Le journal du cabinet
Articles du 22 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La saisie des courriers électroniques professionnels lors des inspections de concurrence : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et la convergence des standards européens de protection des droits fondamentaux
La saisie des courriers électroniques professionnels lors des inspections de concurrence : l'arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et la convergence des standards européens de prote …

L’autonomie des personnes morales dans les groupes de sociétés : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide le principe d’indépendance des patrimoines (2023-2025)
L'autonomie des personnes morales dans les groupes de sociétés : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide le principe d'indépendance des patrimoines (2023-2025) Le droit fran …

Le décret du 30 juin 2026 portant modernisation des procédures de l’INPI : la simplification administrative à l’épreuve des droits des déposants
Le décret du 30 juin 2026 portant modernisation des procédures de l'INPI : la simplification administrative à l'épreuve des droits des déposants I. La refonte du cadre procédural de l'Instit …

L’arrêt Google Shopping du 2 juillet 2026 : la confirmation juridictionnelle de l’auto-préférencement comme abus de position dominante dans l’économie numérique
L'arrêt Google Shopping du 2 juillet 2026 : la confirmation juridictionnelle de l'auto-préférencement comme abus de position dominante dans l'économie numérique I. La consolidation du standa …

L’obligation de délivrance continue du bailleur commercial : portée et limites d’une construction jurisprudentielle récente
L'obligation de délivrance continue du bailleur commercial : portée et limites d'une construction jurisprudentielle récente I. La reconnaissance prétorienne de l'obligation continue de déliv …

La prescription acquisitive immobilière : conditions, preuve et effets dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'acquisition de la propriété immobilière par prescription acquisitive : conditions, preuve et effets dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Les conditions de la pos …

La dissociation de la titularité du brevet et de la qualité à agir en contrefaçon : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2026
La dissociation de la titularité du brevet et de la qualité à agir en contrefaçon : l'apport de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2026 I. L'autonomie …

La dissociation de la titularité du brevet et de la qualité à agir en contrefaçon : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2026
La dissociation de la titularité du brevet et de la qualité à agir en contrefaçon : l'apport de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2026 I. L'autonomie …

L’indemnité d’éviction en matière de bail commercial : du droit du preneur à la sanction de l’inaction
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L’indépendance du commissaire aux apports à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale : l’extension de la nullité à la lettre de mission consacrée par l’arrêt du 28 mai 2026
L'indépendance du commissaire aux apports à l'épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale : l'extension de la nullité à la lettre de mission consacrée par l'arrêt du 28 mai 2026 I. …

Les promesses de vente immobilière : formation du contrat, force obligatoire et sort de l’indemnité d’immobilisation dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Les promesses de vente immobilière : formation du contrat, force obligatoire et sort de l'indemnité d'immobilisation dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) …

La phase II du Paquet Modèles de l’Union européenne : la modernisation structurelle du droit des dessins et modèles à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale
La phase II du Paquet Modèles de l'Union européenne : la modernisation structurelle du droit des dessins et modèles à l'épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale I. La refonte de …
