Une retraite complémentaire Agirc-Arrco oubliée, versée depuis peu ou intégrée avec un mauvais montant peut modifier la mensualité proposée dans un dossier de surendettement. Cette difficulté apparaît souvent lorsque la pension principale a été déclarée, mais que le relevé de points, une réversion, une régularisation ou un changement de date de liquidation n’a pas été pris en compte. Elle peut aussi naître d’une confusion entre une pension déjà perçue et un droit futur qui n’est pas encore disponible. Pour une personne confrontée à des dettes, l’enjeu est concret : quelques centaines d’euros ajoutés à tort chaque mois peuvent rendre un plan inexécutable, tandis qu’une somme réellement perçue mais absente du dossier peut provoquer une nouvelle demande de pièces ou une réévaluation de la capacité. Le calcul doit donc être repris à partir des notifications de caisse, des relevés bancaires et des dépenses du foyer, avec une distinction entre montant brut, montant net, rappel ponctuel et revenu régulier. La bonne démarche consiste à signaler l’écart, à le chiffrer et à demander une décision fondée sur la situation effectivement vérifiable, sans culpabiliser la personne ni présenter l’effacement des dettes comme automatique.
La déclaration complète des ressources ne signifie pas que toute somme doit être affectée au remboursement des créanciers. La commission doit reconstituer une situation réelle : ressources du foyer, dépenses courantes, personnes à charge, patrimoine, dettes et évolution prévisible des revenus. Une retraite complémentaire doit donc être signalée, mais son montant, sa périodicité et sa date de versement doivent être établis par des pièces vérifiables. Une mensualité qui repose sur un chiffre erroné peut être discutée, d’abord auprès de la commission, puis devant le juge des contentieux de la protection lorsque les mesures imposées sont contestées.
Le présent article explique quelles sommes déclarer, comment contrôler le calcul de la capacité de remboursement et quelle démarche suivre en cas d’erreur. Il distingue la pension complémentaire déjà versée, le droit en cours de constitution et la somme exceptionnelle. Il précise aussi les délais de contestation et les pièces à réunir, sans promettre un effacement automatique : chaque dossier dépend de ses revenus, de ses charges, de sa bonne foi et des dettes concernées.
I. Dossier de surendettement et retraite complémentaire : quelles ressources déclarer et comment calculer la mensualité ?
A. Retraite complémentaire Agirc-Arrco, pension future et relevés : que déclarer ?
Le point de départ est la déclaration exacte de la situation au jour du dépôt, puis la transmission rapide de toute évolution significative. L’article L. 711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice du traitement aux personnes physiques de bonne foi. Le texte dit précisément : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Il définit ensuite le surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Cela oblige à déclarer les revenus et les perspectives connues, sans transformer une estimation en somme déjà encaissée.
Cette règle ne crée pas une exclusion pour les retraités. Elle impose une photographie sincère de leurs ressources. Le dossier doit donc mentionner la pension de base, la retraite complémentaire, une pension de réversion, une rente, une allocation et, lorsque cela est pertinent, un droit à pension qui doit prochainement être liquidé. Une omission volontaire peut fragiliser la bonne foi. Une omission matérielle corrigée spontanément, accompagnée des justificatifs et d’une explication chronologique, appelle une analyse différente : l’objectif est de faire rectifier le dossier, non de dissimuler la ressource.
Pour une pension Agirc-Arrco déjà liquidée, les pièces les plus utiles sont la notification de retraite, le dernier relevé de paiement, l’attestation annuelle et les relevés bancaires montrant les versements. Le site officiel Service-Public.fr présente le calcul et le versement de la retraite complémentaire Agirc-Arrco : le montant dépend du nombre de points et de la valeur de service du point, et le paiement intervient en principe au début du mois selon la périodicité applicable. Il faut conserver le document de la caisse qui indique la périodicité, car une retraite peu élevée peut être versée annuellement lorsqu’elle correspond à une tranche de points particulière. Une somme annuelle ne doit pas être traitée comme un revenu mensuel sans conversion justifiée.
Le relevé bancaire est utile, mais il ne suffit pas toujours. Il montre le montant effectivement crédité après prélèvements, alors que la notification peut présenter un montant brut, des retenues sociales, un prélèvement à la source, une récupération d’indu ou une régularisation. Dans le tableau adressé à la commission, il faut faire apparaître séparément :
- la pension de retraite de base et son montant réellement reçu ;
- la retraite complémentaire Agirc-Arrco, avec la date habituelle de paiement et la périodicité ;
- une pension de réversion, en indiquant si elle est stable, provisoire ou soumise à révision ;
- un rappel ou une régularisation, en précisant qu’il s’agit d’une somme exceptionnelle et non d’un revenu mensuel récurrent ;
- un droit futur non encore liquidé, avec sa date prévisible et son estimation officielle, sans le présenter comme une somme déjà disponible ;
- les prélèvements qui expliquent l’écart entre le montant annoncé et le montant versé.
Un droit futur demande une présentation spécifique. Une personne qui a demandé sa retraite complémentaire mais attend encore la décision doit joindre la demande, le relevé de points, l’estimation de la caisse et tout courrier indiquant la date de prise d’effet. Une personne qui n’a pas encore liquidé ses droits peut produire une estimation, tout en expliquant qu’elle ne perçoit pas encore la pension. La commission peut avoir besoin de connaître le revenu futur pour apprécier la stabilité de la situation, mais un capital ou une mensualité théorique ne doit pas être confondu avec une rentrée immédiate. Le calendrier doit être écrit noir sur blanc : dernier salaire ou allocation, date de cessation, date de liquidation de la retraite de base, date de mise en paiement de la complémentaire, éventuel délai de carence et premier montant attendu.
Le patrimoine doit également être déclaré dans le dossier. L’article L. 721-1 du code de la consommation impose au débiteur de déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Le texte vise notamment « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers ». Un relevé de points de retraite n’est pas, à lui seul, un compte bancaire disponible. Il décrit un droit social futur dont la liquidation obéit à des conditions propres. Cette différence doit apparaître dans les explications, sans conduire à omettre le relevé demandé par la commission.
La question se pose parfois pour une retraite complémentaire qui n’a pas encore été versée, mais qui est annoncée dans quelques semaines. La bonne pratique consiste à fournir deux colonnes : le revenu actuellement encaissé et le revenu attendu après la liquidation. Une troisième colonne peut préciser les incertitudes, par exemple une caisse qui n’a pas encore arrêté le montant définitif ou un prélèvement qui n’est pas connu. Cette méthode évite deux erreurs opposées : gonfler artificiellement la capacité de remboursement avec une pension non perçue, ou laisser croire que la situation restera inchangée alors qu’un nouveau versement va commencer.
La date de départ est importante en cas de réversion. Le premier versement peut comprendre un rappel couvrant plusieurs mois. Ce rappel doit être identifié comme tel. Il peut améliorer temporairement le compte bancaire sans augmenter durablement la capacité mensuelle. À l’inverse, une réversion recalculée à la baisse ou suspendue doit être immédiatement signalée, car une mensualité fixée avec l’ancien montant peut devenir impossible. Dans les deux cas, le document de la caisse et le relevé bancaire permettent de distinguer l’événement ponctuel du revenu récurrent.
La jurisprudence montre que le juge examine concrètement les ressources de retraite dans l’appréciation de la situation. Dans son arrêt du 7 juin 2018, pourvoi n° 17-20.164, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur un dossier comprenant des ressources de retraite. La décision reproduit notamment l’analyse de la situation au regard de l’impossibilité de payer les dettes et de la bonne foi. Elle rappelle l’importance d’un état financier daté et documenté : le montant de retraite retenu par le juge doit correspondre à la situation soumise au débat, et non à une estimation approximative restée sans pièce.
Un dossier ne devient pas irrégulier parce qu’un premier formulaire était incomplet. La difficulté apparaît surtout lorsque la personne ne répond pas à une demande de précision, ne signale pas une hausse importante ou fournit des chiffres contradictoires. La transmission d’un courrier rectificatif, d’un tableau lisible et des relevés permet de montrer la démarche accomplie. Il faut conserver la preuve de l’envoi, la copie des pièces et la réponse de la commission. Cette trace sera également utile si le montant retenu dans les mesures imposées ne correspond toujours pas aux revenus vérifiables.
B. Retraite complémentaire oubliée ou mal calculée : comment vérifier le budget et la capacité de remboursement ?
Le montant de la mensualité ne se déduit pas d’une simple addition des pensions. Il résulte d’une appréciation globale de la capacité de remboursement et des dépenses courantes du ménage. L’article L. 731-1 du code de la consommation prévoit que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière à réserver par priorité la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes. Le passage vérifié dans le texte est le suivant : « de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. » L’ajout d’une retraite complémentaire ne signifie donc pas que son montant entier devient une mensualité.
