Le journal du cabinet

Articles du 22 juillet 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

La saisie des courriers électroniques professionnels lors des inspections de concurrence : l’arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et la convergence des standards européens de protection des droits fondamentaux

La saisie des courriers électroniques professionnels lors des inspections de concurrence : l'arrêt de la Cour de justice du 16 juillet 2026 et la convergence des standards européens de prote …

Droit des sociétés

L’autonomie des personnes morales dans les groupes de sociétés : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide le principe d’indépendance des patrimoines (2023-2025)

L'autonomie des personnes morales dans les groupes de sociétés : la chambre commerciale de la Cour de cassation consolide le principe d'indépendance des patrimoines (2023-2025) Le droit fran …

Contrats et affaires

Le décret du 30 juin 2026 portant modernisation des procédures de l’INPI : la simplification administrative à l’épreuve des droits des déposants

Le décret du 30 juin 2026 portant modernisation des procédures de l'INPI : la simplification administrative à l'épreuve des droits des déposants I. La refonte du cadre procédural de l'Instit …

Contrats et affaires

L’arrêt Google Shopping du 2 juillet 2026 : la confirmation juridictionnelle de l’auto-préférencement comme abus de position dominante dans l’économie numérique

L'arrêt Google Shopping du 2 juillet 2026 : la confirmation juridictionnelle de l'auto-préférencement comme abus de position dominante dans l'économie numérique I. La consolidation du standa …

Baux et location

L’obligation de délivrance continue du bailleur commercial : portée et limites d’une construction jurisprudentielle récente

L'obligation de délivrance continue du bailleur commercial : portée et limites d'une construction jurisprudentielle récente I. La reconnaissance prétorienne de l'obligation continue de déliv …

Immobilier

La prescription acquisitive immobilière : conditions, preuve et effets dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

L'acquisition de la propriété immobilière par prescription acquisitive : conditions, preuve et effets dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Les conditions de la pos …

Contrats et affaires

La dissociation de la titularité du brevet et de la qualité à agir en contrefaçon : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2026

La dissociation de la titularité du brevet et de la qualité à agir en contrefaçon : l'apport de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2026 I. L'autonomie …

Contrats et affaires

La dissociation de la titularité du brevet et de la qualité à agir en contrefaçon : l’apport de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2026

La dissociation de la titularité du brevet et de la qualité à agir en contrefaçon : l'apport de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2026 I. L'autonomie …

Baux et location

L’indemnité d’éviction en matière de bail commercial : du droit du preneur à la sanction de l’inaction

L'indemnité d'éviction en matière de bail commercial : du droit du preneur à la sanction de l'inaction I. Le droit à l'indemnité d'éviction, entre principe cardinal et prescription biennale …

Droit des sociétés

L’indépendance du commissaire aux apports à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale : l’extension de la nullité à la lettre de mission consacrée par l’arrêt du 28 mai 2026

L'indépendance du commissaire aux apports à l'épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale : l'extension de la nullité à la lettre de mission consacrée par l'arrêt du 28 mai 2026 I. …

Contrats et affaires

Les promesses de vente immobilière : formation du contrat, force obligatoire et sort de l’indemnité d’immobilisation dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)

Les promesses de vente immobilière : formation du contrat, force obligatoire et sort de l'indemnité d'immobilisation dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) …

Contrats et affaires

La phase II du Paquet Modèles de l’Union européenne : la modernisation structurelle du droit des dessins et modèles à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale

La phase II du Paquet Modèles de l'Union européenne : la modernisation structurelle du droit des dessins et modèles à l'épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale I. La refonte de …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation