Donne un avis favorable à la déclassification du document suivant communiqué par le ministre de l’intérieur :

– note n° DOC33294838 du 28 juin 2019 (7 pages) à l’exception :
– page 1 : des lignes 2 et 3, ligne 4 du 2^e mot et des mots 7 et 8, ligne 6 des 2 derniers mots, ligne 9 des mots 5 et 6 et du dernier mot, ligne 10 du 1^er mot et des lignes 24 à 36 ;
– des pages 2 à 5 dans leur intégralité ;
– page 6 : des 2 premières lignes, ligne 4 des mots 3 et 6, ligne 6 des 2 premiers mots, ligne 8 des mots 4 et 5, ligne 9 des 5 premiers mots, ligne 10 du 7^e mot, ligne 11 des mots 2 et 3, des lignes 12 à 28, ligne 29 des 15 premiers mots, ligne 30 des mots 5 et 6 et du 10^e mot, ligne 31 des mots 7 à 9, des lignes 34 à 49 ;
– de la page 7 dans son intégralité.

A l’exception des mentions à caractère technique ou interne qu’il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.