Le journal du cabinet
Articles du 9 juillet 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Concurrence déloyale et manquement déontologique : la chambre commerciale subordonne la condamnation à la preuve d’un lien causal avec le transfert de clientèle
Concurrence déloyale et manquement déontologique : la chambre commerciale subordonne la condamnation à la preuve d'un lien causal avec le transfert de clientèle I. L'autonomie retrouvée du d …

L’administrateur provisoire de copropriété : pouvoirs, limites et contrôle juridictionnel dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
L'administrateur provisoire de copropriété : pouvoirs, limites et contrôle juridictionnel dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile La copropriété des immeubles bâtis cons …

La dématérialisation du produit en droit des brevets : la Juridiction unifiée du brevet face à la contrefaçon par flux de données
La dématérialisation du produit en droit des brevets : la Juridiction unifiée du brevet face à la contrefaçon par flux de données La notion de produit occupe une place centrale dans l'archit …

Les clauses restrictives de concurrence dans le bail commercial : l’encadrement prétorien face au silence du statut
Les clauses restrictives de concurrence dans le bail commercial : l'encadrement prétorien face au silence du statut Le statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des articles L. 145-1 et …

Registre des bénéficiaires effectifs : que faire si l’INPI refuse l’accès ?
Depuis les textes 2026 sur le RBE, l'accès au registre des bénéficiaires effectifs suppose un intérêt légitime documenté. Pièces, délais, refus et recours.

La preuve déloyale en droit commercial à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : l’alignement de la chambre commerciale sur l’assemblée plénière (2023-2026)
La preuve déloyale en droit commercial à l'épreuve du contrôle de proportionnalité : l'alignement de la chambre commerciale sur l'assemblée plénière (2023-2026) I. La fin du rejet catégoriqu …

Le décret du 6 juillet 2026 relatif aux contrats types de location : la clause résolutoire obligatoire et la territorialisation du droit au logement
Le décret du 6 juillet 2026 relatif aux contrats types de location : la clause résolutoire obligatoire et la territorialisation du droit au logement I. La consécration réglementaire de la cl …

La loyauté probatoire dans la saisie-contrefaçon en droit des marques : la construction prétorienne d’une exigence de proportionnalité par la chambre commerciale de la Cour de cassation
La loyauté probatoire dans la saisie-contrefaçon en droit des marques : la construction prétorienne d'une exigence de proportionnalité par la chambre commerciale de la Cour de cassation I. L …
Le nouvel article 1865-1 du Code civil : la fin du consensualisme dans les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière
Le nouvel article 1865-1 du Code civil : la fin du consensualisme dans les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte …

Notification irrégulière de la décision de préemption SAFER à l’acquéreur évincé et forclusion de l’action en nullité : l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 juillet 2026
La notification irrégulière de la décision de préemption à l'acquéreur évincé ne fait pas courir le délai de forclusion de six mois : l'arrêt de la troisième chambre civile du 9 juillet 2026 …
Le cautionnement du dirigeant face à la disproportion : les conséquences pratiques de la réforme du droit des sûretés à la lumière des derniers arrêts de la chambre commerciale
Le cautionnement du dirigeant face à la disproportion : les conséquences pratiques de la réforme du droit des sûretés à la lumière des derniers arrêts de la chambre commerciale L'engagement …

Le contentieux indemnitaire de la concurrence à l’épreuve du contentieux AdTech : les 107 millions d’euros de dommages et intérêts obtenus par les éditeurs de presse français contre Google (TAE Paris, 29 juin 2026)
Le contentieux indemnitaire de la concurrence à l'épreuve du contentieux AdTech : les 107 millions d'euros de dommages et intérêts obtenus par les éditeurs de presse français contre Google ( …
