Le journal du cabinet
Articles du 25 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Actionnaire d’une société en liquidation : pouvez-vous agir contre le dirigeant ou le commissaire aux comptes ?
Après un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026, un actionnaire peut agir lui-même s'il invoque un préjudice personnel lié à des comptes inexacts.
La responsabilité du dirigeant pour manquement aux obligations comptables : le régime des sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
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Recours contre un permis de construire : peut-on ajouter un moyen nouveau en cassation ?
Le Conseil d'Etat du 11 juin 2026 précise l'effet de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme en cassation et la stratégie à adopter dans un recours contre permis de construire.
La déceptivité de la marque en droit français : la construction prétorienne d’un régime dual entre nullité originaire et déchéance supervenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation
Analyse du régime dual de la déceptivité en droit des marques : nullité originaire (art. L.711-2 CPI) et déchéance supervenue (art. L.714-6 CPI) à la lumière des arrêts CJUE Fauré Le Page (2 …
Arnaque aux pronostics de paris sportifs : que faire contre un tipster ?
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La protection du secret des affaires dans les sociétés commerciales : l’équilibre entre confidentialité et droit à la preuve sous le contrôle de la chambre commerciale (2022-2026)
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Demande de congé de paternité ou parental : comment l’entreprise prévient la discrimination, le harcèlement et la nullité du licenciement
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Surface habitable erronée dans le bail : baisse de loyer, loi Boutin et recours
Une surface habitable surestimée peut réduire le loyer, modifier le plafond parisien et ouvrir un recours rapide du locataire.
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Affichage environnemental textile : que risque une marque en cas de mauvais éco-score ?
Éco-score textile, allégations environnementales et contrôle DGCCRF : les réflexes juridiques à adopter avant de publier une fiche produit.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation