Le 28 août 2026, Lupin Dental SAS, entreprise montpelliéraine de robotique dentaire, a annoncé la clôture d’une levée de fonds de 15 millions d’euros. Fynveur aurait investi 10 millions d’euros, aux côtés des actionnaires historiques et de nouveaux investisseurs privés. Le financement est complété par un prêt de Bpifrance et Invus, conseil de Fynveur, doit rejoindre le conseil de Lupin Dental. La société indique que son système robotique est approuvé pour un usage clinique en Inde et au Royaume-Uni, mais pas encore aux États-Unis ni dans l’Union européenne.
Cette annonce illustre une difficulté fréquente des sociétés par actions simplifiées innovantes : une levée de fonds ne se résume pas au montant encaissé. Le véritable risque se trouve dans la chaîne qui relie la term sheet, les conditions suspensives, l’émission des titres, le pacte d’actionnaires, la propriété de la technologie et les autorisations nécessaires à la commercialisation. Un investisseur doit savoir ce qu’il achète ; un fondateur doit mesurer les droits qu’il accorde ; la société doit rester capable de financer la prochaine étape sans perdre la maîtrise de son projet.
Le closing doit donc être vérifié pièce par pièce. Il faut distinguer l’annonce de la décision sociale, la souscription de l’émission, le dépôt des fonds, l’entrée effective au capital et la mise en place de la gouvernance. Les contrôles sont encore plus importants lorsqu’une entreprise medtech finance un produit qui n’est pas encore autorisé sur son marché principal.
I. Que change réellement l’annonce d’une levée de fonds pour une SAS medtech ?
A. Pourquoi le montant levé ne suffit-il pas à connaître les droits de chacun ?
Le premier réflexe consiste à qualifier l’opération. Une « Série A » est une appellation financière ; elle ne décrit pas, à elle seule, le montage juridique. La société peut émettre des actions ordinaires, des actions de préférence, des obligations convertibles, des bons donnant accès au capital, ou combiner plusieurs instruments. Elle peut aussi recevoir un prêt séparé. Dans le cas de Lupin Dental, le communiqué distingue la levée de 15 millions d’euros et le prêt de Bpifrance. Cette séparation doit être maintenue dans les documents : un prêt crée une dette et un calendrier de remboursement ; une souscription au capital donne des droits sociaux et expose l’investisseur au risque de l’entreprise.
Lupin Dental est présentée comme une SAS. Le régime de cette forme sociale repose sur une grande liberté statutaire, mais cette liberté suppose une lecture précise des statuts. L’article L. 227-1 du Code de commerce énonce : « Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport. » Le même article rend applicables à la SAS, lorsque cela est compatible, plusieurs règles des sociétés anonymes. Il faut donc identifier les règles légales directement applicables et celles que les statuts aménagent.
La question suivante est celle de l’organe compétent. Dans une SAS, il n’existe pas nécessairement de conseil d’administration au sens d’une société anonyme. Le communiqué de Lupin Dental annonce l’arrivée d’Invus au « Board », mais le terme utilisé dans une communication internationale doit être rapproché de l’organe prévu par les statuts : conseil stratégique, comité, conseil de surveillance ou organe collégial doté de pouvoirs particuliers. Une place à cet organe peut être purement consultative ou permettre de participer à des décisions réservées. Le contrat d’investissement et les statuts doivent trancher.
L’article L. 227-9 du Code de commerce dispose que « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » Le texte vise notamment les décisions relatives à l’augmentation, à l’amortissement ou à la réduction du capital, ainsi qu’aux comptes et aux bénéfices. Une émission annoncée dans la presse ne remplace donc ni la décision collective prévue par les statuts, ni le procès-verbal qui constate son adoption.
Les droits économiques et politiques doivent ensuite être séparés. Un investisseur peut recevoir un pourcentage du capital, un droit de vote renforcé, une préférence financière en cas de cession ou de liquidation, un droit de veto sur certaines décisions et un droit d’information périodique. Ces droits ne se déduisent pas de la seule proportion de capital. Ils peuvent être répartis entre les statuts, le pacte d’actionnaires, le contrat d’émission et des engagements personnels des fondateurs.
Les actions de préférence sont un exemple typique. L’article L. 228-11 du Code de commerce prévoit qu’« il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent ». Le texte ajoute que « ces droits sont définis par les statuts ». La répartition de la valeur lors d’une vente, la priorité sur un prix de cession, une protection contre certaines émissions futures ou une conversion ne doivent pas rester dans une présentation commerciale. Le fondateur doit savoir quelle clause figure dans les statuts, laquelle figure seulement dans le pacte et quel document sera opposable à la société.
Il faut enfin reconstituer la table de capitalisation selon plusieurs dates. Une table avant l’investissement montre les fondateurs et les actionnaires historiques. Une table à la date du closing intègre les titres effectivement émis. Une table « pleinement diluée » ajoute les titres qui pourraient résulter d’options, de bons ou de conversions. Une dernière simulation doit montrer l’effet d’un tour suivant à une valorisation plus basse. Présenter une seule quote-part donnerait une image incomplète du contrôle.
Une vérification utile consiste à poser cinq questions :
- quelle société reçoit exactement les fonds et quel instrument est souscrit ?
- combien d’actions sont créées à la date du closing et combien pourraient l’être plus tard ?
- quels droits sont attachés aux titres et où sont-ils écrits ?
- quelle décision autorise l’émission et quel organe constate sa réalisation ?
- quelle place l’investisseur obtient-il dans la gouvernance et dans les décisions réservées ?
Ces réponses donnent une vision plus fiable que le montant facial de la Série A. Elles permettent aussi de comparer le financement de Lupin Dental avec les opérations de sociétés innovantes qui annoncent un tour, un prêt ou l’arrivée d’un investisseur sans publier toute la documentation.
B. Quels documents faut-il vérifier avant le closing de Lupin Dental ?
Le closing désigne le moment où les conditions convenues sont réalisées et où l’investissement devient effectif. La date doit être prouvée. Une annonce publiée le 28 août peut présenter une opération comme « réussie » alors que certains documents de constatation, formalités ou versements sont encore en cours. Le dossier doit donc contenir une chronologie avec la date de signature de la term sheet, l’accord d’investissement, la réalisation des conditions suspensives, la décision sociale, le bulletin de souscription, le dépôt des fonds et la modification des statuts.
Le premier document à obtenir est la term sheet dans sa version signée. Elle comporte souvent une partie indicative et quelques engagements immédiatement obligatoires, comme la confidentialité, l’exclusivité, la répartition des frais, le droit applicable ou la compétence juridictionnelle. Le mot « non contraignant » ne neutralise pas automatiquement toutes les stipulations. L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il faut donc lire la clause d’engagement, sa durée, ses conditions de sortie et la sanction d’une rupture des négociations.
Le deuxième document est l’accord d’investissement ou le protocole de souscription. Il doit préciser la valorisation retenue, le nombre de titres, le prix par titre, la prime d’émission, la catégorie d’actions, les conditions de libération, la destination des fonds et les engagements de chacun. La société doit éviter les formulations qui promettent une autorisation administrative ou un chiffre d’affaires futur comme s’il s’agissait d’un résultat acquis. Pour une entreprise medtech, une clause doit distinguer les objectifs de développement, les jalons de validation clinique et la décision d’un organisme compétent.
Le troisième document est la décision sociale. L’article L. 225-129 du Code de commerce, applicable à la SAS dans les conditions de l’article L. 227-1, énonce que « L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire, une augmentation de capital immédiate ou à terme. » Dans la SAS, les compétences sont exercées selon la structure prévue par les statuts. Le document à contrôler est donc la résolution collective de la SAS et non un modèle d’assemblée de société anonyme plaqué sur l’opération.
