Le journal du cabinet
Articles du 25 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 8 sur 12

Non-dépôt des comptes annuels : que faire si le greffe ou le parquet vous relance en 2026 ?
Courrier du greffe ou du parquet pour non-dépôt des comptes annuels : délais, sanctions, confidentialité et pièces à réunir pour régulariser en 2026.

Le bornage entre propriétés contiguës : la distinction fondamentale entre délimitation et attribution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le bornage entre propriétés contiguës : la distinction fondamentale entre délimitation et attribution dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) Le bornage constitue l' …

Les restrictions verticales de concurrence dans les réseaux de distribution : l’office du juge entre la prohibition des ententes et le contrôle des pratiques restrictives
Les restrictions verticales de concurrence dans les réseaux de distribution : l'office du juge entre la prohibition des ententes et le contrôle des pratiques restrictives Les réseaux de dist …

Le retrait d’un associé dans les sociétés civiles : justes motifs, procédure et évaluation des droits sociaux
Le droit de retrait dans les sociétés civiles constitue une soupape de sécurité essentielle pour les associés prisonniers de leurs parts. Entre autorisation statutaire, accord unanime et jus …

Veto du maire sur un logement social : condamnation, troubles de voisinage, quels recours ?
Le projet de loi Relance Logement renforce le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux. Voici les recours si un veto ou un refus repose sur une condamnation, des troubles de …

La protection juridictionnelle du droit d’auteur face à l’intelligence artificielle générative : la construction prétorienne à l’épreuve de la carence législative
La protection juridictionnelle du droit d’auteur face à l’intelligence artificielle générative : la construction prétorienne à l’épreuve de la carence législative Le 11 juin 2026, l’examen à …

Concurrence déloyale : que faire si un concurrent utilise vos fichiers clients ?
Fichiers clients, informations confidentielles, ancien salarié : les preuves à réunir et les actions possibles après l'arrêt de Grenoble du 4 juin 2026.

Société en liquidation : un associé peut-il poursuivre le dirigeant ou le commissaire aux comptes ?
Après un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026, un associé peut parfois agir malgré la liquidation s'il invoque un préjudice personnel distinct.

La responsabilite du banquier octroyeur de credit professionnel : soutien abusif, rupture fautive et devoir de mise en garde dans la jurisprudence recente de la chambre commerciale (2023-2026)
La responsabilité du banquier octroyeur de crédit professionnel : le triple régime du soutien abusif, de la rupture fautive et du devoir de mise en garde dans la jurisprudence récente de la …

L’obligation de délivrance d’un logement décent : la distinction entre exécution forcée en nature et action indemnitaire
L'obligation de délivrance d'un logement décent : la distinction entre exécution forcée en nature et action indemnitaire Le contentieux du logement indécent constitue aujourd'hui l'un des pr …

État des lieux de sortie : dépôt de garantie retenu, usure normale ou dégradations, quels recours ?
État des lieux de sortie, dépôt de garantie retenu, usure normale ou dégradations : les règles, preuves, délais et recours utiles.

L’abus de procédure devant la Juridiction Unifiée du Brevet : la responsabilité personnelle des dirigeants à l’épreuve de l’affaire Silimed c. Polytech
L'abus de procédure devant la Juridiction Unifiée du Brevet : la responsabilité personnelle des dirigeants à l'épreuve de l'affaire Silimed c. Polytech La propriété intellectuelle s'est long …