La protection des dépenses de vie courante est rappelée par l’article L. 731-2 du même code. Le texte vise notamment le logement, l’électricité, le gaz, le chauffage, l’eau, la nourriture, la scolarité, la garde, les déplacements professionnels et les frais de santé. Une erreur de calcul peut venir d’une pension oubliée, mais aussi d’une charge écartée parce qu’elle n’a pas été reliée à une pièce. Le contrôle doit couvrir les deux côtés du budget.
Pour vérifier le calcul, il faut repartir du document de la commission ou du tableau de mesures, puis construire un tableau de comparaison. Chaque ligne doit comporter le montant retenu, le montant prouvé, l’écart et la pièce correspondante. Le modèle suivant peut être adapté :
| Poste | Montant retenu | Montant vérifié | Pièce |
|---|---|---|---|
| Retraite de base | Montant de la décision | Montant net moyen versé | Notification et relevés bancaires |
| Retraite complémentaire | Montant estimé ou absent | Montant versé, périodicité et retenues | Attestation Agirc-Arrco et relevés |
| Rappel exceptionnel | Ajouté comme revenu mensuel ou absent | Somme unique ventilée dans le temps si nécessaire | Décompte de régularisation |
| Logement | Barème ou montant incomplet | Loyer, charges et aide effectivement reçue | Bail, quittance et relevé |
| Santé et dépendance | Forfait ou ligne manquante | Reste à charge moyen | Factures, mutuelle et justificatifs |
Le montant à retenir doit être expliqué. Prenons un exemple purement pédagogique : une pension de base nette de 1 100 euros et une retraite complémentaire nette de 420 euros conduisent à un total mensuel de 1 520 euros lorsque les deux sommes sont effectivement versées chaque mois. Si la complémentaire n’est payée qu’une fois par an, son total annuel doit être converti selon une méthode claire, sans laisser croire que le compte reçoit 420 euros tous les mois. Si un rappel de 1 200 euros est versé une seule fois, il ne devient pas 1 200 euros de ressources récurrentes ; son traitement dépend du contexte, de l’usage de la somme, des dettes et de l’analyse de la commission. L’exemple ne fournit pas une mensualité légale : il sert à repérer le type d’erreur.
Le règlement de la commission et les éléments déclarés jouent un rôle dans les dépenses. L’article R. 731-3 du code de la consommation prévoit que les dépenses courantes sont appréciées soit selon leur montant réel sur la base des éléments déclarés, soit selon le barème prévu par le règlement intérieur en tenant compte de la composition de la famille. Il précise : « elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs ». L’absence de réponse peut conduire à retenir le barème. Le dossier doit donc contenir les factures récurrentes importantes, notamment lorsqu’elles sont supérieures au forfait ou liées à une situation de santé.
Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers de retraite complémentaire :
- le montant brut de la notification est utilisé alors que le tableau est construit avec des montants nets, ou l’inverse ;
- la pension versée trimestriellement ou annuellement est placée dans une colonne mensuelle sans explication ;
- une retraite complémentaire nouvellement liquidée n’est pas ajoutée alors que le premier paiement figure sur le relevé ;
- une pension de réversion provisoire est traitée comme un revenu définitif ;
- un rappel exceptionnel est répété chaque mois ;
- la retraite future est comptée comme un revenu immédiat alors que la date de liquidation n’est pas atteinte ;
- les retenues à la source, prélèvements sociaux ou récupérations d’indu ne sont pas expliqués ;
- les charges du conjoint ou du partenaire sont attribuées à la mauvaise personne, ou les dépenses d’aide à un proche ne sont pas documentées.
La personne qui conteste doit pouvoir répondre à une question simple : quel montant est disponible chaque mois, à quelle date, pour quel membre du foyer, et avec quelle stabilité ? Pour chaque pension, il est utile de joindre au moins trois relevés de versement lorsque les paiements sont réguliers, puis la notification ou l’attestation annuelle. Pour une somme variable, six ou douze mois peuvent être plus parlants. La pièce doit être lisible et les lignes inutiles peuvent être masquées, sous réserve de conserver les éléments permettant d’identifier le compte, la date et le montant.
Il faut ensuite confronter le revenu aux dépenses protégées. L’article L. 731-3 du code de la consommation prévoit que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel ou les mesures. Le logement doit être documenté avec le bail, la quittance et le montant des charges. Les dépenses de santé doivent préciser le reste à charge après remboursement. Les déplacements, lorsqu’ils sont nécessaires pour une activité professionnelle ou des soins, doivent être reliés à des abonnements, factures de carburant, péages ou justificatifs de rendez-vous. La retraite complémentaire peut augmenter le revenu, mais une dépense indispensable peut également réduire la capacité réellement disponible.
Le dossier doit aussi mentionner les dettes qui ne suivent pas le même régime que les autres. Les exclusions prévues par l’article L. 711-4 du code de la consommation concernent notamment certaines dettes alimentaires, certaines amendes et les dettes résultant d’une condamnation pénale ou d’une réparation due à une victime dans les conditions du texte. Une retraite complémentaire correctement déclarée ne transforme pas une dette exclue en dette effaçable. Il faut séparer, dans le tableau, le montant total des dettes, le montant susceptible d’être traité et les dettes qui restent dues selon leur régime propre.
Un article récent de la Cour de cassation consacré à une procédure devant le tribunal judiciaire de Versailles illustre concrètement l’importance d’une ressource complémentaire : dans la décision du 23 septembre 2025, RG n° 25/00074, le dossier mentionne une retraite complémentaire qui n’avait pas été intégrée de la même façon dans l’analyse de la situation. La décision officielle du tribunal judiciaire de Versailles doit être lue pour ses faits propres ; elle ne remplace pas l’examen du dossier personnel et ne constitue pas une règle automatique pour tous les retraités. Son intérêt pratique est de montrer qu’une discordance sur une pension peut justifier une reprise des chiffres et une discussion contradictoire.
Lorsque la capacité apparaît nulle ou très faible, il ne faut pas conclure trop vite à un effacement intégral. La commission peut proposer un plan, des mesures imposées, une suspension ou une orientation vers un rétablissement personnel selon les conditions du dossier. Le montant de la retraite, le patrimoine, la nature des dettes, la bonne foi et les perspectives de revenus sont examinés ensemble. Une retraite complémentaire oubliée peut conduire à une révision à la hausse, tandis qu’une retraite annoncée mais non reçue, une baisse récente ou une charge de santé ignorée peut conduire à une révision à la baisse.
Pour approfondir la logique de recevabilité et de contestation, le dossier peut être rapproché de la page consacrée à la contestation de la recevabilité d’un dossier de surendettement. Le présent sujet se situe à une étape plus ciblée : il ne s’agit pas de refaire toute la procédure, mais de démontrer que la ressource complémentaire et le budget ont été mal retranscrits.
II. Mensualité de surendettement trop élevée : quel recours devant la commission et le juge ?
A. Quelle démarche après une erreur de ressources ou de pension complémentaire ?
La démarche dépend du document reçu et du moment de la procédure. Une personne qui vient de déposer son dossier peut transmettre une correction au secrétariat de la commission avec la référence du dossier. Une personne qui a reçu une proposition de plan ou des mesures imposées doit respecter les indications et les délais de la notification. Une personne dont la pension vient de changer après l’adoption d’un plan doit signaler l’évolution et demander quelle procédure est ouverte, au lieu de cesser seule les paiements prévus.
Le premier courrier doit rester factuel. Il indique la date du dépôt, le numéro du dossier, la pension concernée, le montant retenu, le montant exact selon la pièce et la conséquence sur la capacité mensuelle. Il ne suffit pas d’écrire « la mensualité est trop élevée ». Il faut montrer le calcul : montant de base, complémentaire, retenues, périodicité, dépenses essentielles, capacité qui en résulte et mensualité retenue. Une page de synthèse en début de dossier permet au lecteur de comprendre la difficulté avant d’examiner les relevés.
Le dossier de correction peut être organisé ainsi :
- une lettre datée et signée avec la demande précise ;
- la notification de retraite complémentaire ou l’attestation Agirc-Arrco ;
- les relevés bancaires faisant apparaître les versements, avec les rappels ou retenues identifiés ;
- la notification de retraite de base, de réversion ou d’allocation ;
- un tableau avant-après indiquant le montant retenu et le montant vérifié ;
- les justificatifs des dépenses courantes qui rendent la mensualité impossible ;
- la preuve d’envoi et, si nécessaire, les échanges antérieurs avec la commission.