Si l’émission est réservée à Fynveur, à des investisseurs privés ou à une catégorie d’investisseurs, il faut rechercher la résolution qui décrit cette réservation. L’article L. 225-138 du Code de commerce prévoit que l’assemblée qui décide l’augmentation peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou à une catégorie présentant des caractéristiques déterminées. Le texte précise que les personnes nommément désignées ne prennent pas part au vote et que le prix ou sa méthode de fixation doit être arrêté dans les conditions prévues. Le procès-verbal doit correspondre à l’investissement réellement réalisé.
Le droit préférentiel de souscription doit faire l’objet d’une décision distincte dans l’analyse. L’article L. 225-132 du Code de commerce prévoit que « Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital. » Ce droit permet, en principe, à l’actionnaire de souscrire proportionnellement à sa participation. Une émission réservée peut conduire à le supprimer, mais cette suppression doit ressortir de la résolution et des rapports exigés.
La chambre commerciale l’a rappelé dans un arrêt du 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-17.256 : la question de la suppression du droit préférentiel pour réaliser une augmentation réservée « doit être inscrite à l’ordre du jour ». L’arrêt du 25 septembre 2012, n° 11-17.256, publié au Bulletin, donne un contrôle concret à effectuer : convocation, ordre du jour, texte de la résolution, rapports et procès-verbal doivent permettre de comprendre le vote. Cette solution porte sur une société anonyme, mais les règles reprises par la SAS doivent être articulées avec ses statuts et son régime particulier.
Le quatrième document est le bulletin de souscription accompagné de la preuve du versement. L’article L. 225-146 du Code de commerce dispose que « Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription. » Il faut demander le certificat, vérifier le montant et rapprocher le nombre de bulletins du nombre de titres inscrit dans la décision de réalisation. Si un compte courant est converti, la qualification et le certificat ne sont pas identiques à ceux d’un apport en numéraire.
Le cinquième document est le pacte d’actionnaires. Il peut prévoir un droit de présence au conseil, des décisions soumises à accord préalable, un droit de sortie conjointe, une obligation de cession forcée, une clause de liquidité, une clause de non-concurrence ou des engagements de conservation. Pour un fondateur médecin ou ingénieur, il faut aussi regarder les clauses de départ, de propriété des inventions, de disponibilité et de cession des droits. Une clause de bad leaver ne doit pas être isolée de la définition du départ, du prix de rachat, de la procédure contradictoire et de la possibilité d’exercer un recours.
Un pacte ne peut pas être utilisé pour organiser en secret une émission qui neutraliserait un droit statutaire. Dans son arrêt du 29 juin 2010, pourvoi n° 09-16.112, la chambre commerciale a jugé qu’un montage pouvait être frauduleux lorsqu’il visait à contourner la volonté commune exprimée par les actionnaires. La Cour indique qu’une telle opération « caractérise une fraude, peu important que ce pacte n’ait pas expressément soumis les augmentations de capital ». La décision du 29 juin 2010, n° 09-16.112, ne condamne pas une levée de fonds régulière ; elle impose de vérifier si l’émission est utilisée pour obtenir le résultat que l’accord entre actionnaires cherchait précisément à empêcher.
Le sixième document est le dossier de propriété intellectuelle et de conformité. Le produit de Lupin Dental combine une plateforme robotique, un logiciel de planification, des données, une méthode de traitement, des dessins, des marques et probablement des savoir-faire. L’article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie » et que les actes de transmission ou de licence sont constatés par écrit, à peine de nullité. L’investisseur doit vérifier que les brevets sont au nom de la bonne société, que les inventeurs ont signé les actes nécessaires et qu’aucune licence ne limite le territoire ou le champ d’exploitation.
Pour le logiciel, les contrats de travail, de prestation et de recherche doivent être examinés. La transmission des droits d’auteur est encadrée par l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une société peut avoir financé un développement sans disposer d’un titre complet sur le code ou sur les interfaces. Ce défaut ne se corrige pas par une simple ligne du tableau de capitalisation.
La conformité du dispositif doit être intégrée aux conditions du closing. Le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux organise au niveau de l’Union les exigences de sécurité et de performances, la documentation technique, l’évaluation de la conformité et la surveillance après mise sur le marché. La société indique que le Lupin Robotic System n’est pas actuellement approuvé pour un usage clinique dans l’Union européenne. Il faut donc éviter de présenter une certification étrangère comme un passeport automatique pour le marché européen. Le plan d’affaires, les déclarations des fondateurs et les garanties d’actif doivent refléter ce calendrier.
Une due diligence adaptée peut être organisée autour de quatre dossiers :
- Corporate : statuts, registre des mouvements de titres, décisions, délégations, bénéficiaires effectifs, comptes et dettes ;
- Financement : term sheet, accord d’investissement, pacte, table de capitalisation, prêts, garanties, instruments convertibles et engagements envers les investisseurs précédents ;
- Technologie : brevets, logiciels, licences, contrats de recherche, droits des salariés et des consultants, marques, données et secrets d’affaires ;
- Réglementaire et commercial : autorisations par pays, essais, documentation technique, assurance, contrats avec les établissements de santé, responsabilités du praticien et conditions de déploiement.
La page de due diligence juridique peut servir de point d’entrée pour organiser ce classement documentaire. Le dossier de Lupin Dental exige toutefois une analyse propre au dispositif médical et aux droits attachés aux titres. Une liste de pièces n’est utile que si chaque pièce est reliée à une condition, à une garantie ou à une décision à prendre.
La question des droits attachés aux titres et de la dilution est développée dans l’analyse des actions de préférence et de la dilution des fondateurs. Cette lecture complémentaire ne remplace pas l’examen du contrat d’investissement de Lupin Dental : elle aide à distinguer le droit statutaire, le droit contractuel et les scénarios de sortie.
II. Comment protéger les fondateurs et les investisseurs après l’entrée au capital ?
A. Comment organiser la gouvernance, la dilution et la prochaine levée ?
Le premier objectif après le closing est de transformer les promesses négociées en règles de fonctionnement. Le pacte doit définir les décisions réservées et leur seuil. Pour une société de robotique dentaire, la liste peut couvrir une nouvelle émission de titres, une dette dépassant un montant convenu, une licence exclusive, la cession d’un brevet, un changement de pays de commercialisation, la conclusion d’un partenariat clinique, l’acquisition d’une entreprise, la rémunération des dirigeants et l’arrêt d’un programme réglementaire. Le seuil doit être lisible : unanimité, majorité renforcée, accord d’un investisseur ou vote d’un organe déterminé ne produisent pas le même résultat.
La gouvernance ne doit pas être confondue avec une tutelle générale. Un droit de veto mal défini peut empêcher la société de financer une urgence ou de signer un contrat essentiel. À l’inverse, une clause qui donne à un investisseur une influence déterminante sur le budget, la stratégie et la nomination des dirigeants doit être assumée dans les statuts et le pacte. Les procès-verbaux doivent faire apparaître les décisions qui ont été soumises au consentement préalable et la manière dont le conflit d’intérêts a été traité.
L’intérêt social fournit un cadre à cette organisation. L’article 1833 du Code civil prévoit que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. » Il ajoute que « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Pour une medtech, l’intérêt social se lit avec le risque patient, la sécurité du produit, la soutenabilité financière et la capacité à tenir les engagements réglementaires. Le rendement attendu d’un investisseur ne justifie pas, à lui seul, une décision qui exposerait la société à une interdiction de commercialisation ou à une responsabilité disproportionnée.
La table de capitalisation doit être tenue à jour après chaque événement. Il faut y faire figurer les titres émis, les droits de vote, les titres donnant accès au capital, les options, les engagements de souscription et les droits de conversion. Les fondateurs peuvent demander un tableau en trois colonnes : situation avant l’opération, situation au closing et situation après exercice intégral des instruments. Une quatrième simulation doit intégrer le tour suivant. Cette méthode révèle les clauses qui protègent la participation d’un investisseur mais accélèrent la dilution des fondateurs.
Une protection anti-dilution n’a pas une portée unique. Une clause « full ratchet » peut ajuster fortement le prix de conversion lors d’un tour à la baisse. Une clause fondée sur une moyenne pondérée produit un effet différent. Les exclusions doivent être listées : attribution de titres aux salariés, acquisition, conversion d’une dette, émission stratégique ou opération destinée à respecter une obligation réglementaire. Les parties doivent aussi préciser si la protection est inscrite dans les statuts, dans le contrat d’émission ou seulement dans le pacte.
La préférence de liquidation doit être calculée sur des scénarios. Si un investisseur reçoit une priorité sur le prix de cession, il faut simuler une vente inférieure à la valorisation d’entrée, une vente intermédiaire et une vente très supérieure. Le résultat doit être comparé avec le pourcentage de capital et avec les droits des actionnaires historiques. Une clause qui paraît faible sur une vente très élevée peut capter l’essentiel du prix dans un scénario de sortie modeste.
La sortie des fondateurs doit être réglée sans ambiguïté. Le pacte peut encadrer les départs, la cession des titres, le droit de préemption et la sortie conjointe. Les statuts de la SAS peuvent aussi prévoir un agrément ou une inaliénabilité dans les conditions de la loi. L’article L. 227-15 du Code de commerce énonce que « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. » Un investisseur doit donc comparer la procédure contractuelle et la procédure statutaire, notamment pour la notification, le délai de réponse, le prix et la personne qui peut acheter.
La société doit également éviter les engagements qui augmenteraient les obligations d’un associé sans accord clair. L’article 1836 du Code civil dispose qu’« En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci. » Une décision qui impose aux fondateurs une garantie personnelle, une obligation de financement ou une disponibilité nouvelle doit être acceptée dans les formes appropriées. Une présence au capital n’équivaut pas à une caution ou à un engagement de résultat.
Le devoir d’information est une autre protection. L’article 1112-1 du Code civil dispose que la partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer lorsque cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant. Le texte précise que ce devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation et qu’il ne peut être exclu par les parties. Dans une levée medtech, les éléments à révéler peuvent concerner une restriction de licence, une difficulté d’essai, une alerte de sécurité, une mise en demeure d’un laboratoire, une dépendance à un fournisseur ou une absence d’autorisation dans un territoire présenté comme prioritaire.
Cette obligation ne transforme pas l’investisseur en personne dispensée de toute vérification. Elle impose une information loyale sur les faits déterminants. La data room doit donc conserver les versions des documents, les questions posées, les réponses données et les réserves. Une information communiquée oralement pendant une réunion doit être confirmée par écrit lorsqu’elle affecte la décision d’investir.
Le pacte doit enfin anticiper le désaccord. Une médiation préalable peut être utile pour une divergence technique ou budgétaire. Une clause d’escalade peut organiser une réunion des dirigeants, puis une réunion des représentants des actionnaires, avant une procédure. Il faut éviter les mécanismes qui bloquent indéfiniment la société. La clause doit prévoir le sort du budget courant, des salariés, des essais et des obligations réglementaires pendant le conflit.
B. Que faire si la levée, la gouvernance ou la conformité du produit pose problème ?
La réaction dépend du grief. Un fondateur qui découvre que le prix, les droits ou la gouvernance diffèrent de la term sheet n’a pas la même action qu’un actionnaire minoritaire qui conteste une émission, qu’un investisseur qui découvre une licence défectueuse ou qu’un dirigeant qui reçoit une demande d’exploitation avant l’autorisation européenne. Avant toute assignation, il faut conserver les documents, dater les échanges et isoler la décision qui cause le préjudice.
Si le problème porte sur la décision sociale, le demandeur doit rechercher la règle violée, la qualité pour agir, le délai et le remède demandé. Une irrégularité de convocation, une résolution absente, une suppression du droit préférentiel non soumise au vote ou une émission dépassant la délégation ne se prouvent pas par une baisse de valorisation. Il faut mettre en regard les statuts, la convocation, les rapports, la feuille de présence, le procès-verbal, les bulletins et l’avis de réalisation.
La fraude et la dilution abusive appellent une analyse distincte. Dans son arrêt du 30 septembre 2020, pourvoi n° 18-22.076, la chambre commerciale a censuré une décision qui s’était contentée de justifier une délibération sociale par l’intérêt de l’opération. Le résumé officiel précise que cette justification « ne suffit pas à exclure une fraude des associés majoritaires » lorsque la sous-évaluation et l’octroi corrélatif de titres ont pu priver un minoritaire d’une partie de ses droits. La décision du 30 septembre 2020, n° 18-22.076, invite à examiner la valeur retenue, le nombre de titres, la nécessité de l’opération, l’information des minoritaires et l’effet concret sur le capital.
La jurisprudence refuse cependant de transformer toute émission réservée en fraude. Le contrôle porte sur les circonstances et sur l’intérêt de la société. Un actionnaire doit démontrer un comportement précis : sous-évaluation organisée, avantage sans contrepartie, information dissimulée, détournement d’une clause, vote empêché ou calendrier conçu pour priver les autres de leur droit. Une différence entre la valorisation espérée et le résultat futur du produit ne suffit pas.
Une garantie d’actif et de passif doit être traitée contractuellement. Elle doit préciser les déclarations garanties, la date de référence, les seuils, la franchise, le plafond, la durée, la procédure de notification et les pièces justificatives. L’arrêt de la chambre commerciale du 28 mai 2025, pourvoi n° 24-13.182, rappelle, au sujet d’une garantie portant notamment sur des stocks, que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La décision du 28 mai 2025, n° 24-13.182, montre aussi qu’une demande d’indemnisation doit être confrontée aux déclarations précises du contrat et à la preuve de leur inexactitude. Pour Lupin Dental, le périmètre pourrait inclure la titularité des brevets, les licences, les contrats de recherche, les autorisations annoncées, les litiges et les engagements envers les partenaires cliniques.
La protection de l’investisseur ne doit pas devenir une garantie de succès commercial. Une entreprise peut respecter la documentation de sa levée et échouer à obtenir une autorisation européenne. Le risque doit être décrit, réparti et suivi. Les conditions suspensives peuvent exiger un avis réglementaire, la confirmation d’une licence, la signature d’un contrat de recherche ou la remise d’une police d’assurance. Si une condition n’est pas réalisée, le contrat doit indiquer si le closing est reporté, si l’investissement est réduit ou si chaque partie peut se retirer.
Une promesse de rachat mérite une attention particulière. Elle peut être présentée comme une liquidité protectrice alors qu’elle modifie le risque économique de la souscription. Dans un arrêt du 3 mars 2009, pourvoi n° 08-12.359, la Cour de cassation a examiné des promesses consenties lors d’une augmentation de capital et relève que, dans l’opération litigieuse, « les bénéficiaires ont été avant tout pour cette opération des bailleurs de fonds ». La décision du 3 mars 2009, n° 08-12.359, doit être lue avec les faits de l’espèce : elle rappelle que le juge regarde la fonction réelle de la promesse et son effet sur la participation aux bénéfices et aux pertes. Les dirigeants ne doivent pas garantir personnellement le remboursement d’un investissement sans mesurer le risque civil et financier de cet engagement.
