La publication au Journal officiel de la République française du 27 août 2026 du décret n° 2026-822 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique constitue un tournant normatif et financier majeur pour l’ensemble du secteur de l’habitat en France. Ce texte réglementaire de premier plan, complété par l’arrêté du 25 août 2026 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 et par l’arrêté du 25 août 2026 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020, entre en vigueur dès le 1er septembre 2026 pour l’ensemble des nouvelles demandes d’aide. Il redessine en profondeur les conditions d’octroi de l’aide publique MaPrimeRénov distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). En supprimant les subventions forfaitaires pour six catégories fondamentales de travaux isolés, le gouvernement met un terme au régime du monogeste pour les opérations courantes d’isolation, de ventilation et de chauffage au bois, tout en interdisant le maintien ou l’installation de tout équipement de chauffage fossile au sein du parcours de rénovation d’ampleur en maison individuelle, comme le met en exergue Service Public.
Cette réorganisation réglementaire s’inscrit au cœur d’un édifice législatif particulièrement contraignant pour les propriétaires et gestionnaires d’immeubles. Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, le calendrier d’éradication des passoires thermiques impose des obligations strictes aux propriétaires bailleurs au titre de la décence énergétique des logements, sous peine de gel des loyers et d’interdiction de louer. Parallèlement, dans les immeubles collectifs régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la planification des plans pluriannuels de travaux et le vote des travaux d’économies d’énergie en assemblée générale se trouvent directement percutés par la disparition des aides financières individuelles par geste. La convergence de ces règles crée un environnement juridique hautement technique où les litiges locatifs, les contestations de délibérations d’assemblée générale et les contentieux de la construction se multiplient devant les juridictions civiles.
L’analyse détaillée des nouvelles dispositions issues du décret du 25 août 2026 et de ses arrêtés d’application permet d’éclairer les conséquences pratiques de cette réforme sur la gestion du patrimoine immobilier résidentiel. Il convient d’examiner successivement la reconfiguration des parcours d’aide financière et son impact direct sur les obligations de décence du bailleur d’habitation, avant d’analyser le régime procédural du vote des travaux d’économies d’énergie en copropriété ainsi que les voies de recours et d’accès aux logements lors de la réalisation des chantiers énergétiques.
I. La refonte réglementaire de MaPrimeRénov issue des textes du 25 août 2026 et son articulation avec le droit du logement
La refonte opérée par le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 répond à une volonté affirmée des pouvoirs publics de concentrer les deniers de l’État sur des rénovations globales à haute performance environnementale. Cette orientation modifie substantiellement l’économie contractuelle des projets de travaux et impose une vigilance accrue aux propriétaires bailleurs tenus de respecter les critères impératifs de décence thermique.
A. Le resserrement du parcours par geste et l’obligation de bascule vers la rénovation d’ampleur
L’architecture financière du dispositif MaPrimeRénov reposait traditionnellement sur deux piliers distincts : le parcours par geste, conçu pour financer des interventions ciblées et modulaires à l’initiative du maître d’ouvrage, et le parcours accompagné, destiné aux rénovations d’ampleur impliquant un gain énergétique d’au moins deux classes sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). L’article 4 du décret n° 2026-822 du 25 août 2026 remplace intégralement l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 par une nouvelle nomenclature réduisant drastiquement les dépenses éligibles au parcours par geste à compter du 1er septembre 2026.
Désormais, six catégories majeures de travaux se trouvent formellement exclues de tout forfait d’aide unitaire. Sont évincés : premièrement, les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, tels que les poêles à bûches, poêles à granulés, inserts et foyers fermés ; deuxièmement, les pompes à chaleur dédiées exclusivement à la production d’eau chaude sanitaire, connues sous la qualification de chauffe-eau thermodynamiques ; troisièmement, les systèmes de ventilation mécanique contrôlée simple ou double flux ; quatrièmement, l’ensemble des travaux d’isolation thermique pris isolément, qu’il s’agisse de l’isolation des toitures terrasses, des combles perdus, des rampants de toiture, des murs par l’intérieur ou par l’extérieur, ou des planchers bas ; cinquièmement, les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique en France métropolitaine, cette aide étant maintenue uniquement dans les collectivités d’outre-mer ; et sixièmement, les équipements de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides.
Le champ résiduel des dépenses éligibles au parcours par geste en France métropolitaine se limite désormais à des postes très spécifiques énumérés à la nouvelle annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 modifiée : les pompes à chaleur air-eau ou géothermiques assurant la production de chauffage ou la production combinée de chauffage et d’eau chaude sanitaire (rubrique 4) ; les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (rubrique 5) ; la dépose d’une cuve à fioul sous condition de réalisation simultanée avec l’installation d’une pompe à chaleur ou d’un raccordement réseau (rubrique 6) ; et la réalisation d’un audit énergétique en dehors des cas où la loi le rend obligatoire (rubrique 8). Le décret aménage une mesure transitoire en modifiant les articles 1er et 2 du décret du 14 janvier 2020 : pour ces seuls équipements résiduels, les propriétaires de logements classés F ou G au titre du DPE conservent la possibilité de solliciter l’aide par geste jusqu’au 31 décembre 2027, repoussant ainsi d’une année l’échéance initiale du 1er janvier 2027.