Il est préférable de transmettre des copies lisibles et de conserver l’original. Chaque pièce peut être numérotée : pièce 1 pour la notification, pièce 2 pour les relevés, pièce 3 pour le tableau de points, pièce 4 pour le relevé de retraite de base, pièce 5 pour les charges. Le courrier doit renvoyer à ces numéros. Cette méthode réduit le risque qu’un chiffre exact soit perdu dans un ensemble de documents non classés.
La recevabilité a un effet différent de la révision de la mensualité. Selon l’article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution contre les biens du débiteur, ainsi que des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Le texte dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution. » Cette protection ne corrige pas automatiquement un budget erroné et ne supprime pas les dettes. Elle doit être distinguée du calcul de la contribution mensuelle.
La suspension de certaines poursuites ne signifie pas que toute obligation de paiement disparaît. L’article L. 722-3 encadre la durée de la suspension jusqu’à la mise en œuvre des mesures, dans la limite prévue par le texte. L’article L. 722-5 interdit en outre certains actes qui aggraveraient l’insolvabilité, notamment le paiement d’une dette antérieure non alimentaire dans les conditions prévues par la loi. Les pensions alimentaires, le loyer courant, les charges courantes et les dépenses indispensables appellent une analyse propre. En cas de doute sur une retenue opérée sur une pension, il faut identifier la nature exacte de la dette et la date de la saisie avant de demander sa suspension ou sa restitution.
Si la commission n’a pas encore arrêté les mesures, la correction peut être adressée avant la décision, avec une demande d’intégration au budget. Si les mesures sont déjà notifiées, la lettre doit préciser si l’erreur concerne une ressource, une charge, une dette, la composition du foyer ou plusieurs de ces éléments. Il faut demander la rectification correspondante et non seulement contester le principe du plan. Une erreur de 300 euros sur une pension complémentaire n’a pas la même conséquence qu’une erreur de 300 euros sur une charge annuelle : le tableau doit expliquer la périodicité et la durée.
Dans le cas d’un rappel de pension, la personne peut demander que la commission ne le traite pas comme une ressource mensuelle permanente. Il faut joindre le décompte de la caisse, montrer les mois couverts par le rappel et indiquer l’usage de la somme. Si le rappel a servi à payer un logement, des soins ou une dette courante, les justificatifs correspondants sont utiles. Cette explication ne garantit pas un traitement particulier, mais elle donne à la commission les éléments nécessaires pour ne pas répéter artificiellement le rappel dans chaque mois du budget.
Lorsque la pension future démarre après la notification, le courrier doit signaler la date du premier paiement, le montant estimé et les différences éventuelles avec l’estimation initiale. Si la caisse réduit le montant ou retarde la liquidation, il faut envoyer la nouvelle notification. Un plan peut devenir irréaliste lorsque le revenu évolue ; une demande de réexamen doit être documentée et ne doit pas attendre l’accumulation d’impayés. Le créancier et la commission doivent pouvoir comprendre que l’impayé vient d’une modification objectivable et non d’un refus de respecter les mesures.
Enfin, une correction ne doit pas être formulée comme une demande de faveur. Elle doit présenter une situation vérifiable et une solution praticable : mensualité correspondant aux revenus effectivement reçus, répartition cohérente du rappel, prise en compte des dépenses de santé ou orientation vers la mesure adaptée. La commission conserve son pouvoir d’appréciation. Le rôle du courrier est de mettre les bons éléments dans le dossier et de préserver la possibilité d’un recours si la décision reste fondée sur un chiffre faux.
B. Comment contester les mesures imposées et préparer l’audience du juge des contentieux de la protection ?
Lorsque la commission notifie des mesures imposées, le délai est court. L’article R. 733-6 du code de la consommation prévoit une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il précise que la contestation est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de la notification. Le texte exige que la déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées, les motifs de la contestation et qu’elle soit signée. Il faut vérifier la date de réception, calculer le délai sans attendre le dernier jour et conserver l’accusé d’envoi.
Le recours doit viser le bon acte. Une contestation des mesures imposées ne remplace pas une contestation de recevabilité et ne se confond pas avec une demande ultérieure de révision du plan. La notification indique les mesures concernées. Il faut reprendre leur date, la mensualité, la durée, les créanciers et le montant de ressources retenu. Si la retraite complémentaire est absente du tableau, la contestation doit le dire. Si elle est présente mais majorée, il faut produire le montant exact. Si le problème vient de la périodicité, il faut joindre le calendrier de versement et le calcul annuel-mensuel.
L’article L. 733-10 du code de la consommation ouvre la contestation des mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection dans le délai fixé par décret. La saisine passe par le secrétariat de la commission selon les modalités de l’article R. 733-6. Il est prudent de rédiger une contestation autonome, même si un courrier de correction a déjà été envoyé : le premier courrier informe la commission d’une erreur, le second préserve le recours contre les mesures notifiées. Les deux documents doivent rester cohérents.
Devant le juge, la demande peut être structurée en quatre temps. Premièrement, rappeler la chronologie : dépôt, recevabilité, notification, date de la retraite complémentaire, échanges et recours. Deuxièmement, démontrer l’erreur avec un tableau court. Troisièmement, établir les dépenses courantes par des pièces. Quatrièmement, formuler la demande : retenir le montant réel de la pension, distinguer le rappel, intégrer ou retirer la ressource future selon sa date, recalculer la capacité et adopter les mesures qui correspondent à la situation. Une contestation qui se limite à exprimer une difficulté financière sans relier cette difficulté à une erreur identifiable est moins efficace.
L’article L. 733-13 du code de la consommation précise les pouvoirs du juge saisi de la contestation. Le premier alinéa prévoit que le juge « prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ». Le même article ajoute que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est déterminée dans les conditions de l’article L. 731-2 et mentionnée dans la décision. Le juge peut aussi prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque les conditions sont réunies. Une contestation fondée sur une pension mal calculée peut donc conduire à une nouvelle mesure, mais l’issue dépend de l’ensemble du budget et de la situation patrimoniale.
Les mesures que la commission peut imposer sont décrites par l’article L. 733-1 du code de la consommation. Son début prévoit que la commission peut « imposer tout ou partie des mesures suivantes ». Le texte vise notamment le rééchelonnement, la réduction du taux, la suspension de certaines dettes et d’autres modalités. Lorsque le revenu complémentaire ne permet qu’une faible capacité, la solution n’est pas nécessairement une mensualité nulle ; elle peut dépendre de la durée, du patrimoine, du montant total, de la perspective de retraite et de la possibilité d’un rétablissement personnel.
La jurisprudence de la deuxième chambre civile rappelle que le juge doit traiter la situation qui lui est soumise et ne pas se contenter d’un renvoi abstrait lorsque les éléments permettent de déterminer les mesures. Dans l’arrêt du 1er octobre 2020, pourvoi n° 19-15.613, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait renvoyé le dossier à la commission sans tirer les conséquences des éléments de capacité de remboursement débattus. La portée pratique est claire : il faut apporter au juge un budget complet et actualisé, pour qu’il puisse statuer sur une base concrète. Le recours ne doit pas laisser dans l’ombre une pension complémentaire nouvellement versée ou une dépense essentielle apparue depuis la décision.
Une autre décision de la deuxième chambre civile, du 8 juin 2023, pourvoi n° 20-21.625, montre que la juridiction peut « renvoyer le dossier à la commission de surendettement à fin de poursuite de l’instruction de l’affaire » lorsque l’instruction doit être complétée. La décision officielle n° 20-21.625 doit être replacée dans ses faits. Pour un dossier de retraite complémentaire, cette solution rappelle qu’une pièce déterminante manquante peut justifier une reprise de l’instruction, mais qu’il vaut mieux produire dès le recours la notification, les relevés, le tableau et les charges plutôt que compter sur une demande ultérieure de pièces.
La nature des dettes reste à examiner pendant l’audience. Les mesures imposées ne traitent pas de la même façon une dette alimentaire, une dette fiscale, une amende ou une dette qui entre dans les exclusions légales. Lorsque la procédure aboutit à un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit l’effacement des dettes selon ses conditions et exceptions. Il ne faut donc pas présenter la retraite complémentaire comme le seul facteur décisif. Elle intervient dans le calcul des ressources ; la nature des dettes et le patrimoine déterminent ensuite la mesure possible.
En cas de liquidation judiciaire, les règles sont différentes. Lorsque les actifs réalisables sont insuffisants ou que les biens ne peuvent pas être vendus dans des conditions utiles, l’article L. 742-21 encadre la clôture pour insuffisance d’actif. L’article L. 742-22 en tire les conséquences sur l’effacement des dettes, sous réserve des exceptions prévues par le code. Une pension complémentaire future ne doit pas être transformée sans analyse en un capital disponible, et un relevé de points ne permet pas à lui seul de conclure sur une liquidation. Le juge doit connaître la date, le montant, la possibilité effective de versement et les autres actifs.
Le jour de l’audience, il faut pouvoir répondre rapidement à cinq questions :
- Quel était le montant exact de la retraite complémentaire à la date de la décision ?
- Le versement était-il mensuel, trimestriel ou annuel ?
- La somme retenue comprend-elle un rappel, une réversion provisoire ou des prélèvements qui ne se répètent pas ?
- Quelles dépenses courantes n’ont pas été retenues ou ont été sous-évaluées ?
- Quelle mensualité permet de respecter les mesures sans créer immédiatement un nouvel impayé ?
Un tableau d’une page peut présenter le calcul proposé. Par exemple, il peut distinguer pension de base, retraite complémentaire, allocation, total encaissé, dépenses de logement, énergie, alimentation, santé, transport et personnes à charge. La dernière ligne indique la capacité demandée après application des règles légales et du barème applicable. Les montants doivent être datés. Si une facture est annuelle, son équivalent mensuel doit être indiqué entre parenthèses, avec le justificatif. Si une charge est exceptionnelle, elle doit être distinguée de la dépense récurrente.
Il faut aussi préparer une réponse à l’argument selon lequel la pension serait une ressource qui devait être déclarée dès l’origine. La réponse ne consiste pas à nier la déclaration. Elle consiste à expliquer quand la pension a été connue, quand elle a commencé à être versée, quel montant a été déclaré, quelle pièce a été envoyée et quelle différence subsiste. La bonne foi se démontre par la cohérence de la chronologie et par la volonté de corriger les chiffres. Un relevé de points transmis avec une demande de retraite ne prouve pas que le même montant était déjà disponible sur le compte à la date du dépôt.
Après l’audience, il faut respecter la décision rendue tant qu’elle n’est pas modifiée par une voie de recours ou une nouvelle procédure. La personne doit conserver les preuves de paiement et signaler toute modification substantielle de pension. Un plan qui devient impossible ne doit pas être laissé sans explication jusqu’à la caducité. Une baisse de retraite, un retard de caisse, une récupération d’indu ou une dépense de santé peuvent nécessiter un nouveau signalement. Le dossier gagne en crédibilité lorsque chaque changement est communiqué avec sa date, sa cause et sa pièce, plutôt qu’après plusieurs mois d’impayés.
Enfin, une contestation de mensualité ne doit pas être confondue avec une contestation du montant de la retraite auprès de la caisse. Si la caisse Agirc-Arrco a mal compté des points, oublié une période ou appliqué une date erronée, il faut engager la réclamation auprès de l’organisme tout en informant la commission ou le juge de la démarche. Les deux questions sont liées, mais distinctes : la caisse fixe le droit à pension ; la commission et le juge apprécient le traitement du surendettement à partir des revenus et charges établis. Une attestation de réclamation, une estimation corrigée ou une décision de la caisse peut ensuite modifier le budget.
Conclusion
Une retraite complémentaire oubliée ou mal calculée peut fausser la mensualité d’un dossier de surendettement, mais la solution passe par une reconstitution précise de la situation. Il faut distinguer la pension déjà versée, le droit futur, le rappel exceptionnel, la réversion et les retenues. Le relevé de points, la notification de la caisse, les relevés bancaires et un tableau avant-après donnent à la commission ou au juge une base vérifiable.
La recevabilité, la capacité de remboursement et l’effacement des dettes répondent à des règles différentes. Une contestation des mesures imposées doit être formée dans le délai de trente jours indiqué par la notification, avec les mesures contestées, les motifs, la signature et les pièces utiles. Le juge peut reprendre les mesures et recalculer la part réservée aux dépenses courantes, mais il statue sur le dossier complet : revenus, charges, patrimoine, dettes et bonne foi.
La priorité est donc de ne pas attendre l’accumulation d’impayés. Dès qu’une pension complémentaire commence, baisse, change de périodicité ou fait l’objet d’un rappel, il faut dater l’événement, réunir les justificatifs et transmettre une demande claire. Un examen professionnel peut aider à identifier l’erreur, préserver le délai et présenter une solution réaliste sans confondre ressource déclarée et somme automatiquement disponible pour les créanciers.
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