date de début, éventuel gel, taux et durée. Le débiteur ne doit pas payer à côté du plan pour obtenir la fin des relances, sauf règle particulière ou autorisation. Un paiement parallèle peut déséquilibrer le budget et créer une différence entre créanciers. Si le créancier refuse le plan ou affirme que la somme est supérieure, transmettez la décision et demandez à la commission de confirmer par écrit la marche à suivre.

Le rétablissement personnel sans liquidation peut conduire à l’effacement d’une facture de serrurerie si elle est une dette personnelle, antérieure à la date de référence et correctement signalée, sous réserve des exceptions légales. L’article L. 741-2 indique : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Cette règle figure dans l’article L. 741-2 du code de la consommation.

Une facture de serrurier n’est normalement pas une dette exclue comme une pension alimentaire, une amende ou une réparation pécuniaire allouée à une victime dans une condamnation pénale. Les exclusions de l’article L. 711-4 doivent cependant être lues dans leur version en vigueur et appliquées à la nature réelle de la dette. L’article L. 711-4 dans le livre VII du code exclut notamment certaines dettes alimentaires, pénales, frauduleuses ou fiscales. Une facture de travaux non payée reste une dette contractuelle : elle ne devient pas une réparation pénale parce qu’une effraction est à l’origine de l’intervention.

La date de la dette est essentielle pour l’effacement. Si le serrurier a travaillé avant la décision de la commission, mais a envoyé la facture plus tard, indiquez les deux dates et expliquez que la créance correspond à une intervention antérieure. Si le contrat et la prestation sont postérieurs à la décision de la commission ou au jugement d’ouverture d’un rétablissement personnel, la somme peut être en dehors du périmètre de l’effacement. La simple mention d’une facture dans le dossier ne permet pas d’effacer une dépense volontairement créée après la période de référence.

Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire obéit à une autre date d’arrêté du passif. À la clôture pour insuffisance d’actif, l’article L. 742-22 prévoit que « La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » Le texte officiel est disponible dans l’article L. 742-22 du code de la consommation. Cette différence de date peut modifier le sort d’une réparation réalisée entre le dépôt du dossier et le jugement : il faut reconstituer la chronologie avant de conclure à l’effacement.

Le rétablissement personnel ne règle pas la responsabilité du serrurier pour une mauvaise intervention. Si la facture est effacée, cela ne signifie pas nécessairement que le professionnel est condamné à rembourser les sommes déjà payées ou à réparer un dommage. Si vous avez payé une partie du prix et que le travail est défectueux, une demande distincte peut être nécessaire. À l’inverse, une contestation de qualité ne permet pas de conserver une somme qui a été judiciairement fixée sans examiner les recours et les délais. Les deux sujets doivent être présentés séparément dans le dossier et dans toute procédure civile.

L’effacement n’autorise pas à cesser de payer toutes les dettes sans lire la décision. Un plan, des mesures imposées, un moratoire et un rétablissement personnel n’ont pas les mêmes effets. Après la notification, vérifiez le tableau : nom du créancier, numéro de créance, montant retenu, première échéance, durée, suspension éventuelle et sommes exclues. Si le serrurier n’apparaît pas alors qu’il a été déclaré, adressez rapidement la preuve du dépôt et demandez une correction. Si le créancier est présent sous un nom différent, rapprochez le numéro de facture et l’adresse pour éviter une erreur d’identification.

Une facture nouvellement reçue après le rétablissement personnel doit être analysée avant toute réponse. Demandez si elle correspond à une intervention antérieure, à une prestation nouvelle ou à des frais ajoutés après l’ouverture de la procédure. Ne promettez pas de paiement sur une dette dont le statut doit être vérifié et ne présentez pas comme effacée une dette qui n’était pas dans le périmètre temporel. Une réponse prudente peut demander le détail tout en rappelant la date de la décision et le numéro du dossier.

La FICP et l’effacement sont liés mais ne se confondent pas. Le dépôt du dossier peut entraîner une inscription au fichier, tandis que certaines mesures d’effacement produisent une régularisation dans les conditions prévues par les textes. Le fait d’être inscrit ne prouve pas que la facture de serrurier est valide, et la contestation de la facture ne supprime pas l’inscription liée à l’ensemble du dossier. Pour le débiteur, l’enjeu immédiat reste de déclarer toutes les dettes, de respecter les délais de contestation et de préserver les preuves.

Pour agir de façon ordonnée, utilisez cette chronologie :

1. Le jour de la facture : photographiez la serrure, conservez le devis, demandez le détail de chaque ligne et notez la somme effectivement payée.
2. Avant le dépôt : envoyez la contestation au serrurier, joignez la facture à la déclaration de passif et distinguez le montant reconnu du montant discuté.
3. Entre le dépôt et la recevabilité : transmettez toute injonction ou mesure d’exécution à la commission et vérifiez si une saisine urgente du juge est nécessaire.
4. Après la recevabilité : ne réglez pas une créance antérieure en dehors des règles applicables, signalez l’état détaillé et utilisez le délai de contestation indiqué dans la notification.
5. Lors du plan ou du rétablissement personnel : contrôlez la date d’arrêté, le montant retenu et l’identité du créancier ; conservez la décision et les preuves d’exécution ou d’effacement.

Deux erreurs sont particulièrement risquées. La première consiste à ne pas déclarer la facture parce que le serrurier est contesté : la commission ne pourra pas traiter une créance qu’elle ne connaît pas et le créancier pourra apparaître plus tard. La seconde consiste à reconnaître sans réserve le montant d’une intervention sous la pression d’un recouvrement, puis à découvrir que le devis, le déplacement et les pièces sont inexacts. La bonne méthode est intermédiaire : déclarer, expliquer, documenter et contester dans le délai adapté.

Conclusion

Une dette de serrurier peut être intégrée à un dossier de surendettement, même si la facture est contestée. Le débiteur doit déclarer le professionnel, les dates, le montant réclamé, les paiements et les raisons précises du désaccord. En parallèle, il doit demander le devis, le détail du prix, les justificatifs de la prestation et, si nécessaire, une facture rectifiée. La recevabilité suspend les procédures d’exécution portant sur les dettes concernées, mais elle ne transforme pas une contestation contractuelle en effacement immédiat. Si la facture est maintenue dans l’état des dettes, le juge des contentieux de la protection peut vérifier sa validité, son titre et son montant dans le cadre du recours. À l’issue d’un plan ou d’un rétablissement personnel, le sort de la créance dépend de sa date, de sa déclaration, de la procédure retenue et des exclusions légales. Une chronologie complète et des pièces lisibles sont souvent plus utiles qu’une contestation générale.

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