Parallèlement, l’arrêté du 25 août 2026 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques des travaux éligibles introduit un verrouillage technique sans précédent pour le parcours accompagné en maison individuelle. Le nouvel article 13-2 de cet arrêté conditionne l’éligibilité de MaPrimeRénov Parcours accompagné à l’absence totale de conservation ou d’installation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire intégrant au moins un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. Cette mesure écarte définitivement les chaudières à condensation au gaz ainsi que les pompes à chaleur hybrides intégrant une chaudière gaz d’appoint. En outre, la réalisation du parcours accompagné impose le recours obligatoire à un opérateur agréé au titre de Mon Accompagnateur Rénov’ en application de l’article L. 232-3 du code de l’énergie, lequel doit attester de la concordance entre les devis d’entreprises et le scénario de travaux retenu après audit énergétique, tout en actant que l’ANAH dispose de l’exclusivité de la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE).
Cette restructuration normative a des répercussions contractuelles directes pour les particuliers et les professionnels du bâtiment. Les devis signés avant le 1er septembre 2026 pour des gestes simples d’isolation ou de ventilation mais dont le dépôt complet sur le téléservice de l’ANAH n’a pas été opéré avant cette date ne pourront plus donner lieu au versement de la prime. Cette situation génère des contestations contractuelles récurrentes, fondées sur la caducité des engagements souscrits sous condition suspensive d’obtention des aides publiques en vertu de l’article 1304 du Code civil. Les maîtres d’ouvrage se trouvent confrontés à un choix financier décisif : financer intégralement sur leurs fonds propres les travaux d’isolation ou de ventilation nécessaires, ou s’engager dans une rénovation globale d’ampleur impliquant une immobilisation de capitaux bien plus importante et une reconfiguration intégrale de leur installation thermique.
Face à ces complexités réglementaires et financières, l’accompagnement par un cabinet dédié comme Kohen Avocats en droit immobilier permet de sécuriser la rédaction des devis, d’analyser la portée des clauses résolutoires et de prévenir les contentieux d’exécution. Les litiges avec les entreprises artisanales ou les maîtres d’œuvre sur la conformité des travaux et l’obtention des labels RGE relèvent de la compétence de notre département avocat droit de la construction.
B. L’impact direct sur les critères de décence énergétique et les obligations du bailleur d’habitation
L’exclusion des gestes simples d’isolation et de ventilation du dispositif MaPrimeRénov intervient à un moment critique pour les propriétaires bailleurs d’habitation, qui sont soumis à des obligations légales de décence énergétique de plus en plus sévères. Aux termes de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est impérativement tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation de nuisibles et répondant à un critère de performance énergétique minimale défini par décret en Conseil d’État.
Le législateur a assorti ces exigences d’une sanction automatique relative à la fixation et à l’évolution des loyers. L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi Climat et Résilience, interdit formellement toute révision annuelle ou majoration de loyer pour les logements classés F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. La jurisprudence applique cette disposition avec une rigueur absolue, en imposant au bailleur d’administrer la preuve positive de la classe énergétique de son bien par la production d’un diagnostic en cours de validité. Dans un arrêt remarqué du 4 mai 2026, la Cour d’appel de Bordeaux (RG n° 24/04431) a prononcé l’interdiction de révision du loyer en retenant expressément : « La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, entrée en vigueur le 24 août 2022 et applicable aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi, a modifié ce texte en ajoutant : III. « La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » Il en résulte qu’en l’absence de diagnostic de performance énergétique valide, la révision du loyer ne peut intervenir car il n’est pas permis de connaître la catégorie du logement. »
Au-delà du gel des loyers, le défaut d’isolation thermique ou l’insuffisance du système de ventilation expose le bailleur à une mise en cause directe de sa responsabilité pour manquement à son obligation de délivrance conforme. L’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié dispose que le logement doit assurer le clos et le couvert, être protégé contre les infiltrations d’air parasites par des portes, fenêtres et parois présentant une étanchéité suffisante, et permettre une aération satisfaisante assurant le renouvellement de l’air et l’évacuation de l’humidité. Lorsque le bailleur néglige ces travaux, l’humidité excessive et les moisissures qui en résultent caractérisent l’indécence du logement et ouvrent droit à des mesures conservatoires et indemnitaires prononcées par le juge des contentieux de la protection.
Cette articulation jurisprudentielle est illustrée par l’ordonnance de référé rendue le 9 février 2026 par le Tribunal judiciaire de Lille (RG n° 25/00358). Dans cette affaire, la juridiction a rappelé le principe fondamental régissant le contrat de bail d’habitation : « En application de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »
Constatant que les défauts d’étanchéité et la défaillance du réseau d’aération engendraient un taux d’humidité anormalement élevé et des dégradations structurelles, le juge lillois a affirmé : « Le manquement à l’obligation de délivrer un logement décent est caractérisé par un défaut de protection contre les infiltrations d’air parasites et les infiltrations d’eau. » La juridiction a condamné le bailleur à exécuter les travaux de mise en conformité dans un délai de six mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonné la suspension partielle du loyer et des charges à hauteur de 25 % jusqu’à l’achèvement complet du chantier, et alloué à la locataire des provisions financières en réparation de ses préjudices de jouissance, moral et financier liés aux surcoûts d’électricité.
La réforme du 25 août 2026 crée ainsi un effet de ciseau redoutable pour les propriétaires bailleurs. Privés des aides forfaitaires par geste pour financer la pose d’une VMC ou l’isolation de combles ou de murs, les bailleurs qui ne disposent pas des capacités d’investissement nécessaires pour une rénovation d’ampleur globale se trouvent néanmoins sous la menace permanente de condamnations judiciaires pour indécence. Pour préserver la rentabilité de leur bien et sécuriser leurs revenus locatifs, les bailleurs doivent faire appel à un conseil spécialisé en avocat bail d’habitation afin d’auditer leurs contrats et de concevoir des programmes de travaux conformes aux exigences judiciaires.
II. Le contentieux des travaux énergétiques : gestion procédurale en copropriété et relations locatives
La mise en œuvre des travaux de rénovation énergétique dans l’habitat résidentiel dépasse le cadre de la propriété individuelle et concerne au premier chef les immeubles collectifs en copropriété, où la conciliation entre l’intérêt commun et les droits privatifs suscite des débats techniques et procéduraux majeurs.
A. Le vote et la contestation des travaux d’économies d’énergie en assemblée générale de copropriété
Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la réalisation de travaux d’isolation thermique des façades, de réfection de toiture ou de transformation des chaufferies relève des prérogatives de l’assemblée générale des copropriétaires. Afin de lever les blocages décisionnels inhérents aux règles de majorité qualifiée, le législateur a progressivement fait évoluer le régime de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. L’article 25 f) prévoit ainsi que les décisions relatives aux travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires, avec possibilité de passerelle vers la majorité simple de l’article 24 en cas de second vote immédiat prévu par l’article 25-1.
La validité des délibérations adoptant des travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) ou des projets globaux fait l’objet de contestations récurrentes de la part de copropriétaires minoritaires ou opposants sur le fondement de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Les contestations portent fréquemment sur la majorité requise, sur l’absence de diagnostics techniques préalables ou sur la régularité du vote groupé de devis d’entreprises. Dans un arrêt de référence du 18 février 2025, la Cour d’appel de Douai (RG n° 23/02166) a fermement délimité le pouvoir d’appréciation du juge : « en matière de copropriété, la loi ne donne pas au juge le pouvoir d’apprécier l’opportunité des choix faits par une assemblée générale de copropriétaires mais seulement de s’assurer que les votes des résolutions respectent la procédure, les formes et les majorités requises. »
Statuant sur un litige portant sur des travaux de ravalement avec ITE d’un montant de 758 098 euros votés par une copropriété, la Cour de Douai a rappelé la portée de l’article 25 f) : « les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ne relèvent plus de l’article 26 (majorité absolue des 2/3 des voix de tous les copropriétaires) mais de l’article 25 qui dispose que : « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires, les décisions concernant : […] f) Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes » »
La juridiction a également validé la licéité d’une résolution unique portant sur l’ensemble du projet présenté par un maître d’œuvre, comprenant les devis des différents corps d’état, les honoraires de maîtrise d’œuvre et la souscription d’une assurance dommages-ouvrage, rejetant ainsi l’argument selon lequel chaque devis aurait dû faire l’objet d’un vote distinct. Cette décision offre une assise jurisprudentielle solide pour le déploiement des plans pluriannuels de travaux (PPT) rendus obligatoires par les articles L. 731-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Cependant, la suppression des aides individuelles par geste complique singulièrement l’équilibre financier au sein des copropriétés. Si le dispositif MaPrimeRénov Copropriété permet de financer des rénovations globales sur les parties communes lorsque le gain énergétique atteint au moins 35 %, les copropriétaires bailleurs dont les lots nécessitent des travaux privatifs spécifiques pour sortir du statut de passoire thermique ne peuvent plus mobiliser d’aides publiques individuelles pour leurs seules menuiseries ou leur isolation intérieure. La maîtrise de ces mécanismes et la sécurisation des assemblées générales exigent une expertise pointue en droit de la copropriété et lors de la préparation des délibérations avec un avocat assemblée générale de copropriété.
