Le journal du cabinet

Articles du 18 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Baux et location

Bail résilié et APL en 2027 : l’aide est-elle maintenue pendant l’indemnité d’occupation ?

Après la résiliation du bail, l'APL peut-elle être maintenue pendant l'indemnité d'occupation ? Règles 2027, CCAPEX, paiements, pièces et recours.

Contrats et affaires

Commerce agentique : prix algorithmiques, référencement et recours pour l’entreprise

Commerce agentique : que faire lorsqu’un agent d’IA modifie un prix, invisibilise une offre ou déclenche une commande pour l’entreprise ?

Contrats et affaires

La délégation imparfaite en droit des affaires : consentement des parties, inopposabilité des exceptions et articulation avec les articles 1336 et suivants du Code civil

I. La qualification et le régime juridique de la délégation imparfaite : autonomie du consentement tripartite et absence d'effet novatoire A. Les conditions de formation et la distinction fo …

Immobilier

L’usucapion et la prescription acquisitive immobilière : conditions de la possession utile, délai trentenaire et action en revendication devant la troisième chambre civile

I. Les conditions substantielles et probatoires de la possession utile A. Les caractères cumulatifs de la possession trentenaire de l'article 2261 du Code civil L'acquisition d'un droit réel …

Droit des sociétés

Article 205 A du CGI et clause anti-abus générale : montages transfrontaliers des sociétés, motifs commerciaux valables et redressements fiscaux

L'essor de la mobilité transfrontalière des capitaux et des restructurations internationales d'entreprises a conduit le législateur de l'Union européenne et le législateur national à forger …

Contrats et affaires

La procédure de clémence et la transaction en droit des ententes anticoncurrentielles : conditions d’immunité, non-contestation des griefs et articulation avec les actions indemnitaires (art. L. 464-2 et L. 481-8 du Code de commerce)

I. Le régime administratif de détection et de sanction des ententes : la dialectique entre la procédure de clémence et la transaction antitrust A. Les conditions substantielles et procédural …

Baux et location

Le droit de reprise du bailleur commercial pour reconstruire, surélever ou habiter : conditions légales, offre de relogement et indemnisation du locataire évincé (articles L. 145-18 à L. 145-24 et L. 145-28 du code de commerce)

Le statut des baux commerciaux organise un équilibre normatif complexe entre la pérennité économique du preneur et l'exercice légitime du droit de propriété. La propriété commerciale confère …

Fiscalité et patrimoine

Transférer le siège social d’une société française à Dubaï : cessation fiscale, établissement stable et preuves de départ

Transférer le siège social d’une société française à Dubaï ne suffit pas à sortir de l’impôt français. Cessation, direction effective, établissement stable, exit tax, article 155 A, prix de …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi : comment contester la décision ?

Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi : délai de quinze jours, preuves à réunir et recours devant le juge.

Entreprises en difficulté

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : conditions d’ouverture, réalisation des actifs et effets de la clôture

I. L'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et l'appréhension des actifs A. Les conditions de fond de l'ouverture judiciaire et l'exigence du conse …

Droit des sociétés

John Textor assigne l’OL pour 20,9 millions d’euros : quels recours contre une société et un ancien dirigeant ?

Après l'assignation annoncée par John Textor contre l'OL, quelles preuves réunir pour réclamer des frais de gestion ou une avance, et comment la société peut-elle contester la demande ?

Contrats et affaires

Peut-on récuser un membre du Conseil constitutionnel ? Aide à mourir, décision du 14 août 2026 et impartialité

Les décisions n° 2026-910-1 DR DC et n° 2026-910-2 DR DC du 14 août 2026 précisent qui peut demander la récusation d’un membre du Conseil constitutionnel, quelles pièces produire et pourquoi …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation