Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Plafonnement de déductibilité des charges financières nettes sous l’article 212 bis du CGI : calcul de l’EBITDA fiscal des groupes internationaux, clause de sauvegarde et sécurisation du contrôle fiscal
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Créer une société à Dubaï pour absorber une société française : fusion transfrontalière ou cessation fiscale ?
Créer une société à Dubaï pour absorber une société française ne supprime ni les règles de fusion ni le risque fiscal français. Analyse juridique et pratique.
Dossier de surendettement : effacement partiel sans vendre sa résidence principale, coût du relogement et recours
Effacement partiel des dettes sans vendre sa résidence principale : preuve du coût du relogement, pièces et recours devant le juge.
La prorogation de la durée de la société : anticipation statutaire, régularisation judiciaire de l’article 1844-6 et contentieux de la survie sociale (2023-2026)
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La cession de Bigben Connected à Modelabs a été autorisée par l’Autorité de la concurrence, mais sa réalisation reste conditionnée. Droits des créanciers, salariés et cocontractants : les dé …
Effondrement à Noailles : quels recours pour les habitants évacués et les riverains après l’arrêté de péril ?
Après l’effondrement de juin 2026 à Noailles, les habitants évacués doivent distinguer arrêté de péril, hébergement, preuve, expertise et responsabilités civiles, pénales et administratives.
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Imanes et Casino : comment adresser des observations sur les 28 magasins Franprix et Monop’ avant le 11 septembre 2026 ?
Vingt-huit magasins Franprix et Monop’ sont concernés par une opération en phase 1 : les tiers peuvent adresser des observations avant le 11 septembre 2026.
Acheter un logement HLM pour le louer en 2026 : conditions du décret n° 2026-826, prix et risques
Décret n° 2026-826 : conditions de vente HLM à un particulier bailleur, prix, bail, obligations et recours à vérifier avant de signer.
La superficie et la contenance du local loué dans le bail commercial : inapplication de la loi Carrez, clauses de non-garantie, obligation de délivrance et vices du consentement
La détermination exacte de la superficie des locaux commerciaux constitue une préoccupation majeure pour les parties lors de la conclusion du bail. En effet, l'évaluation du loyer initial ai …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation