L’emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Date de vacance de l’emploi : 30 décembre 2026.
Description de la structure à laquelle est rattaché l’emploi
Créés par décret le 18 novembre 2005, les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), placés sous l’autorité du ministre chargé du budget, ont pour mission d’assurer une vision globale des processus d’exécution du budget en dépenses et en recettes (hors fiscalité) et de la situation patrimoniale du ou des ministères auprès desquels ils sont placés. A ce titre, ils assurent le contrôle budgétaire au sein du ou des ministères concernés, exercent la responsabilité de comptable public conformément à l’article 27 de la loi organique relative aux lois de finances et transmettent aux autorités budgétaires et à l’ordonnateur principal un rapport annuel sur l’exécution budgétaire ainsi qu’une analyse de la situation financière du ou des ministères. Le ou la contrôleur(e) budgétaire et comptable ministériel(e) tient informées les autorités dont il ou elle relève des risques budgétaires et comptables pesant sur le périmètre ministériel dont il ou elle a la charge et sur les moyens mis en œuvre pour les maîtriser.
Descriptif de l’emploi proposé
Le ou la contrôleur(e) budgétaire et comptable ministériel(e) exerce sa mission auprès du ministère de la culture dans un dialogue étroit et régulier avec les ordonnateurs du périmètre dont il ou elle a la charge. Il ou elle s’assure de la soutenabilité de la programmation, de celle des principaux actes d’engagement et suit de façon détaillée la bonne exécution de la loi de finances. Il ou elle veille au respect des règles d’engagement et d’exécution de la dépense. Il ou elle suit le paiement des dépenses, l’encaissement des recettes, et veille à la bonne tenue des comptes. ll ou elle assure une mission de conseil, d’information et d’alerte tant auprès des ordonnateurs du ministère de la culture qu’auprès de la direction du budget et de la direction générale des finances publiques.
Le ou la CBCM dirige un service composé d’un département de contrôle budgétaire (DCB), d’un pôle de contrôle des organismes culturels et d’un département comptable ministériel (DCM), tous trois encadrés par un administrateur de l’Etat.
Le DCB, composé de 8 agents (dont une assistante), est chargé du contrôle de 6 programmes budgétaires relevant de 2 missions (Mission Culture ; Mission Médias livre et industries culturelles), et de 19 organismes culturels. En loi de finances initiale 2026, les crédits du budget général sur le périmètre ministériel contrôlé par le DCB étaient les suivants :
– ETPT : 8 926 ;
– AE : 4,474 Mds € ;
– CP : 4,448 Mds €.
Le pôle de contrôle des organismes culturels, composé de 3 agents, assure le contrôle de près d’une cinquantaine d’organismes culturels de diverses natures juridiques (majoritairement des établissements publics à caractère administratif (EPA) et dans une moindre mesure des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des groupements d’intérêt public (GIP), des associations et des sociétés,. Les EPA et les EPIC sont soumis au contrôle budgétaire alors que les autres organismes sont en contrôle économique et financier. Les organismes contrôlés relèvent essentiellement de la direction générale du patrimoine et de l’architecture, de la direction générale de la création artistique, de la direction générale de l’enseignement de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche, et de la direction générale des médias et des industries culturelles.
Le DCM est composé de 24 agents dont 17 au sein du centre de gestion financière créé le 1er avril 2026. Le ou la CBCM met en œuvre le contrôle interne au sein de ces départements et accompagne le déploiement du contrôle interne financier sur le périmètre ministériel. Il participe à ce titre au comité ministériel de maîtrise des risques (CMMR) et au comité ministériel d’audit interne (CMAI).
Les responsabilités et les missions exercées pour le contrôle budgétaire sont décrites aux articles 87 à 106 et 220 à 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elles portent sur l’appréciation du caractère soutenable de la programmation budgétaire ainsi que sur la qualité de la comptabilité budgétaire. En vertu de l’article 104, le ou la CBCM peut demander communication de toute information nécessaire à l’exercice de ses missions, quel qu’en soit le support. Il ou elle coordonne, pour les domaines relevant du pôle ministériel, l’action des autorités chargées du contrôle budgétaire en région (CBR).