Lorsqu’un associé pense avoir été privé de son droit préférentiel, il doit agir rapidement mais méthodiquement. Il peut demander la communication des statuts, de la résolution, du rapport, du procès-verbal, de la table de capitalisation, du certificat de dépôt et des modalités d’émission. La demande doit viser des pièces déterminées. Il doit ensuite comparer le nombre de titres émis avec la délégation, le prix avec la méthode votée et le bénéficiaire avec la catégorie autorisée.
Lorsqu’un pacte est violé, l’action peut viser l’exécution de l’engagement, la réparation du préjudice ou, selon la clause et les règles applicables, la remise en cause de l’acte. L’article 1103 du Code civil impose de partir du texte signé. Dans l’arrêt du 29 juin 2010, la Cour de cassation a justement refusé qu’une opération formellement différente échappe automatiquement à l’engagement qui protégeait la relation entre actionnaires. Le demandeur doit toutefois identifier la stipulation, son bénéficiaire, son opposabilité et le lien avec l’opération contestée.
Lorsqu’une anomalie réglementaire est révélée, la priorité est la sécurité et la traçabilité. Il faut suspendre la communication qui pourrait présenter le produit comme disponible dans un pays où il ne l’est pas, informer les organes de gouvernance, vérifier les assurances et faire établir une feuille de route. Les fonds de la levée doivent être utilisés conformément au budget voté et aux obligations de l’entreprise. Une décision d’accélérer la commercialisation malgré une autorisation manquante peut engager la société et, selon les circonstances, la responsabilité de ses dirigeants.
Les fondateurs et investisseurs peuvent également prévoir des indicateurs de suivi : dépôt d’un dossier réglementaire, résultat d’un essai, renouvellement d’une licence, maintien d’une assurance, signature d’un partenariat, trésorerie disponible et date du prochain financement. Ces indicateurs doivent être reliés à des décisions, non à une promesse de rendement. Un comité peut suivre les jalons sans se substituer à l’autorité compétente ni au praticien qui conserve ses responsabilités professionnelles.
Pour une société accompagnée à Paris ou en Île-de-France, le lieu de signature ne détermine pas toujours le tribunal compétent. Le siège de la société, la clause attributive de compétence, la nature du litige et la qualité des parties doivent être vérifiés. Une réunion à Paris n’efface pas une clause de droit étranger ou une compétence spéciale. Ce point doit être réglé dans le pacte et dans les contrats de financement, surtout si un investisseur ou un conseil intervient depuis l’étranger.
La démarche de fond peut être résumée ainsi : conserver la preuve, qualifier l’opération, lire les statuts, vérifier la délégation, calculer la dilution, comparer les garanties et distinguer le risque commercial du manquement juridique. Une contestation utile se construit sur une pièce et sur une date. Elle ne repose pas uniquement sur l’impression que l’investissement a été trop cher ou que la société n’a pas grandi assez vite.
Conclusion
La levée de 15 millions d’euros annoncée par Lupin Dental montre pourquoi le closing doit être traité comme une opération juridique complète. L’investisseur doit vérifier les titres reçus, les droits attachés aux actions, la décision sociale, la preuve du versement, le pacte, la propriété de la technologie et les autorisations de commercialisation. Les fondateurs doivent, de leur côté, conserver une gouvernance praticable, mesurer la dilution dans plusieurs scénarios et éviter les engagements personnels ou réglementaires mal définis.
La bonne question n’est pas seulement « combien la société a-t-elle levé ? », mais « quels droits, quelles obligations et quels risques cette opération fait-elle naître à la date du closing ? ». Cette réponse doit se trouver dans des actes signés, des procès-verbaux, des certificats, des registres et des documents techniques vérifiables. Si une difficulté apparaît, la conservation immédiate des pièces et une analyse ciblée permettent de choisir entre régularisation, négociation et action contentieuse.
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Un premier échange permet de qualifier l’opération, les documents à réunir et les démarches urgentes.