Le journal du cabinet

Articles du 20 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï : compte courant d’associé, taux d’intérêt et risques fiscaux en France

Compte courant entre une société française et une société à Dubaï : taux d’intérêt, prix de transfert, établissement stable et pièces à produire.

Banque, assurance et consommation

Prêts sans intérêt et avances de trésorerie intragroupes transfrontaliers : présomption de transfert indirect de bénéfices sous l’article 57 du CGI, notion d’avantage consenti et sécurisation du contrôle fiscal

I. La qualification des avances et prêts sans intérêt transfrontaliers en transferts indirects de bénéfices A. La présomption légale d'avantage consenti et les conditions de mise en œuvre de …

Banque, assurance et consommation

BitKeltTrade : victime d’une arnaque au trading après un faux article, comment récupérer son argent ?

L’AMF place BitKeltTrade sur liste noire. Voici comment stopper les paiements, conserver les preuves, demander le rappel des fonds et engager les recours utiles.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et frais de justice : les dépens et l’article 700 sont-ils effaçables ?

Dépens, article 700 et dossier de surendettement : dettes effaçables, dates, exceptions, plan et recours expliqués.

Fiscalité et patrimoine

Dossier de surendettement et succession : sort de l’héritage, option successorale, bonne foi du débiteur et droits des créanciers

I. L'impact de l'ouverture d'une succession sur la recevabilité et la bonne foi du débiteur surendetté A. L'obligation d'information et la qualification de l'omission déclarative au stade de …

Contrats et affaires

Les clauses de non-concurrence post-contractuelles dans les réseaux de distribution : conditions de validité de l’article L. 341-2 du Code de commerce, protection du savoir-faire et proportionnalité

I. Le régime impératif d'interdiction et le champ d'application de l'article L. 341-2 du Code de commerce A. L'extension du champ matériel aux activités de services et l'assimilation des cla …

Baux et location

La convention d’occupation précaire dans le local commercial : critères de qualification, motif légitime et requalification en bail commercial (article L. 145-5-1 du code de commerce)

I. Les conditions substantielles de validité et le régime juridique autonome de la convention d'occupation précaire A. L'exigence impérative d'un motif objectif de précarité indépendant de l …

Droit des sociétés

Ubisoft : franchissement de seuil déclaré tardivement, quels risques pour les droits de vote de l’actionnaire ?

La déclaration régularisée de Jefferies dans Ubisoft rappelle les délais, les actions assimilées et les risques sur les droits de vote après un franchissement de seuil.

Contrats et affaires

Décret d’aide forestière annulé : qui peut encore contester une aide publique faute de consultation du public ?

Le Conseil d’État a annulé le décret d’aide au renouvellement forestier faute de consultation du public. Analyse des recours, délais et effets sur les aides versées.

Droit des sociétés

Le directeur général dans la SAS : nomination, pouvoirs de représentation, cumul de fonctions et contentieux de la révocation (2022-2026)

I. L'investiture statutaire et l'étendue des pouvoirs de représentation du directeur général à l'égard des tiers A. La consécration statutaire du pouvoir de représentation légale et l'inoppo …

Droit des sociétés

Keys REIM : quels recours pour les investisseurs avant la transformation des avances en capital ?

La conversion des avances en compte courant liées à Keys REIM peut modifier la nature, le rang et le remboursement d'une créance. Voici les documents à réunir et les recours à examiner avant …

Urbanisme et construction

Permis de construire : le maire peut-il refuser un dossier incomplet sans demander les pièces manquantes après la décision du Conseil d’État n° 497092 ?

Après la décision du Conseil d’État n° 497092 du 3 août 2026, voici quand un dossier incomplet peut justifier un refus de permis de construire, quels recours exercer et quelles pièces réunir …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation