Recevoir un commandement de quitter les lieux en juin, juillet ou août 2026 n’est pas une simple relance du bailleur. C’est un acte d’exécution. Il signifie qu’une décision d’expulsion existe déjà et que le commissaire de justice prépare la suite de la procédure.
Le locataire doit alors agir vite. Le propriétaire doit aussi éviter toute reprise directe du logement. Changer les serrures, couper l’eau, retirer les meubles ou faire pression sur l’occupant expose à un contentieux distinct. L’expulsion reste une mesure encadrée, exécutée par commissaire de justice, avec intervention possible du juge de l’exécution.
Le point essentiel est le délai. En principe, l’expulsion d’un logement habité ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. Ce délai peut être réduit ou supprimé dans certains cas. Il peut aussi être prolongé par le juge lorsque le relogement ne peut pas se faire dans des conditions normales.
Que signifie le commandement de quitter les lieux ?
Le commandement de quitter les lieux intervient après une décision judiciaire ordonnant l’expulsion. Il ne doit pas être confondu avec le commandement de payer visant la clause résolutoire, qui intervient plus tôt lorsque le litige porte sur des loyers impayés.
Le commandement de payer laisse encore une possibilité de régulariser la dette dans le délai indiqué. Le commandement de quitter les lieux se situe à un stade plus avancé. Le juge a déjà statué, ou un titre exécutoire permet déjà de poursuivre la libération du logement.
L’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. Le texte officiel est consultable sur Legifrance.
Ce délai n’est pas une autorisation de ne rien faire. Il sert à organiser la défense, le départ, le relogement ou une demande de délais. Dès la signification, il faut vérifier la décision d’expulsion, la date du commandement, les voies de recours encore possibles et les démarches sociales déjà engagées.
Le délai de deux mois peut-il être contesté ou prolongé ?
Le délai de deux mois est le principe. Mais le juge peut l’avoir réduit ou supprimé, notamment lorsque la mauvaise foi de la personne expulsée a été constatée ou lorsque l’occupation résulte de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
À l’inverse, l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le texte est disponible sur Legifrance.
Ces délais ne sont pas automatiques. Il faut les demander. Il faut aussi les justifier.
L’article L. 412-4 du même code encadre leur durée : les délais ne peuvent être inférieurs à un mois ni supérieurs à un an. Le juge tient notamment compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de sa situation familiale, de son âge, de son état de santé, de ses ressources, des diligences accomplies pour se reloger et de la situation du propriétaire. La version officielle est accessible sur Legifrance.
Le dossier doit donc être concret. Une demande générale de délai, sans preuve, a peu de poids. Le juge doit comprendre pourquoi un départ immédiat est impossible et quelles démarches sérieuses sont déjà engagées.
Quand saisir le juge de l’exécution ?
La demande de délais se porte devant le juge de l’exécution. Le formulaire officiel de demande de délais à une mesure d’expulsion, Cerfa 15426, est présenté sur Service-public. La page précise que la démarche peut être engagée dès réception du commandement de quitter les lieux et jusqu’à l’expulsion.
Il ne faut pas attendre la veille de l’intervention. Plus la demande est tardive, plus il devient difficile de montrer une démarche sérieuse.
Le locataire doit d’abord réunir le commandement, le jugement, les justificatifs de ressources, les preuves de recherche de logement, les échanges avec le bailleur, les démarches auprès du SIAO, de la mairie, de la CAF, du Fonds de solidarité logement, de la commission de médiation DALO ou de tout service social saisi.
Le propriétaire doit, de son côté, préparer les éléments qui montrent l’ancienneté de la dette, les démarches déjà accomplies, les troubles éventuels, la situation économique du bailleur, les charges supportées et l’urgence à récupérer le logement lorsque cette urgence existe.
Dans un dossier d’expulsion, le juge regarde rarement une seule pièce. Il apprécie un ensemble : situation du locataire, comportement des parties, réalité de la dette, tentatives d’apurement, démarches de relogement, besoin du propriétaire et état de la procédure.
Quelles pièces réunir en urgence ?
Pour le locataire, les pièces utiles sont notamment :
- le commandement de quitter les lieux ;
- la décision judiciaire ordonnant l’expulsion ;
- l’acte de signification du jugement ;
- les justificatifs de ressources et de charges ;
- les justificatifs médicaux utiles, lorsque l’état de santé a une incidence sur le relogement ;
- les justificatifs de composition familiale ;
- les demandes de logement social et leurs renouvellements ;
- les échanges avec le bailleur ou son commissaire de justice ;
- les preuves de paiement, même partiel, ou de proposition d’apurement ;
- les démarches auprès de la CAF, du FSL, de la mairie, du CCAS, de la commission DALO ou d’un travailleur social.
Pour le propriétaire, les pièces utiles sont différentes :
- le bail ;
- le décompte précis de la dette locative ;
- le commandement de payer initial, s’il existe ;
- l’assignation et le jugement ;
- le commandement de quitter les lieux ;
- les échanges démontrant les relances ;
- les preuves de charges de copropriété, de crédit ou de difficultés financières ;
- les constats ou attestations en cas de troubles ;
- les démarches auprès du commissaire de justice ;
- les éléments justifiant le besoin de récupérer le logement.
Le dossier ne doit pas seulement raconter la situation. Il doit la prouver.
Que change l’été 2026 ?
L’été est une période sensible. La trêve hivernale 2025-2026 est terminée depuis le 31 mars 2026. Les expulsions peuvent donc reprendre, sous réserve des délais applicables, de l’intervention du commissaire de justice et, lorsque c’est nécessaire, du concours de la force publique.
L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit le sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sauf exceptions. Le texte officiel est disponible sur Legifrance.
En juin, juillet ou août, la question n’est donc plus de savoir si la trêve bloque l’exécution. Elle est de savoir si le commandement est régulier, si le délai de deux mois court encore, si un délai judiciaire peut être demandé, si la préfecture doit être saisie et si une demande sociale ou DALO a été engagée.
Service-public rappelle les grandes étapes en cas de loyers impayés et d’expulsion du locataire, avec une distinction entre la situation du locataire et celle du propriétaire. La page officielle est consultable ici : loyers impayés et expulsion du locataire.
Le rôle de la préfecture et de la CCAPEX
L’article L. 412-5 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que, dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, le commissaire de justice chargé de l’exécution en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci informe notamment la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le texte officiel est consultable sur Legifrance.
Cette étape ne remplace pas la saisine du juge. Elle ne suspend pas automatiquement l’expulsion. Elle ouvre un canal de prévention et d’information sociale.
Pour le locataire, il faut utiliser ce temps pour produire des pièces, solliciter les aides adaptées et documenter le relogement. Pour le propriétaire, il faut suivre l’exécution sans sortir du cadre légal.
Lorsque le concours de la force publique est nécessaire, le dossier entre dans une phase administrative. Le refus ou le retard de concours peut, dans certains cas, ouvrir un droit à indemnisation du bailleur. Mais cela suppose de respecter la procédure et de conserver les preuves.
Paris et Île-de-France : points pratiques
À Paris et en Île-de-France, les délais pratiques peuvent être très tendus. Les juridictions, les services sociaux, les commissions de médiation et les préfectures traitent un volume important de dossiers. Cela ne dispense pas d’agir. Au contraire, il faut déposer un dossier complet dès la réception du commandement.
Pour un locataire parisien, les preuves de recherche de relogement doivent être datées : numéro unique de demande de logement social, demandes actualisées, échanges avec les services sociaux, éventuelle saisine DALO, demandes d’hébergement, justificatifs médicaux ou familiaux.
Pour un propriétaire francilien, il faut préparer un décompte propre de la dette et éviter les approximations. Un dossier d’expulsion peut être fragilisé par un décompte confus, des frais mal imputés, une erreur de période ou des relances contradictoires.
Lorsque le logement est en copropriété, les charges impayées du bailleur, les appels de fonds et la pression financière réelle peuvent être utiles pour expliquer l’urgence. Mais elles doivent être produites avec précision.
Locataire ou propriétaire : les erreurs à éviter
Le locataire ne doit pas ignorer le commandement. Le silence donne l’impression qu’aucune solution n’est recherchée. Il faut vérifier l’acte, demander conseil, préparer les pièces et saisir le juge de l’exécution si un délai est nécessaire.
Le propriétaire ne doit pas reprendre le logement par lui-même. Même après un jugement, l’exécution matérielle de l’expulsion obéit à des règles strictes. Le commissaire de justice reste l’interlocuteur central.
Les deux parties doivent éviter les accords oraux. Un échéancier, un départ différé ou une remise de clés doivent être écrits. Un échange clair limite ensuite les contestations.
Si le litige vient de loyers impayés, il peut être utile de relire aussi notre article sur le loyer impayé et les premières étapes utiles.
Si la procédure est déjà engagée à Paris, vous pouvez également consulter notre page dédiée à l’avocat en expulsion à Paris.
Comment préparer une saisine utile du JEX ?
Une saisine utile doit répondre à trois questions.
D’abord, où en est la procédure ? Il faut dater le jugement, sa signification, le commandement de quitter les lieux et les éventuelles démarches du commissaire de justice.
Ensuite, que demande-t-on exactement ? Un délai d’un mois, six mois ou un an ne se justifie pas de la même manière. La demande doit être cohérente avec le relogement envisagé, la situation familiale, les démarches sociales et les capacités financières.
Enfin, quelles pièces prouvent la demande ? Le juge ne peut pas se fonder sur une situation seulement affirmée. Il faut produire les justificatifs dans un ordre simple, avec un court bordereau.
Pour un propriétaire, la logique est symétrique. Il faut expliquer pourquoi un nouveau délai serait excessif, en produisant le décompte, les impayés, les charges, les décisions déjà rendues et les démarches accomplies.
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