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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance du Lichtenstein d’engagements et de risques contractés en France en libre prestation de services

L’autorité de contrôle du Lichtenstein a approuvé le 24 juin 2026, avec prise d’effet le 29 juin 2026, le transfert total par l’entreprise d’assurance Swiss Life (Liechtenstein) AG, LEI : 549300L4ISXB74YTKM79, dont le siège social est situé situé Industriestrasse 56, 9491 Ruggell, Liechtenstein, de son portefeuille de contrats d’assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements et des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s’y rattachent à la société d’assurance Elips Life AG, LEI : 391200QF68RDVVTQHJ76, dont le siège social est situé Industriestrasse 56, 9491 Ruggell, Liechtenstein.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s’ils le souhaitent, d’un délai d’un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».