Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 22 sur 24
Société à Dubaï : comment documenter un prêt convertible à une filiale française sans transfert de bénéfices ?
Un prêt convertible n’efface ni le prix de pleine concurrence ni la preuve de la dette. Voici les pièces et contrôles à réunir avant conversion, remboursement ou contrôle fiscal français.
Dossier de surendettement et avance sur salaire de l’employeur : dette à déclarer et recours
Avance sur salaire de l’employeur et dossier de surendettement : qualification de la dette, retenue sur paie, déclaration Banque de France et recours.
La revendication des biens fongibles en procédure collective : conditions d’identité d’espèce et de qualité, détention matérielle et forclusion selon l’article L. 624-16 alinéa 3 du Code de commerce
I. Le régime juridique de la fongibilité et la preuve de l'existence des stocks A. La caractérisation des biens fongibles et l'exigence d'identité d'espèce et de qualité La fongibilité jurid …
La condition de territorialité dans le dossier de surendettement : débiteurs étrangers, Français à l’étranger et créances transfrontalières
I. Le critère de domiciliation en France : éligibilité universelle des résidents et traitement des créances transfrontalières A. La protection de tout débiteur domicilié en France au titre d …
Les travaux d’amélioration en copropriété : qualification juridique, majorité de vote, faculté de paiement différé de l’article 33 et contentieux devant la troisième chambre civile
La gestion des immeubles en copropriété exige une conciliation permanente entre la valorisation du patrimoine commun et la sauvegarde des intérêts individuels des copropriétaires. À cet égar …
Transfert indirect de bénéfices et présomption de distribution occulte : articulation entre article 57 et article 111 c du CGI, retenue à la source et sécurisation du contrôle fiscal
I. La mécanique du redressement : de la réintégration des bénéfices sous l'article 57 à la présomption de distribution occulte de l'article 111 c du CGI A. Le rehaussement des résultats fisc …
Saisie immobilière et clause de déchéance du terme abusive : que peut encore demander la banque en appel après l’arrêt n° 25-11.291 ?
Arrêt n° 25-11.291 : la Cour de cassation précise quand la banque peut recalculer sa créance en appel après la contestation d’une clause de déchéance du terme abusive dans une saisie immobil …
Capital B : regroupement d’actions 10 pour 1, rompus et BSA — quels droits pour l’actionnaire avant le 8 septembre 2026 ?
Le regroupement 10 pour 1 de Capital B impose de vérifier ses rompus, le calendrier de conversion des titres et les écritures du compte-titres avant le 8 septembre 2026.
Deux parents garants pour une location : un seul acte de caution solidaire suffit-il ou faut-il signer deux actes distincts ?
Deux parents peuvent-ils garantir une même location avec un seul acte ? Règles de solidarité, plafonds, formalités et réflexes en cas d’impayé.
La régularisation des charges et la communication des justificatifs dans le bail commercial : obligation de communication active, sanction du défaut d’apurement annuel, répétition des provisions indues et prescription
Le contentieux de la refacturation des charges locatives, des impôts et des taxes constitue une source majeure de litiges financiers en matière de baux commerciaux. Les différends relatifs à …
JONUM, Sorare et jeux à objets numériques monétisables : quelles obligations pour une entreprise en France ?
Le cadre JONUM est désormais opérationnel : qualification de l’offre, déclaration ANJ, protection des joueurs, publicité et risques à anticiper pour une entreprise en France.
Nullité de la détention provisoire d’un mineur : RRSE, chambre du conseil et avis au représentant légal
RRSE non actualisé, débat hors cabinet, représentant légal non avisé : trois arrêts récents de la chambre criminelle qui font tomber la détention d'un mineur.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation