Le journal du cabinet
Articles du 15 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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IRL du 2e trimestre 2026 : quel indice utiliser selon la date du bail et comment corriger un mauvais calcul ?
L’IRL du 2e trimestre 2026 atteint 148,37. Vérifiez le trimestre du bail, la date d’effet, la rétroactivité, le DPE et les recours en cas d’erreur.

Le projet de loi relance du logement et l’obligation de décénce énergétique : entre assouplissement législatif et rigueur jurisprudentielle
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Action de groupe 2026 : comment défendre l’entreprise après le nouvel agrément ?
L’arrêté publié le 14 juillet 2026 précise l’agrément des associations. Qualité pour agir, preuves, mise en demeure et défense de l’entreprise.

La propriété industrielle à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation entre protection du titre et respect des droits fondamentaux (2023-2026)
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La responsabilité du syndic de copropriété dans l’exécution des délibérations de l’assemblée générale : l’obligation de diligenter les appels de fonds
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L’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de distribution : le tournant concret de la chambre commerciale (2024-2026)
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Le renvoi du contrôle des concentrations à l’Autorité nationale de la concurrence : le dossier SFR/Altice et l’architecture européenne de subsidiarité procédurale
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Prêter sa maison à des amis pendant les vacances : contrat, assurance et recours en 2026
Prêt gratuit d’un logement : commodat, assurance, état des lieux, dégâts et restitution des clés. Les clauses et recours utiles en 2026.

Bouton de rétractation en panne : quelles preuves conserver avant un contrôle DGCCRF ?
Depuis le 19 juin 2026, une panne du bouton de rétractation expose l’e-commerçant. Logs, accusés, remboursement et dossier DGCCRF.

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise et le contentieux commercial : l’avènement d’un legal privilege à la française
La confidentialité des consultations des juristes d'entreprise et le contentieux commercial : l'avènement d'un legal privilege à la française I. L'instauration d'un privilège de confidential …

L’investissement immatériel en France à l’aune du rapport de l’OMPI du 8 juillet 2026 et la protection juridictionnelle des actifs de propriété intellectuelle par la chambre commerciale de la Cour de cassation
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L’enquête de l’Autorité de la concurrence sur Nvidia : la vente liée dans les marchés des semi-conducteurs d’intelligence artificielle à l’épreuve de l’article L. 420-2 du code de commerce et de l’article 102 du TFUE
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