Le journal du cabinet
Articles du 20 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Taxe foncière 2026 après 65 ans : comment obtenir le dégrèvement de 100 euros ?
Les avis arrivent dès le 27 août 2026. Vérifiez votre âge, votre RFR 2025 et les pièces à joindre pour réclamer le dégrèvement de 100 euros.

Le plan de cession d’entreprise en redressement et liquidation judiciaires : transfert forcé des contrats, sort des sûretés et contentieux des voies de recours
Le redressement et la liquidation judiciaires constituent des mécanismes fondamentaux du droit des procédures collectives visant à organiser la sauvegarde de l'activité économique ou la réal …

Créer une société au Portugal depuis la France : l’article 123 bis protège-t-il vraiment les bénéfices non distribués ?
Créer une société au Portugal depuis la France n’écarte pas le risque français : direction effective, établissement stable, article 123 bis, bénéfices non distribués et preuves à réunir.

Dossier de surendettement après une séparation : dettes communes, co-emprunteur et recours
Après une séparation, le dossier de surendettement doit distinguer les dettes communes, la responsabilité du co-emprunteur et les recours contre une décision ou une créance. Voici la méthode …

Assistance administrative internationale et contrôle fiscal des entreprises : prorogation du délai de reprise sous l’article L. 188 A du LPF, opposabilité des preuves et garanties procédurales
I. Le mécanisme de prorogation du délai de reprise et les conditions d'activation de l'assistance administrative internationale A. Les conditions légales de mise en œuvre de la prorogation t …

Saisie administrative à tiers détenteur et dossier de surendettement : suspension des poursuites fiscales, blocage de compte et mainlevée par le juge des contentieux de la protection
I. L'impact de la procédure de surendettement sur la saisie administrative à tiers détenteur A. L'effet de suspension automatique des poursuites fiscales dès la décision de recevabilité La s …

L’immatriculation du locataire au RCS et le statut des baux commerciaux : condition d’accès, date d’appréciation et exceptions (article L. 145-1 du code de commerce)
I. L'exigence fondamentale de l'immatriculation au registre du commerce et ses modalités d'appréciation temporelle A. La portée substantielle de l'immatriculation au registre du commerce et …

Le dénigrement commercial en droit de la concurrence : critères de la faute, base factuelle, liberté d’expression et réparation sous l’article 1240 du Code civil
I. La caractérisation du dénigrement commercial : autonomie de la faute concurrentielle et conciliation avec la liberté d'expression A. Les éléments constitutifs de l'acte de dénigrement et …

Congé avec offre de renouvellement à clauses différentes : le risque de refus de renouvellement
I. La qualification du congé subordonné à des clauses nouvelles A. Le renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré Le congé avec offre de renouvellement occupe une place singulièr …

Compensation entre entreprises : une créance prescrite peut-elle encore éteindre une facture impayée ?
Arrêt du 1er juillet 2026 : une société peut-elle opposer une créance ancienne en compensation d’une facture impayée ? Chronologie, prescription, preuves et procédure.

La clause de non-concurrence et le devoir de loyauté des associés et dirigeants : validité, absence de contrepartie financière, concurrence déloyale et contentieux judiciaire (2022-2026)
I. Le régime contractuel de la clause de non-concurrence en droit des sociétés A. Les conditions de validité des stipulations statutaires et extrastatutaires La préservation du patrimoine éc …

DPE collectif en copropriété : remplace-t-il le DPE individuel pour vendre ou louer un appartement en 2026 ?
DPE collectif obligatoire dans les petites copropriétés en 2026 : différence avec le DPE individuel, ordre du jour, vente, location et recours contre un syndic inactif.
