Le journal du cabinet
Articles du 21 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Société à Dubaï et stock Amazon FBA en France : TVA, établissement stable et redressement fiscal
Créer une société à Dubaï pour vendre sur Amazon ne déplace pas automatiquement la TVA, la direction effective ni le risque de redressement français. Stock FBA, importation, établissement st …

Dossier de surendettement : vendre un bien avant le dépôt, bonne foi et recours
Vendre un bien avant de déposer un dossier de surendettement n entraîne pas automatiquement la mauvaise foi. Voici les pièces, les risques et les recours.

Services intragroupes à faible valeur ajoutée et article 57 du CGI : méthode simplifiée de marge à 5 %, documentation probante et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le cadre juridique et méthodologique des services intragroupes à faible valeur ajoutée A. La délimitation des prestations de soutien et le mécanisme d'évaluation forfaitaire à marge de 5 …

Procédure de surendettement et protection des majeurs : tutelle, curatelle, habilitation familiale et pouvoirs du juge
La protection juridique des personnes majeures vulnérables constitue une préoccupation constante au sein de notre ordre juridique contemporain. Lorsqu'un individu subit une altération grave …

Loi Montagne 2026 : stockage de l’eau, urbanisation et recours après la décision n° 2026-912 DC
Loi Montagne 2026 : ce que change la promulgation sur le stockage de l’eau, les coupures physiques, les grands lacs, les permis et les recours.

Le refus d’accès aux infrastructures essentielles en droit de la concurrence : théorie des facilités essentielles, abus d’éviction et réparation sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
I. L'accès aux infrastructures essentielles et la qualification de l'abus de position dominante A. Les critères constitutifs de la facilité essentielle et le test d'indispensabilité L'accès …

Le lissage de l’augmentation du loyer déplafonné dans le bail commercial : le plafond légal de 10 % par an, le champ d’application de l’article L. 145-34, la compétence juridictionnelle et le calcul de l’étalement
I. Le champ d'application et la portée substantielle du lissage de l'augmentation du loyer déplafonné A. Les conditions légales d'ouverture du lissage et la distinction entre durée contractu …

Alliances d’achat AURA et CONCORDIS : le bilan concurrentiel ex post change la surveillance des centrales de distribution
I. Le bilan concurrentiel des alliances d’achat : un contrôle ex post inédit A. Un mécanisme légal désormais appliqué aux accords AURA et CONCORDIS Le 9 janvier 2026, l’Autorité de la concur …

Bail commercial et désordres des parties communes : le bailleur doit garantir la jouissance et financer les travaux
I. L’obligation continue du bailleur face aux désordres affectant l’exploitation A. La délivrance conforme ne s’arrête pas à la remise des clés Le bail commercial organise une exploitation p …

Haffner Energy : exercice des BSA et dilution de 1,45 %, quels recours pour l’actionnaire ?
Haffner Energy a annoncé l’exercice de 2 586 207 BSA et l’émission de 1,45 % de son capital. Quels documents vérifier et quels recours envisager en cas de dilution irrégulière ?

La faute détachable des fonctions du dirigeant social : critères prétoriens, responsabilité civile personnelle envers les tiers et action en garantie (2022-2026)
I. La caractérisation prétorienne de la faute séparable des fonctions : les critères cumulatifs de l'engagement personnel du dirigeant A. Le triptyque prétorien : intentionnalité, gravité ex …

Charges de copropriété impayées : le syndicat peut-il obtenir des dommages-intérêts en plus des intérêts ?
Le syndicat peut réclamer des dommages-intérêts en plus des intérêts sur des charges impayées, mais il doit prouver la mauvaise foi du copropriétaire et un préjudice indépendant.
