JORF n°0159 du 9 juillet 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 1er juillet 2026 portant création des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’emprise et de risque métier du ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 3 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 24 mai 2023 désignant les unités, organismes et emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques
- Arrêté du 3 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d’aptitudes applicables au personnel militaire de l’armée de l’air et de l’espace
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 18 juin 2026 visant à faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l’article 27 du règlement européen sur les matières premières critiques
- Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
- Arrêté du 1er juillet 2026 modifiant l’arrêté du 28 mai 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l’égard de certains agents contractuels du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement
- Arrêté du 2 juillet 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel de vérification d’aptitude aux fonctions d’analyste du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 2 juillet 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel de vérification d’aptitude aux fonctions de chef de projet du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 14 mars 2024 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse
Ministère de la justice
- Arrêté du 15 juin 2026 fixant le nombre de postes offerts au concours externe à affectation nationale organisé au titre de la 2e session de l’année 2026 pour le recrutement de surveillants de l’administration pénitentiaire
- Arrêté du 15 juin 2026 fixant le nombre de postes offerts au concours externe à affectation locale organisé au titre de la 2e session de l’année 2026 pour le recrutement de surveillants de l’administration pénitentiaire
- Arrêté du 15 juin 2026 fixant le nombre de postes offerts au premier concours interne à affectation nationale organisé au titre de la 2e session de l’année 2026 pour le recrutement de surveillants de l’administration pénitentiaire
- Arrêté du 15 juin 2026 fixant le nombre de postes offerts au premier concours interne à affectation locale organisé au titre de la 2e session de l’année 2026 pour le recrutement de surveillants de l’administration pénitentiaire
- Arrêté du 3 juillet 2026 portant ouverture de la session de l’épreuve portant sur la mission de certification d’informations en matière de durabilité au titre de l’année 2026
- Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 3 juillet 2026 pris pour l’application de l’article R. 232-8-2 du code de commerce relatif au format de présentation et de dépôt de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
- Arrêté du 3 juillet 2026 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
- Arrêté du 3 juillet 2026 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
- Arrêté du 6 juillet 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
- Arrêté du 6 juillet 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
- Arrêté du 6 juillet 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
- Arrêté du 6 juillet 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la participation financière de l’Etat aux coûts de la surveillance sanitaire des cheptels réalisée par les vétérinaires sanitaires et pris en application de l’article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 7 juillet 2026 portant désignation de l’organisme délégataire pour la mission mentionnée au 1° du I de l’article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime
Ministère de l’éducation nationale
- Arrêté du 16 juin 2026 relatif à des centres d’information et d’orientation de l’académie de Grenoble (Drôme – Savoie)
- Arrêté du 19 juin 2026 portant sur le choix des enseignements de spécialité Biologie-écologie et Sciences de la vie et de la Terre
- Arrêté du 23 juin 2026 relatif à la liste des établissements publics locaux d’enseignement qui mettent en application le 1° et le 5° de l’article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l’organisation financière des établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-603 du 7 juillet 2026 relatif à la rémunération des médecins assurant la régulation de l’accès à la permanence des soins ambulatoires
- Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l’arrêté du 1er octobre 2019 fixant les règles d’organisation générale du concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers de l’Etat
- Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l’avenant n° 1 à l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et l’assurance maladie signé le 28 août 2025
- Arrêté du 1er juillet 2026 portant approbation de l’avenant n° 2 à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017
- Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale
Ministère de la culture
- Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 6 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens des collections publiques affectées à un musée de France au profit d’une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine
Ministère de l’action et des comptes publics
- Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature
- Arrêté du 3 juillet 2026 relatif au format du fichier de données transmis par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables à l’Autorité nationale des jeux
- Arrêté du 3 juillet 2026 portant délégation de signature pour la gestion des aides pour l’acquisition de gazole non routier, au cours des mois d’avril, mai, juin, juillet ou août 2026, utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
- Décision du 7 juillet 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Ministère des transports
Mesures nominatives
Ministère de l’intérieur
- Décret du 6 juillet 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
- Décret du 7 juillet 2026 modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
- Décret du 8 juillet 2026 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l’Oise, sous-préfet de Beauvais (groupe II) – M. BOVET (Frédéric)
- Décret du 8 juillet 2026 portant nomination de la sous-préfète d’Istres (groupe II) – Mme VILMUS (Florence)
- Arrêté du 1er juillet 2026 portant admission à la retraite
- Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 9 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de réseau de la police nationale
- Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 9 janvier 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
- Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 2 février 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de réseau de la police nationale
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 11 mai 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
- Arrêté du 18 mai 2026 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
- Arrêté du 19 mai 2026 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
- Arrêté du 20 mai 2026 portant admission à la retraite (attachés d’administrations de l’Etat)
- Arrêté du 9 juin 2026 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
- Arrêté du 10 juin 2026 portant admission à la retraite (attachés d’administrations de l’Etat)
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la justice
- Arrêté du 29 juin 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 juin 2026 portant annonce du projet de recrutement d’un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 juin 2026 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 juin 2026 portant nomination d’une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 juin 2026 portant désignation des membres du jury de l’épreuve portant sur la mission de certification d’informations en matière de durabilité
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 3 juillet 2026 portant titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 7 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 19 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 19 juin 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hépato-gastro-entérologie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 3 juillet 2026 portant inscription sur la liste d’aptitude aux emplois d’agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général mentionnée à l’article R. 123-45 du code de la sécurité sociale
Ministère de la culture
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996)
- Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’industrie de la fabrication des ciments (n° 3233)
- Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)
- Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d’accords territoriaux (Guyane – Martinique – Guadeloupe – La Réunion) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (n° 2332)
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord de branche conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
- Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie textile
- Avis relatif à l’extension d’un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du portage de presse
- Avis relatif à l’extension d’un accord paritaire à la convention collective nationale des services de l’automobile
- Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide
- Avis relatif à l’extension d’avenants et d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du sport
Cour des comptes
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Commission du secret de la défense nationale
Commission nationale du débat public
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
Ministère de l’intérieur
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l’action et des comptes publics
- Avis de vacance d’un emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture
- Avis de vacance d’un emploi de directeur du pôle pilotage et animation du réseau de la direction régionale des finances publiques de La Réunion
Avis divers
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère de la culture
- Avis relatif à l’attribution de l’appellation « musée de France » en application de l’article L. 442-1 du code du patrimoine
- Avis relatif au retrait de l’appellation « musée de France » en application de l’article L. 442-3 du code du patrimoine