Le journal du cabinet
Articles du 20 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créer une société à Dubaï : compte courant d’associé, taux d’intérêt et risques fiscaux en France
Compte courant entre une société française et une société à Dubaï : taux d’intérêt, prix de transfert, établissement stable et pièces à produire.

Prêts sans intérêt et avances de trésorerie intragroupes transfrontaliers : présomption de transfert indirect de bénéfices sous l’article 57 du CGI, notion d’avantage consenti et sécurisation du contrôle fiscal
I. La qualification des avances et prêts sans intérêt transfrontaliers en transferts indirects de bénéfices A. La présomption légale d'avantage consenti et les conditions de mise en œuvre de …

BitKeltTrade : victime d’une arnaque au trading après un faux article, comment récupérer son argent ?
L’AMF place BitKeltTrade sur liste noire. Voici comment stopper les paiements, conserver les preuves, demander le rappel des fonds et engager les recours utiles.

Dossier de surendettement et frais de justice : les dépens et l’article 700 sont-ils effaçables ?
Dépens, article 700 et dossier de surendettement : dettes effaçables, dates, exceptions, plan et recours expliqués.

Dossier de surendettement et succession : sort de l’héritage, option successorale, bonne foi du débiteur et droits des créanciers
I. L'impact de l'ouverture d'une succession sur la recevabilité et la bonne foi du débiteur surendetté A. L'obligation d'information et la qualification de l'omission déclarative au stade de …

Les clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les réseaux de distribution : conditions de validité de l’article L. 341-2 du Code de commerce, protection du savoir-faire et proportionnalité
I. Le régime impératif d'interdiction et le champ d'application de l'article L. 341-2 du Code de commerce A. L'extension du champ matériel aux activités de services et l'assimilation des cla …

La convention d’occupation précaire dans le local commercial : critères de qualification, motif légitime et requalification en bail commercial (article L. 145-5-1 du code de commerce)
I. Les conditions substantielles de validité et le régime juridique autonome de la convention d'occupation précaire A. L'exigence impérative d'un motif objectif de précarité indépendant de l …

Ubisoft : franchissement de seuil déclaré tardivement, quels risques pour les droits de vote de l’actionnaire ?
La déclaration régularisée de Jefferies dans Ubisoft rappelle les délais, les actions assimilées et les risques sur les droits de vote après un franchissement de seuil.

Décret d’aide forestière annulé : qui peut encore contester une aide publique faute de consultation du public ?
Le Conseil d’État a annulé le décret d’aide au renouvellement forestier faute de consultation du public. Analyse des recours, délais et effets sur les aides versées.

Le directeur général dans la SAS : nomination, pouvoirs de représentation, cumul de fonctions et contentieux de la révocation (2022-2026)
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Keys REIM : quels recours pour les investisseurs avant la transformation des avances en capital ?
La conversion des avances en compte courant liées à Keys REIM peut modifier la nature, le rang et le remboursement d'une créance. Voici les documents à réunir et les recours à examiner avant …

Permis de construire : le maire peut-il refuser un dossier incomplet sans demander les pièces manquantes après la décision du Conseil d’État n° 497092 ?
Après la décision du Conseil d’État n° 497092 du 3 août 2026, voici quand un dossier incomplet peut justifier un refus de permis de construire, quels recours exercer et quelles pièces réunir …
