Le journal du cabinet
Articles du 24 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Chargeback après un achat en ligne : que faire si la banque refuse de rembourser ?
Après un achat en ligne non livré ou frauduleux, le chargeback peut aider à récupérer un paiement par carte. Voici les délais, preuves et recours si la banque refuse.

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La codification du droit européen des dessins et modèles par le règlement (UE) 2026/715 : l’achèvement d’une réforme à double détente Le 1er juillet 2026 entrera en vigueur le règlement (UE) …

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Raccordement électrique maison neuve : que faire si Enedis ou la mairie bloque le dossier ?
Permis obtenu mais raccordement électrique bloqué : démarches Enedis, mairie, délais, pièces à réunir et recours utiles pour débloquer une maison neuve.

Newsletter RGPD : que doit vérifier une entreprise avant d’envoyer une campagne ?
La CNIL a mis à jour ses règles sur les communications électroniques. Avant une newsletter, une relance ou un SMS, l'entreprise doit vérifier consentement, opposition, preuve et désinscripti …
Attribution logement social 2026 : maire, commission, DALO, quels recours si votre demande bloque ?
Le projet de loi logement 2026 relance le débat sur l'attribution des logements sociaux. Voici les démarches, pièces et recours DALO si votre demande bloque.

Numéro surtaxé trompeur : que risque une entreprise après les contrôles DGCCRF ?
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Arrêté catastrophe naturelle du 12 juin 2026 : assurance, inondation et refus d’indemnisation
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Bail commercial : demander le paiement mensuel du loyer après la loi de simplification 2026
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PLU bioclimatique Paris : travaux, copropriété et surélévation, que vérifier avant de déposer ?
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Groupement d’employeurs 2026 : créer, partager un salarié et éviter les dettes entre membres
Créer ou rejoindre un groupement d'employeurs en 2026 : formalités allégées, contrat de travail, solidarité entre membres, impayés et clauses à vérifier.
