Le journal du cabinet
Articles du 26 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’indépendance du commissaire aux apports à l’épreuve du conflit d’intérêts : la nullité s’étend à la lettre de mission
L'indépendance du commissaire aux apports à l'épreuve du conflit d'intérêts : la nullité s'étend à la lettre de mission I. La consécration d'une incompatibilité radicale sanctionnée par la n …
Les présomptions légales de titularité en droit de la propriété intellectuelle : architecture, renversement et conséquences contentieuses dans la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation
Le droit français de la propriété intellectuelle se singularise par un régime probatoire qui, dans ses quatre branches principales, fait reposer la preuve de la titularité sur un mécanisme d …
Loc’Avantages 2026 : que faire si le simulateur Anah impose un loyer trop bas ?
Loc'Avantages peut réduire l'impôt du bailleur, mais une convention Anah mal préparée, un loyer trop élevé ou un bail incompatible peuvent faire perdre l'avantage.
Les nullités de la période suspecte dans les procédures collectives : le durcissement du contrôle juridictionnel de la chambre commerciale (2022-2026)
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Contrôle DGCCRF en entreprise : documents à préparer, amende et recours
Un contrôle DGCCRF se prépare vite : documents commerciaux, prix, CGV, délais de paiement, réponse écrite et recours.
La liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle des établissements de crédit à l’épreuve du contrôle de constitutionnalité : l’encadrement des frais bancaires sur succession devant le Conseil constitutionnel
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Gérer mes biens immobiliers impossible : formulaire papier, délai du 30 juin et amende de 150 euros
Accès impossible à Gérer mes biens immobiliers avant le 30 juin 2026 : formulaire 1208-OD-SD, preuves à conserver, risques d'amende et recours.
Accessibilité numérique d’un site e-commerce : que risque une entreprise après le bilan DGCCRF 2026 ?
Après le bilan DGCCRF du 25 juin 2026, les sites e-commerce doivent vérifier l'accessibilité numérique, les preuves à conserver, les exemptions possibles et les risques de sanction.
La proportionnalité des mesures en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale face au risque des chasseurs de brevets dans le système de la juridiction unifiée
La chambre commerciale de la Cour de cassation a construit un cadre prétorien de la proportionnalité qui irrigue l'ensemble du contentieux de la propriété intellectuelle, de la saisie-contre …
La preuve illicite dans le contentieux des sociétés commerciales : la méthode du bilan consacrée par la chambre commerciale
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MaPrimeRénov’ 2026 : que faire si votre devis ou vos travaux ne sont plus compatibles avec l’aide ?
Devis signé, acompte versé, chauffage au gaz conservé ou dossier MaPrimeRénov' incertain : les réflexes à avoir avant de lancer ou poursuivre les travaux.
Le contentieux de la sortie d’indivision immobilière : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
Le contentieux de la sortie d'indivision immobilière : panorama de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026) L'indivision successorale place les héritiers dans une situatio …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation