Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Société à Dubaï : que répondre à une demande de renseignements du fisc français avant le redressement ?
Demande de renseignements du fisc français à une société à Dubaï : documents à préparer, direction effective, établissement stable, prix de transfert et réponse avant une proposition de rect …
Dossier de surendettement et dette de formation professionnelle : que déclarer, peut-on obtenir l’effacement et quel recours ?
Dette de formation professionnelle et dossier de surendettement : qualification, pièces à déclarer, effacement, plan et recours devant le juge.
Le réexamen de la situation de surendettement en présence d’éléments nouveaux après déchéance : conditions de recevabilité, autorité de chose jugée et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
I. Les conditions de recevabilité d'une nouvelle demande de surendettement face à l'autorité de chose jugée A. La relativité de l'autorité de chose jugée et l'inopérance de la déchéance anté …
La copropriété dépourvue de syndic : convocation de l’assemblée générale par un copropriétaire, désignation judiciaire de l’administrateur provisoire et appréciation de la carence devant la troisième chambre civile
I. La caractérisation de la vacance de syndic et l'initiative individuelle de convocation A. Les causes juridiques d'extinction du mandat et le risque de paralysie du syndicat des copropriét …
Instrument multilatéral (MLI) et test de l’objet principal : remise en cause des avantages d’une convention fiscale, clause de bénéficiaire effectif et sécurisation des flux transfrontaliers
I. Le déploiement du test de l'objet principal et le durcissement du contrôle des montages conventionnels transfrontaliers A. L'insertion du critère de l'objet principal par l'Instrument mul …
Grève French bee du 27 au 31 août 2026 : vol annulé ou retardé, remboursement, réacheminement et indemnisation des passagers
Grève French bee du 27 au 31 août 2026 : droits des passagers, remboursement, réacheminement, assistance et indemnisation en cas de vol perturbé.
O2feel en redressement judiciaire : reprise, créanciers et dirigeant, que faire avant le 28 août 2026 ?
La date limite annoncée pour les offres de reprise d’O2feel est fixée au 28 août 2026 à 12 heures. Voici les démarches utiles pour les candidats repreneurs, les créanciers, les clients et le …
La tacite prolongation du bail commercial : régime légal de l’article L. 145-9, déplafonnement du loyer au-delà de douze ans et formalisme du congé
Le statut impératif des baux commerciaux assure la protection continue de la propriété commerciale tout en encadrant strictement les prérogatives du propriétaire immobilier. Dans ce cadre ju …
Boutique fermée après une chute de façade : comment obtenir l’indemnisation de la perte d’exploitation ?
Après la chute d’éléments de façade, une boutique peut être fermée en urgence. Voici comment établir les responsabilités, préserver les preuves et chiffrer la perte d’exploitation.
Le refus de vente entre professionnels et la théorie des infrastructures essentielles en droit de la concurrence : qualification d’abus de position dominante, critères d’indispensabilité et régime des sanctions
I. Le principe de la liberté contractuelle face à la prohibition du refus de vente anticoncurrentiel A. La licéité de principe du refus de contracter entre professionnels et le basculement v …
TotalEnergies quitte Arctic LNG 2 : que doit vérifier une entreprise française avant de céder un actif sous sanctions ?
TotalEnergies quitte Arctic LNG 2 : les vérifications, autorisations et recours à connaître avant de céder un actif exposé aux sanctions internationales.
La clause d’earn-out dans la cession de droits sociaux : validité contractuelle, indicateurs de performance, loyauté du cessionnaire et contentieux (2022-2026)
I. La validité contractuelle et la structuration financière de la clause d'earn-out A. La détermination du prix et la prohibition des clauses potestatives La pratique des fusions et acquisit …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation