Le journal du cabinet
Articles du 28 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’action en nullité des conventions anticoncurrentielles et la divisibilité des clauses sous l’article L. 420-3 du Code de commerce : qualification de la prohibition, nullité de plein droit et régime des restitutions
Le droit des pratiques anticoncurrentielles sanctionne d'une nullité absolue toute stipulation contractuelle portant une atteinte caractérisée au libre jeu du marché. Cette sanction radicale …
Créer une société au Portugal depuis la France : remboursement du compte courant du dirigeant, prêt ou dividende ?
Rembourser les fonds avancés à une société au Portugal n’est pas un dividende par principe. Preuves, intérêts, direction effective et risques fiscaux en France.
Le détournement d’opportunités d’affaires par le dirigeant de société : devoir de loyauté, concurrence déloyale, action sociale ut singuli et réparation du préjudice (2022-2026)
L'exercice d'un mandat social confère aux mandataires des prérogatives de gestion considérables au sein de l'entreprise. Ces pouvoirs d'administration trouvent leur contrepartie juridique né …
Dossier de surendettement et ASPA (minimum vieillesse) : quelle ressource déclarer et comment contester la mensualité ?
Percevoir l’ASPA n’interdit pas de déposer un dossier de surendettement. Découvrez quelles ressources déclarer, comment calculer une mensualité soutenable et comment contester une mesure tro …
La continuation des contrats en cours en procédure collective : option de l’administrateur, mise en demeure du cocontractant et résiliation de plein droit selon l’article L. 622-13 du Code de commerce
I. Le principe de continuation des contrats en cours et l'exercice de l'option légale par les organes de la procédure collective A. L'interdiction d'ordre public des résiliations automatique …
L’interdiction des actes d’exécution, des sûretés et des paiements dans la procédure de surendettement : portée de l’article L. 722-5 du code de la consommation, sanctions de nullité et office du juge
I. L'interdiction des actes d'exécution, des sûretés et des paiements consécutive à la recevabilité du dossier de surendettement A. Le champ d'application de l'interdiction de payer les créa …
Restitution de la retenue à la source sur dividendes transfrontaliers perçus par des sociétés déficitaires non résidentes : articles 119 bis-2 et 235 quater du CGI, jurisprudence Sofina et sécurisation des réclamations contentieuses
I. L'incompatibilité de la retenue à la source brute avec les libertés européennes et le cadre légal de restitution temporaire de l'article 235 quater du CGI A. La censure prétorienne de la …
Klépierre : obligation verte de 500 millions d’euros, que vérifier avant de souscrire et quels recours ?
L’émission verte de Klépierre annoncée le 25 août 2026 arrive à échéance en septembre 2034 avec un coupon de 3,875 %. Voici les documents à vérifier et les recours du porteur en cas de défau …
La réception des travaux en droit de la construction : réception expresse, réception tacite, réception judiciaire et levée des réserves devant la troisième chambre civile
I. La typologie tripartite des modalités de réception de l'ouvrage A. La réception expresse et le respect impératif du principe du contradictoire La réception de l'ouvrage constitue la clé d …
Promoteur en liquidation, VEFA non livrée : faut-il déclarer sa créance et comment activer la garantie ?
Promoteur en liquidation et VEFA non livrée : délai de déclaration, GFA ou GFR, pièces à réunir et démarches pour protéger l’achèvement ou le remboursement.
La vente de l’immeuble loué et le statut des baux commerciaux : transmission du contrat, sort du dépôt de garantie, créances antérieures et droits d’action de l’acquéreur
La mutation à titre onéreux d'un ensemble immobilier loué engendre des mutations contractuelles substantielles au regard du droit commun des contrats et du statut protecteur. À cet égard, la …
Tudigo en redressement judiciaire : le délai de 4 jours pour se rétracter est-il encore ouvert ?
Le redressement judiciaire de Tudigo ne crée pas un nouveau délai de rétractation. Voici comment calculer les quatre jours, agir à temps et protéger vos droits après la souscription.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation