Le journal du cabinet
Articles du 14 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Fenêtres dégradées dans un logement : le propriétaire doit-il les remplacer sous astreinte en 2026 ?
Fenêtre qui ne ferme plus, infiltrations, mauvaise isolation : obligations du bailleur, preuves, référé, astreinte et indemnisation après la décision du tribunal judiciaire de Nice.

Les accords de non-débauchage entre entreprises : de la décision 25-D-03 de l’Autorité de la concurrence à l’arrêt Tondela de la Cour de justice
Le 11 juin 2025, l'Autorité de la concurrence a infligé une sanction globale de 29,5 millions d'euros à trois sociétés actives dans l'ingénierie, le conseil en technologie et les services in …

Le bail commercial consenti par un bailleur qui n’est pas propriétaire du local : la validité du bail de la chose d’autrui entre les parties, la jouissance paisible et l’opposabilité au véritable propriétaire
La conclusion d'un bail commercial suppose, en apparence, que le bailleur soit le propriétaire du local qu'il donne à louer. Or, la pratique révèle des situations où une personne consent un …

Le préjudice moral des sociétés commerciales : la réparation de l’atteinte à la réputation de la personne morale, du dirigeant et de l’associé dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2024-2026)
I. Le préjudice moral de la société commerciale : l'admission de la réparation de l'atteinte portée à la réputation de la personne morale A. Le principe de la réparation : la reconnaissance …
La contrefaçon de brevet devant la chambre commerciale : la portée des revendications, l’identité fonctionnelle des moyens et la discipline des actes prohibés (2023-2026)
Portée des revendications, identité fonctionnelle des moyens, référé et opposabilité du titre : la chambre commerciale de la Cour de cassation fixe la discipline de la contrefaçon de brevet …

Les voies de recours contre les sanctions pécuniaires de l’Autorité des marchés financiers : l’égalité des armes, le sursis à exécution et l’office du juge devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Les garanties procédurales de la personne sanctionnée dans le contentieux des sanctions de l'AMF A. L'égalité des armes et le délai raisonnable de recours Le contentieux des sanctions pro …

Le mensonge sur la liquidation judiciaire du concurrent : le dol du démarchage commercial devant la chambre commerciale (2024-2026)
Annoncer la fin d'un concurrent en liquidation judiciaire peut constituer un dol : l'arrêt du 13 mai 2026 et la jurisprudence commerciale 2024-2026, avec citations et liens officiels.

La protection des marques dans le secteur agroalimentaire : contrefaçon par reproduction et par imitation, acquisition frauduleuse et réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La contrefaçon des marques agroalimentaires : l'usage du signe dans la vie des affaires et l'appréciation du risque de confusion A. La contrefaçon par imitation des marques de produits al …

Le bail commercial conclu par une personne dépourvue de pouvoir : le mandat apparent, la nullité de la convention et l’opposabilité du bail (2023-2026)
I. La vérification du pouvoir du signataire et la formation du bail commercial A. La preuve de l'engagement du preneur et l'identification du signataire La conclusion d'un bail commercial su …
L’indemnisation de l’exproprié : la consistance du bien, la qualification de terrain à bâtir et l’office du juge de l’expropriation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les conditions de l'indemnisation : la régularité de la dépossession et la consistance du bien exproprié A. La caducité de la déclaration d'utilité publique et l'appréciation de la consis …

Décès d’un associé : la continuation de la société et les droits des héritiers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Continuation de la société, agrément des héritiers, valeur des parts au jour du décès et tierce opposition : lecture croisée des arrêts publiés de la chambre commerciale 2023-2026 (n° 23-19. …

La réparation du préjudice anticoncurrentiel des acheteurs publics : la compétence de la juridiction administrative et l’évaluation du surcoût dans l’affaire des revêtements de sols (tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2026, n° 2309899)
I. La recevabilité de l'action en réparation des acheteurs publics victimes d'une entente A. La compétence de la juridiction administrative et la faute quasi-délictuelle des auteurs de l'ent …