Par ailleurs, la répartition des charges financières issues de ces travaux collectifs et la gestion des appels de fonds donnent lieu à des litiges fréquents que traite notre cabinet dans le cadre du pôle avocat charges de copropriété, notamment pour faire respecter les clés de répartition légales entre tantièmes généraux et parties communes spéciales.
B. Les voies de recours du locataire et les obligations d’accès aux lieux loués pour les chantiers énergétiques
En présence d’un logement présentant des désordres thermiques ou une non-conformité aux exigences de décence, le locataire dispose de voies d’action rigoureusement balisées par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce dispositif lui permet de demander au bailleur la mise en conformité du bien sans affecter la validité du bail en cours. À défaut de réponse ou d’accord dans un délai de deux mois, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou porter directement sa demande devant le juge des contentieux de la protection.
Le juge saisi dispose d’un pouvoir d’injonction et d’aménagement financier très étendu. Il fixe la nature des travaux à réaliser, le délai d’exécution sous astreinte, et peut ordonner la réduction du loyer ou la suspension de son paiement, avec ou sans consignation. Dans son arrêt du 3 avril 2025, la Cour d’appel de Douai (RG n° 23/03142) a explicité l’économie de ce recours : « Aux termes des dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »
La juridiction a précisé l’étendue des mesures coercitives et les exceptions limitatives opposables par le propriétaire : « Le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l’Etat dans le département l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6. Sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article, le juge ne peut ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6 dans les cas suivants : 1° Le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à ce niveau de performance minimal 2° Le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes. »
Dès lors que des travaux d’amélioration énergétique sont engagés par le bailleur, que ce soit spontanément ou sous l’injonction du juge, l’occupant est soumis à une obligation corrélative d’accès aux locaux en vertu de l’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, Troisième chambre civile, le 23 novembre 2017 (pourvoi n° 16-25.218), le locataire est obligatoirement tenu : « De permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6. »
Le bailleur est toutefois tenu de notifier préalablement les travaux par écrit en précisant leur nature et leurs modalités, sans pouvoir imposer d’interventions les week-ends et jours fériés sans l’accord exprès de l’occupant. Si le locataire refuse l’accès ou refuse de débarrasser les emprises nécessaires aux artisans, le bailleur peut obtenir sa condamnation sous astreinte. Dans un jugement du 21 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Nantes (RG n° 25/02488) a fait une application stricte de ces règles en condamnant un locataire qui s’opposait aux travaux d’isolation par l’extérieur à libérer une bande d’un mètre autour du bâtiment et à laisser libre accès aux entreprises sous peine d’astreinte, tout en mettant à sa charge l’intégralité des dépens incluant les actes de commissaire de justice.
Lorsque la réalisation des travaux génère une gêne excessive ou des dégradations, les litiges relatifs aux préjudices d’occupation sont pris en charge par notre équipe d’avocat trouble de jouissance locative. De même, les contentieux entre copropriétaires et syndicats sur les modalités d’exécution des chantiers relèvent de notre pôle avocat travaux copropriété.
Enfin, si les travaux de rénovation thermique révèlent des malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant l’immeuble impropre à sa destination, la responsabilité décennale des constructeurs et des sous-traitants peut être mise en jeu par un avocat malfaçons construction, appuyé le cas échéant par une procédure judiciaire d’expertise bâtiment pour chiffrer les reprises indispensables.
Conclusion
Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 et ses arrêtés d’application opèrent une transformation radicale du régime des aides MaPrimeRénov en supprimant le bénéfice du parcours par geste pour six catégories de travaux essentiels, dont l’isolation thermique et la ventilation, tout en prohibant le maintien des énergies fossiles dans les rénovations d’ampleur. Ce durcissement réglementaire intervient au moment même où les critères de décence énergétique issus de la loi Climat et Résilience s’imposent avec une sévérité accrue aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. Face à la multiplication des sanctions judiciaires frappant les passoires thermiques, allant du gel des loyers à la suspension avec consignation et aux condamnations sous astreinte, les acteurs de l’immobilier doivent impérativement planifier leurs investissements, sécuriser les marchés de travaux et maîtriser les règles de majorité en assemblée générale. La technicité croissante de ces contentieux croisés entre droit de la construction, droit de la copropriété et droit du bail d’habitation fait du recours à un conseil juridique spécialisé un facteur déterminant pour prévenir les risques de blocage et sauvegarder la valeur pérenne du patrimoine immobilier.
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