Le journal du cabinet
Articles du 21 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 12 sur 13

L’exécution des délibérations de l’assemblée générale par le syndic de copropriété : les contours renouvelés d’une obligation de résultat dans la jurisprudence de la troisième chambre civile
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 2 juillet 2026 un arrêt qui précise avec une netteté particulière les obligations du syndic de copropriété dans l'exécution des …

Le gage des stocks comme sûreté du cautionnement bancaire : la chambre commerciale consacre une approche extensive de la notion de crédit
Le gage des stocks comme sûreté du cautionnement bancaire : la chambre commerciale consacre une approche extensive de la notion de crédit I. La qualification extensive de l'opération de créd …

La mauvaise foi dans le dépôt de marque : l’arrêt de la chambre commerciale du 13 novembre 2025 et la consolidation de la jurisprudence européenne sur l’intention frauduleuse
La mauvaise foi dans le dépôt de marque : l'arrêt de la chambre commerciale du 13 novembre 2025 et la consolidation de la jurisprudence européenne sur l'intention frauduleuse I. Les critères …

Rupture brutale des relations commerciales et contrats-types sectoriels : la chambre commerciale met fin à une lecture binaire
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le 1er juillet 2026 un arrêt publié au Bulletin qui précise, avec une clarté remarquable, l'articulation entr …

L’obligation continue de délivrance du bailleur commercial et le renforcement de la justification des charges locatives
L'obligation continue de délivrance du bailleur commercial et le renforcement de la justification des charges locatives I. L'obligation de délivrance, une obligation continue exigible pendan …

Le prix excessif en droit de la concurrence : la consécration prétorienne d’un critère dual d’appréciation de la valeur économique de la prestation
Le prix excessif en droit de la concurrence : la consécration prétorienne d'un critère dual d'appréciation de la valeur économique de la prestation La prohibition des prix excessifs constitu …

La garantie des vices cachés dans la vente immobilière : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2024-2026)
La garantie des vices cachés dans la vente immobilière : actualité jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2024-2026) I. La caractérisation du vice caché et la détermination du déb …

La reprise des actes de la société en formation : le revirement de la chambre commerciale du 29 novembre 2023 et sa consolidation dans la jurisprudence 2025
La reprise des actes de la société en formation : le revirement de la chambre commerciale du 29 novembre 2023 et sa consolidation dans la jurisprudence 2025 I. L'abandon du formalisme excess …
La réforme des négociations commerciales de 2026 : le renforcement de la protection des fournisseurs face aux pratiques restrictives
La réforme des négociations commerciales de 2026 : le renforcement de la protection des fournisseurs face aux pratiques restrictives I. La consolidation législative du dispositif de protecti …

La convergence des standards probatoires en droit de la propriété intellectuelle : l’émergence d’un raisonnement judiciaire unifié sous l’égide de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La convergence des standards probatoires en droit de la propriété intellectuelle : l'émergence d'un raisonnement judiciaire unifié sous l'égide de la chambre commerciale de la Cour de cassat …

L’arrêt RRC Sports du 16 juillet 2026 : le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l’épreuve des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
L'arrêt RRC Sports du 16 juillet 2026 : le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l'épreuve des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne La Cour d …

L’arrêt RRC Sports du 16 juillet 2026 : le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l’épreuve des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
L'arrêt RRC Sports du 16 juillet 2026 : le pouvoir réglementaire des fédérations sportives à l'épreuve des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne La Cour d …
