Le journal du cabinet
Articles du 14 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Greenwashing au 27 septembre 2026 : faut-il retirer les anciens emballages et publicités ?
À compter du 27 septembre 2026, les entreprises doivent auditer leurs anciens emballages, publicités et visuels en ligne. Voici comment décider entre maintien, correction, surétiquetage et r …

Logement bouilloire : que vérifier avant un achat immobilier et quels recours ?
DPE, exposition, volets, copropriété et preuves : les contrôles à faire avant d’acheter un logement trop chaud et les recours après la vente.

DPO et conflit d’intérêts : le RSSI, le DRH ou le dirigeant peut-il rester délégué RGPD ?
Après la nouvelle grille CNIL du 10 août 2026, découvrez comment auditer un cumul DPO/RSSI/DRH, choisir un suppléant et corriger le conflit.

Loyer étudiant à Paris au-dessus du plafond : comment contester le complément et récupérer le trop-perçu en 2026 ?
Loyer étudiant trop élevé à Paris : vérifiez le plafond, contestez un complément injustifié et préparez la restitution du trop-perçu avec les bons délais et les bonnes pièces.

Cabinet médical à Paris : faut-il redemander un changement d’usage après la vente ?
À Paris, l’autorisation de changement d’usage d’un cabinet médical peut s’éteindre avec le praticien. Vérifications, risques, amende et régularisation.

Usurpation d’identité d’entreprise : comment faire retirer un faux site signalé par l’AMF ?
Votre société est copiée par un faux site d’investissement ? Voici comment figer les preuves, alerter les clients, identifier les auteurs et obtenir le retrait.

Sanction AMF contre une société de gestion : recours au Conseil d’État ou à la cour d’appel de Paris ?
Après la décision SAN-2026-06 visant Uzès Gestion et deux dirigeants, voici les obligations à vérifier, les pièces à réunir et les recours possibles contre une sanction AMF.

Le crédit documentaire dans les relations commerciales internationales : l’engagement de la banque émettrice et de la banque confirmante, le contrôle documentaire et la fraude du bénéficiaire devant la chambre commerciale
I. La formation et la portée de l'engagement bancaire dans le crédit documentaire A. Le mécanisme triangulaire de l'accréditif et la détermination des engagements Le crédit documentaire deme …

La condition suspensive dans le bail commercial : l’obtention des autorisations administratives, la réputation d’accomplissement et le sort des engagements (2010-2025)
La conclusion d'un bail commercial est fréquemment subordonnée à l'obtention d'autorisations administratives, telles que le permis de construire ou l'autorisation d'exploitation commerciale …

La notification du procès-verbal d’assemblée générale et le point de départ du délai de contestation de deux mois : la première présentation de la lettre recommandée, l’interruption de la forclusion et les demandes tendant aux mêmes fins dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La troisième chambre civile fixe le point de départ du délai de contestation des décisions d'assemblée générale au lendemain de la première présentation de la lettre recommandée de notificat …

La prescription de l’action en réparation des pratiques anticoncurrentielles : le point de départ de la décision définitive et la charge de la preuve du préjudice dans la jurisprudence récente (2022-2026)
I. La prescription de l'action en réparation : un délai adossé à la décision définitive de l'autorité de concurrence A. Le point de départ du délai quinquennal : la connaissance des informat …

La protection des jeux vidéo par le droit de la propriété intellectuelle : l’originalité des éléments constitutifs, la sanction de la copie et la prescription des actions dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La détermination de l'originalité des éléments constitutifs du jeu vidéo Le jeu vidéo occupe une place singulière dans l'économie de la création numérique, puisqu'il conjugue un programme …
