Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement après une vente en viager : peut-on être recevable et obtenir un effacement ?
Après une vente en viager, le dossier de surendettement reste possible sous conditions : recevabilité, bonne foi, rente, bouquet et effacement des dettes.
BlackRock dépasse 5 % des droits de vote de Pernod Ricard : quelles conséquences pour les actionnaires ?
Le franchissement de 5 % des droits de vote de Pernod Ricard par BlackRock relance une question pratique : que doit vérifier un actionnaire, quels pouvoirs naissent à 5 % et quels recours ex …
La vente d’un bien immobilier en indivision successorale : autorisations judiciaires, licitation et apports de la loi du 7 avril 2026
Le décès d'un propriétaire immobilier place fréquemment ses héritiers dans une situation d'indivision, chacun détenant une quote-part abstraite du bien sans pouvoir en disposer seul. L'artic …
Actions de préférence sans droit de vote : quels droits et quels recours après l’accord Altarea-Praemia ?
L’accord annoncé le 26 août 2026 entre Altarea et les actionnaires-managers de Praemia met en lumière les actions de préférence sans droit de vote : droits financiers, dilution et recours po …
Fête sauvage sur un terrain privé : qui paie les dégradations après la loi RIPOST ?
Depuis la loi RIPOST, les propriétaires de terrains et de locaux touchés par une fête sauvage disposent d'un cadre renforcé pour identifier les responsables, préserver les preuves et demande …
La tierce complicité de violation d’une obligation contractuelle en droit de la concurrence : caractérisation de la faute déloyale, opposabilité du contrat aux tiers et réparation sous l’article 1240 du Code civil
I. Le régime de la faute délictuelle du tiers complice de la violation contractuelle A. L'opposabilité de la convention et l'exigence d'une connaissance effective du contrat violé Le droit p …
La convention de trésorerie intragroupe (cash pooling) : conditions de validité, conformité à l’intérêt social, conventions réglementées et risques contentieux (2022-2026)
La gestion centralisée des flux financiers constitue une pratique fondamentale et omniprésente au sein des groupes contemporains de sociétés commerciales. Cette technique contractuelle repos …
Le bail commercial et le démembrement de propriété : pouvoirs de l’usufruitier, concours impératif du nu-propriétaire, action en nullité et régime du renouvellement (article 595 du Code civil)
I. L'exigence impérative du concours du nu-propriétaire lors de la conclusion et du renouvellement du bail commercial A. La prohibition légale de la conclusion solitaire du bail commercial p …
Le compte courant d’associé en droit des sociétés : principe de remboursabilité à tout moment, conventions de blocage, interdiction des soldes débiteurs et sort en procédure collective
I. L'exigibilité de principe du compte courant d'associé et ses aménagements conventionnels A. La qualification du compte courant : un prêt d'argent à durée indéterminée remboursable à tout …
Le sort de la résidence principale dans la procédure de surendettement : moratoire pour vente amiable, réaménagement des emprunts immobiliers et contrôle du juge
I. La protection du débiteur propriétaire : les mesures de sauvegarde du logement et le réaménagement des crédits immobiliers A. Le dépassement légal du plafond de sept ans et le rééchelonne …
Société au Portugal depuis la France : dividendes du dirigeant, impôt et risque de requalification
Créer une société au Portugal ne suffit pas à déplacer l’imposition : résidence de la société, établissement stable en France, dividendes, rémunération du dirigeant, articles 123 bis et 155 …
Dossier de surendettement : un créancier conteste la recevabilité, comment répondre avant l’audience ?
Un créancier conteste la recevabilité de votre dossier de surendettement ? Délai de quinze jours, pièces, réponse au tribunal et effets protecteurs : les réflexes à connaître avant l’audienc …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation