Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Vice caché : la résolution de la vente est prononcée onze fois plus souvent pour une voiture que pour une maison (mesure sur 4 946 décisions de 2026)
Sur les 4 946 décisions rendues en 2026 par les cours d'appel et les tribunaux judiciaires qui prononcent les mots « vice caché » ou « vices cachés », 2 812 mettent réellement en …
Mondial Relay et les nouveaux lockers : un commerçant peut-il contester la rupture de son Point Relais ?
Le développement des lockers de Mondial Relay peut bouleverser l’activité d’un commerce de proximité. Contrat, préavis, baisse de volumes, preuves et recours : les points à vérifier après un …
Enfant d’un coïndivisaire dans une maison indivise : l’autre propriétaire peut-il réclamer une indemnité d’occupation ?
Lorsqu’un enfant d’un coïndivisaire occupe seul une maison indivise, l’autre propriétaire peut-il demander une indemnité, obtenir les clés et faire régler les comptes ? Les critères, preuves …
L’action indemnitaire pour vice caché immobilier : conditions, preuve et prescription après l’arrêt du 19 février 2026
L'action indemnitaire pour vice caché immobilier (art. 1645) est autonome, mais reste strictement soumise à la forclusion biennale de l'article 1648.
La réduction de capital non motivée par des pertes : rachat de titres, égalité des associés, droit d’opposition des créanciers et contentieux (2023-2026)
La réduction de capital non motivée par des pertes : rachat de titres, égalité des associés, droit d'opposition des créanciers et contentieux (2023-2026) I. L'encadrement substantiel et proc …
Société à Dubaï : facturer une collectivité française, quelle retenue à la source et quel recours ?
Créer une société à Dubaï et facturer une collectivité française expose à la retenue de l’article 182 B, à la TVA, à l’établissement stable et à des risques de redressement. Voici le calcul …
Dossier de surendettement : compte d’épargne au nom de l’enfant mineur, faut-il le déclarer et peut-on le conserver ?
Compte ouvert au nom d’un enfant mineur, Livret A, épargne parentale : quoi déclarer, quelles preuves joindre et quel recours en cas d’erreur.
La distribution sélective en droit de la concurrence : critères de sélection qualitatifs, refus d’agrément et vente en ligne sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
La distribution sélective en droit de la concurrence : critères de sélection qualitatifs, refus d'agrément et vente en ligne sous l'article L. 420-1 du Code de commerce I. La validité concur …
Le contrat de logistique et d’entreposage en droit des affaires : qualification juridique, obligations de garde et de restitution, clauses limitatives de responsabilité et droit de rétention selon les articles 1170, 1915 et 2286 du Code civil
Le contrat de logistique et d'entreposage en droit des affaires : qualification juridique, obligations de garde et de restitution, clauses limitatives de responsabilité et droit de rétention …
Haffner Energy et les data centers : que vérifier avant l’assemblée générale du 28 septembre 2026 ?
Haffner Energy a annoncé une offre énergétique dédiée aux data centers. Voici les vérifications contractuelles, environnementales et sociétaires à mener avant l’assemblée générale du 28 sept …
La soumission volontaire au statut des baux commerciaux : convention expresse, dispense d’immatriculation, dérogations contractuelles et contentieux du renouvellement
La soumission volontaire au statut des baux commerciaux : convention expresse, dispense d'immatriculation, dérogations contractuelles et contentieux du renouvellement Le statut protecteur de …
Location saisonnière sans assurance habitation après un incendie : quels recours pour le propriétaire en 2026 ?
Une location saisonnière n’est pas soumise à la même obligation d’assurance qu’un bail de résidence principale. Après un incendie, voici les garanties, preuves, responsabilités et recours à …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation