Le journal du cabinet
Articles du 18 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Bail résilié et APL en 2027 : l’aide est-elle maintenue pendant l’indemnité d’occupation ?
Après la résiliation du bail, l'APL peut-elle être maintenue pendant l'indemnité d'occupation ? Règles 2027, CCAPEX, paiements, pièces et recours.

Commerce agentique : prix algorithmiques, référencement et recours pour l’entreprise
Commerce agentique : que faire lorsqu’un agent d’IA modifie un prix, invisibilise une offre ou déclenche une commande pour l’entreprise ?

La délégation imparfaite en droit des affaires : consentement des parties, inopposabilité des exceptions et articulation avec les articles 1336 et suivants du Code civil
I. La qualification et le régime juridique de la délégation imparfaite : autonomie du consentement tripartite et absence d'effet novatoire A. Les conditions de formation et la distinction fo …

L’usucapion et la prescription acquisitive immobilière : conditions de la possession utile, délai trentenaire et action en revendication devant la troisième chambre civile
I. Les conditions substantielles et probatoires de la possession utile A. Les caractères cumulatifs de la possession trentenaire de l'article 2261 du Code civil L'acquisition d'un droit réel …

Article 205 A du CGI et clause anti-abus générale : montages transfrontaliers des sociétés, motifs commerciaux valables et redressements fiscaux
L'essor de la mobilité transfrontalière des capitaux et des restructurations internationales d'entreprises a conduit le législateur de l'Union européenne et le législateur national à forger …

La procédure de clémence et la transaction en droit des ententes anticoncurrentielles : conditions d’immunité, non-contestation des griefs et articulation avec les actions indemnitaires (art. L. 464-2 et L. 481-8 du Code de commerce)
I. Le régime administratif de détection et de sanction des ententes : la dialectique entre la procédure de clémence et la transaction antitrust A. Les conditions substantielles et procédural …

Le droit de reprise du bailleur commercial pour reconstruire, surélever ou habiter : conditions légales, offre de relogement et indemnisation du locataire évincé (articles L. 145-18 à L. 145-24 et L. 145-28 du code de commerce)
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre normatif complexe entre la pérennité économique du preneur et l'exercice légitime du droit de propriété. La propriété commerciale confère …

Transférer le siège social d’une société française à Dubaï : cessation fiscale, établissement stable et preuves de départ
Transférer le siège social d’une société française à Dubaï ne suffit pas à sortir de l’impôt français. Cessation, direction effective, établissement stable, exit tax, article 155 A, prix de …

Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi : comment contester la décision ?
Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi : délai de quinze jours, preuves à réunir et recours devant le juge.

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : conditions d’ouverture, réalisation des actifs et effets de la clôture
I. L'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et l'appréhension des actifs A. Les conditions de fond de l'ouverture judiciaire et l'exigence du conse …

John Textor assigne l’OL pour 20,9 millions d’euros : quels recours contre une société et un ancien dirigeant ?
Après l'assignation annoncée par John Textor contre l'OL, quelles preuves réunir pour réclamer des frais de gestion ou une avance, et comment la société peut-elle contester la demande ?

Peut-on récuser un membre du Conseil constitutionnel ? Aide à mourir, décision du 14 août 2026 et impartialité
Les décisions n° 2026-910-1 DR DC et n° 2026-910-2 DR DC du 14 août 2026 précisent qui peut demander la récusation d’un membre du Conseil constitutionnel, quelles pièces produire et pourquoi …