En vertu de l’article 220, les modalités de ce contrôle sont précisées, pour chacun des organismes, par un arrêté du ministre chargé du budget.
En application des dispositions des articles 5 à 12 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, les missions du contrôle économique et financier portent quant à elles sur l’activité économique et la gestion financière des organismes qui en relèvent, et ont pour objet d’analyser les risques et d’évaluer les performances de ces organismes en veillant aux intérêts patrimoniaux de l’Etat.
Le ou la CBCM a, au titre de l’article 80 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la qualité de comptable public assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux du ministère de la culture.
Enfin, le ou la CBCM participe et contribue de façon proactive aux expérimentations, modernisations des procédures et réformes mises en œuvre dans son domaine de compétence, notamment en ce qui concerne l’évolution des méthodes de contrôle.
Profil et compétences recherchés
Les candidats ou les candidates doivent disposer :
– d’au moins six années d’expérience dans l’encadrement direct d’un service important composé d’équipes pluridisciplinaires et d’une bonne connaissance des politiques publiques économiques et budgétaires ;
– d’une expertise en matière de gestion budgétaire et comptable publique, de contrôle, d’audit et d’évaluation ;
– d’une très bonne connaissance des processus budgétaires et financiers ;
– d’une très bonne connaissance de l’environnement administratif, juridique et institutionnel d’une administration centrale ;
– d’une expérience en matière de projet et de conduite du changement ;
– d’une très bonne capacité d’analyse et de synthèse, esprit d’initiative et créativité démontrées dans les expériences professionnelles passées.
– d’excellentes qualités relationnelles et sens de la pédagogie pour conseiller les interlocuteurs.
– d’une maîtrise du management et du travail en équipe.
Déontologie
L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et l’arrêté du 5 novembre 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, à savoir :
1° Les personnes qui remplissent les conditions fixées par l’article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat ;
2° Les personnes qui, sans répondre aux conditions du 1°, ont occupé pendant au moins trois ans un ou plusieurs emplois de direction relevant du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ou un emploi équivalent ;
3° Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés au 1° relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, titulaires du grade d’administrateur des finances publiques adjoint ou du grade d’attaché hors classe ou d’un grade assimilé, justifiant au 1er janvier de l’année considérée de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou dans un emploi du niveau de la catégorie A ou assimilé et ayant exercé des fonctions dans un service rattaché à la direction générale des finances publiques pendant une durée minimum de cinq ans.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale d’occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat et de l’arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l’arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe II et du deuxième niveau qui tiennent compte du niveau de responsabilité, du champ d’action, du degré d’expertise exigé et de la technicité requise pour l’occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné.
La rémunération dépend de l’expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l’emploi.
A titre indicatif, s’agissant de la partie indemnitaire, il est prévu, pour les emplois de ce niveau, une part fixe comprise entre 50 000 € minimum et 90 000 euros bruts annuels à laquelle peut s’ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 44 000 euros en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-3 et R. 342-17 du code général de la fonction publique et par les articles 2 à 8 de l’arrêté du 5 novembre 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Concernant cet emploi, l’autorité de recrutement et l’autorité dont relève l’emploi sont assurées par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers. Elle exerce son autorité en lien avec la direction générale des finances publiques et la direction du budget.
Les autorités dont relève l’emploi à pourvoir sont la directrice générale des finances publiques et le directeur du budget.
Envoi des candidatures
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l’adresse suivante : [email protected]
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics n’appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :
– d’un état de services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– de la grille indiciaire de leur corps d’origine.
Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Formation et accompagnement managérial
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Bernard GEOFFROY, Contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la culture :
[email protected]
Jean-Marc OLERON, chef de service de la direction du budget :[email protected]
Charles CHRISTIN, secrétaire général de la direction du budget : [email protected]
Brice LEPETIT, sous-directeur de la fonction financière de l’Etat et des organismes nationaux :
[email protected]