Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement et prélèvement automatique après la recevabilité : comment le révoquer et récupérer les sommes ?
Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, un prélèvement automatique d’une dette antérieure peut-il encore passer ? Révocation du mandat, remboursement bancaire et recours auprès …
Vandemoortele–Délifrance : quels droits après la cession imposée d’usines, de contrats et de salariés ?
Après la décision européenne et la mesure de la CMA, la cession d’actifs ne se résume pas à une vente d’usine : contrats, salariés, clients, garanties et recours doivent être qualifiés sépar …
TAP Air Portugal : quels recours avant la prise de contrôle par Air France-KLM ou Lufthansa ?
Après les offres fermes déposées par Air France-KLM et Lufthansa, la privatisation de TAP Air Portugal soulève des questions concrètes. Un concurrent, un salarié ou un partenaire peut-il agi …
Les ententes hub-and-spoke et la transmission indirecte d’informations stratégiques en droit de la concurrence : qualification d’action concertée, rôle du tiers facilitateur et régime des sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce et l’article 101 du TFUE
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Créer une société à Dubaï : stock en consignation chez un client français, TVA et établissement stable — que risque-t-on ?
Stock en consignation d’une société à Dubaï chez un client français : importation, TVA, établissement stable et preuves à réunir avant le contrôle.
Dossier de surendettement : hébergé gratuitement, quelles charges déclarer et comment contester la mensualité ?
Hébergé gratuitement, vous devez distinguer l'absence de loyer, la participation aux charges et vos dépenses personnelles. Voici comment déclarer votre situation et contester une mensualité …
PLU modifié après un permis de construire : le changement de règle régularise-t-il le permis ?
Le Conseil d’État rappelle qu’un changement favorable du PLU ne régularise pas automatiquement un permis de construire illégal. Voici les démarches, délais et pièces utiles pour le bénéficia …
Projet agrivoltaïque : peut-on contester un avis défavorable de la CDPENAF après l’arrêt CAA Toulouse n° 25TL02470 ?
L’arrêt CAA Toulouse n° 25TL02470 précise dans quels cas un avis défavorable de la CDPENAF peut être contesté directement lorsqu’il bloque une candidature à un appel d’offres CRE.
Rachat de la Société Française de Casinos par Merkur : les agréments de jeux sont-ils automatiquement transférés ?
Le projet Merkur–Société Française de Casinos pose une question décisive : comment sécuriser l’autorisation préalable liée au changement de contrôle et la continuité des agréments de jeux, d …
Le bail commercial consenti par l’usufruitier : concours du nu-propriétaire, autorisation de justice (article 595 du Code civil), nullité et sort du renouvellement
La gestion patrimoniale des immeubles professionnels confronte régulièrement la pratique notariale et judiciaire aux règles spécifiques issues du démembrement de propriété. La conclusion d'u …
Le dépassement de la durée de sept ans dans le plan de surendettement : dérogation pour le prêt immobilier de la résidence principale, conditions de l’article L. 733-3 du code de la consommation et contrôle du juge
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Dispense de retenue à la source sur les intérêts transfrontaliers sous l’article 125 A III du CGI : qualification d’emprunt étranger, bénéficiaire effectif et sécurisation du contrôle fiscal
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation