Le journal du cabinet
Articles du 18 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Augmentation de capital Crédit Agricole 2026 : décote, plafonnement et recours des salariés
Augmentation de capital Crédit Agricole 2026 : vérifiez la décote de 20 %, le plafonnement des ordres, l’allocation des actions et les recours possibles avant et après l’émission du 27 août.

Ouvrir une succursale en France pour une société à Dubaï : impôt, TVA et formalités
Créer une succursale française pour une société à Dubaï n’est pas une simple formalité : direction effective, établissement stable, impôt sur les bénéfices, prix de transfert, TVA et preuves …

Dossier de surendettement et charges de copropriété impayées : que peut encore faire le syndic ?
Charges de copropriété impayées et dossier de surendettement : dettes antérieures, charges courantes, pouvoirs du syndic, délais de contestation et recours devant le juge.

Bureau de liaison en France d’une société étrangère : critères de l’activité préparatoire ou auxiliaire, requalification en établissement stable et redressements fiscaux
I. Le statut juridique du bureau de liaison et les critères délimitant l'activité préparatoire ou auxiliaire A. La notion de bureau de liaison au regard du droit des sociétés et de l'article …

Les ententes anticoncurrentielles dans les marchés publics et appels d’offres : soumissions concertées, offres de couverture, sanctions de l’Autorité de la concurrence et réparation des préjudices
I. La caractérisation des ententes dans les procédures d'appels d'offres et la matérialité des soumissions concertées A. Les typologies de concertation prohibées : offres de couverture, répa …

Surendettement et suspension des saisies : effets de la recevabilité sur la saisie sur salaire, la saisie-attribution et les voies d’exécution
I. Le périmètre de la suspension automatique des voies d'exécution dès la décision de recevabilité La notification de la décision de recevabilité constitue le pivot central de la protection …

Le bail commercial de l’hôtel : la qualification de local monovalent (article R. 145-10 du code de commerce), la méthode hôtelière de fixation du loyer et l’exclusion du plafonnement
L'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique s'inscrit au sein d'un cadre contractuel particulier qui déroge aux principes ordinaires régissant les baux commerciaux. L'accompa …

Le PLU peut-il imposer un matériau pour la toiture ou la façade ? Ce que change la décision du Conseil d’État du 13 juillet 2026
Le Conseil d’État précise quand un PLU peut imposer un matériau pour protéger un paysage ou un patrimoine. Vérifiez la règle, les alternatives et les recours contre un refus de travaux.

Investissement étranger : l’autorisation à 10 % pour une société française cotée sur un marché hors UE
Depuis le 17 août 2026, le décret n° 2026-718 précise le contrôle IEF applicable à certains achats étrangers de 10 % des droits de vote d’une société française cotée.

L’indivision de parts sociales et d’actions : mandataire unique, droits des coïndivisaires et contentieux des décisions collectives (2022-2026)
Analyse approfondie du régime de l'indivision de parts sociales et d'actions : désignation du mandataire unique en référé, droits individuels de participation et contentieux de la nullité de …

Agrément ESUS simplifié au 1er janvier 2027 : quelles pièces et quelles conditions pour une entreprise de l’ESS ?
La loi du 26 mai 2026 simplifie partiellement l’agrément ESUS au 1er janvier 2027. Conditions restantes, pièces, téléservice, renouvellement et recours en cas de refus.

La condition suspensive d’obtention du permis de construire dans la vente immobilière : purge des recours des tiers, défaillance fautive et caducité de la promesse dans la jurisprudence de la Cour de cassation
La condition suspensive d'obtention d'un permis de construire constitue l'un des mécanismes les plus déterminants de la pratique des mutations immobilières. Insérée au sein des promesses uni …
