Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créer une société en Estonie depuis la France : peut-on récupérer la TVA sur ses achats professionnels ?
Société estonienne pilotée depuis la France : conditions de remboursement de la TVA française, établissement stable, immatriculation et preuves à réunir.
La reprise des actes pour le compte d’une société en formation : revirement jurisprudentiel, formalisme, responsabilité des fondateurs et contentieux (2022-2026)
I. Le revirement jurisprudentiel du 29 novembre 2023 et les conditions de validité des actes accomplis au cours de la période de formation A. L'abandon du formalisme rigide au profit de la r …
Clause pénale : quand le juge tranche, il réduit dans 87,5 % des cas et ne laisse que dix euros (mesure sur 10 832 décisions de 2026)
La clause pénale est la stipulation que l'on négocie le plus et que l'on mesure le moins. Tout le monde cite l'article 1231-5 du code civil, personne ne sait ce que les juges en …
La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : faute de gestion, lien de causalité et dispense pour simple négligence selon l’article L. 651-2 du Code de commerce
I. Les conditions substantielles de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif A. La caractérisation d'une faute de gestion imputable au dirigeant de droit ou de fait La responsabi …
NVIDIA–Hugging Face : l’acquisition annoncée doit-elle être notifiée en France ou à Bruxelles ?
L’acquisition annoncée de Hugging Face par NVIDIA soulève une question décisive : quelle autorité doit être saisie et comment éviter une mise en œuvre prématurée ?
La négociation de l’accord amiable dans la procédure de surendettement : mission de conciliation de la commission, formation du plan et droits des créanciers
I. La mission de conciliation de la commission et la genèse du plan conventionnel A. Le périmètre de la phase amiable et les critères d'orientation du dossier La procédure de traitement des …
Déclaration obligatoire des dispositifs transfrontaliers (DAC6) et articles 1649 AD à 1649 AH du CGI : marqueurs fiscaux, secret professionnel de l’avocat et sécurisation du contrôle fiscal
I. Champ d'application des obligations DAC6 et typologie des marqueurs transfrontaliers A. Critères de qualification du dispositif transfrontière et test de l'avantage principal L'appréhensi …
Grange transformée en logement sans autorisation : la SAFER peut-elle baisser le prix pendant dix ans ?
Depuis la loi du 18 août 2026, une grange transformée en logement sans autorisation peut-elle être préemptée par la SAFER et son prix révisé ? Conditions, preuves et recours.
La clause résolutoire du bail d’habitation : commandement de payer, délais d’acquisition, suspension judiciaire et procédure d’expulsion devant la troisième chambre civile
I. La mise en œuvre du commandement de payer et le régime d'acquisition de la clause résolutoire A. Le formalisme d'ordre public du commandement de payer et l'exigence d'une créance locative …
Cession d’actions en SAS annulée : que deviennent les assemblées générales et les décisions du cessionnaire après l’arrêt du 8 juillet 2026 ?
Après l’annulation d’une cession d’actions en SAS, les assemblées générales ne sont pas toutes automatiquement supprimées. Voici comment vérifier les votes, les procès-verbaux, les délais et …
Le bail commercial en l’état futur d’achèvement (BEFA) : conditions de validité, prise d’effet, clauses de livraison, conformité technique et articulation avec le statut des baux commerciaux
Le bail commercial en l'état futur d'achèvement constitue une figure contractuelle majeure pour les investisseurs institutionnels et les preneurs à la recherche de locaux sur mesure. Cette c …
Créer une société à Dubaï : le coworking en France crée-t-il un établissement stable et comment le prouver ?
Société à Dubaï et coworking en France : critères de l’établissement stable, TVA, preuves à réunir et risques de redressement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation