Le journal du cabinet
Articles du 26 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Transmission d’entreprise 2026 : silence de l’administration fiscale pendant six mois et valeur des titres de PME
Depuis le 28 mai 2026, le silence de l’administration peut sécuriser la valeur d’une donation de titres de PME. Conditions, pièces et délais.
L’affacturage en droit commercial : subrogation conventionnelle, opposabilité aux tiers et procédures collectives — construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
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Résidence étudiante privée : frais de réservation, dépôt de garantie, annulation, que peut-on vous demander ?
Frais de réservation, dépôt de garantie, bail mobilité ou bail étudiant : que vérifier avant de payer une résidence étudiante privée et comment demander le remboursement.
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Pratiques commerciales déloyales entre concurrents : que faire après l’arrêt du 24 juin 2026 ?
Après l'arrêt du 24 juin 2026, une entreprise doit choisir avec précision entre pratiques commerciales déloyales, concurrence déloyale, parasitisme et référé contre un concurrent.
Devoir de vigilance climatique : ce que le jugement TotalEnergies du 25 juin 2026 impose aux entreprises
Jugement TotalEnergies du 25 juin 2026 : le tribunal judiciaire de Paris intègre le scope 3 au devoir de vigilance climatique. Obligations et risques pour les entreprises.
Commandement de quitter les lieux reçu en été 2026 : délai, JEX et pièces à préparer
Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux : délai de deux mois, saisine du JEX, pièces à réunir et erreurs à éviter en 2026.
Perquisition fiscale en entreprise : que faire si la DNEF saisit vos documents ?
Une visite fiscale en entreprise impose des reflexes immediats : verifier l'ordonnance, encadrer les saisies, proteger les documents sensibles et agir dans les delais de recours.
Le droit de préférence du locataire commercial à l’épreuve de la rétractation de l’offre de vente : l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026
Arrêt du 25 juin 2026 (n° 25-10.765, FS-B) : la Cour de cassation précise que la rétractation de l'offre de vente par le bailleur commercial avant acceptation du locataire n'ouvre droit qu'à …
Dispositif Jeanbrun : que vérifier avant d’acheter dans l’ancien avec travaux ?
Le projet de loi logement relance le dispositif Jeanbrun. Avant d'acheter un logement ancien avec travaux, vérifiez le seuil de 30 %, les clauses du compromis, le délai de location et les pr …
Le fonds de travaux en copropriété : architecture légale et fragilités contentieuses d’une obligation à double détente
Le fonds de travaux en copropriété : architecture légale et fragilités contentieuses d'une obligation à double détente Institué par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du …
CSRD Omnibus 2026 : votre entreprise sort du champ, que faire des preuves ESG déjà préparées ?
Après Omnibus, certaines entreprises peuvent sortir du champ CSRD. Voici quoi conserver, quoi suspendre et comment répondre aux demandes ESG sans créer de risque contractuel.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation