Le journal du cabinet

Articles du 24 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Chargeback après un achat en ligne : que faire si la banque refuse de rembourser ?

Après un achat en ligne non livré ou frauduleux, le chargeback peut aider à récupérer un paiement par carte. Voici les délais, preuves et recours si la banque refuse.

Contrats et affaires

La codification du droit européen des dessins et modèles par le règlement (UE) 2026/715 : l’achèvement d’une réforme à double détente

La codification du droit européen des dessins et modèles par le règlement (UE) 2026/715 : l’achèvement d’une réforme à double détente Le 1er juillet 2026 entrera en vigueur le règlement (UE) …

Baux et location

L’indemnité d’occupation dans le bail commercial : la consolidation prétorienne du fondement statutaire et la dualité des régimes juridiques

L'indemnité d'occupation dans le bail commercial : la consolidation prétorienne du fondement statutaire et la dualité des régimes juridiques I. La construction jurisprudentielle du fondement …

Immobilier

Raccordement électrique maison neuve : que faire si Enedis ou la mairie bloque le dossier ?

Permis obtenu mais raccordement électrique bloqué : démarches Enedis, mairie, délais, pièces à réunir et recours utiles pour débloquer une maison neuve.

Contrats et affaires

Newsletter RGPD : que doit vérifier une entreprise avant d’envoyer une campagne ?

La CNIL a mis à jour ses règles sur les communications électroniques. Avant une newsletter, une relance ou un SMS, l'entreprise doit vérifier consentement, opposition, preuve et désinscripti …

Immobilier
Immobilier

Attribution logement social 2026 : maire, commission, DALO, quels recours si votre demande bloque ?

Le projet de loi logement 2026 relance le débat sur l'attribution des logements sociaux. Voici les démarches, pièces et recours DALO si votre demande bloque.

Contrats et affaires

Numéro surtaxé trompeur : que risque une entreprise après les contrôles DGCCRF ?

Numéro surtaxé, service client payant, site trompeur : les risques DGCCRF pour l'entreprise, les preuves à conserver et les recours utiles.

Banque, assurance et consommation

Arrêté catastrophe naturelle du 12 juin 2026 : assurance, inondation et refus d’indemnisation

Après l'arrêté CatNat du 12 juin 2026, les assurés ont 30 jours pour déclarer certains sinistres. Dégât des eaux, cave inondée, expertise, refus d'indemnisation : les réflexes à avoir.

Baux et location

Bail commercial : demander le paiement mensuel du loyer après la loi de simplification 2026

Depuis le 28 mai 2026, un locataire commercial peut demander un paiement mensuel du loyer. Méthode, dépôt de garantie, cautions et réponse du bailleur.

Copropriété et voisinage

PLU bioclimatique Paris : travaux, copropriété et surélévation, que vérifier avant de déposer ?

PLU bioclimatique Paris 2026 : les vérifications à faire avant des travaux de copropriété, une surélévation, un ravalement, une isolation ou un recours.

Contrats et affaires

L’appréciation de la similitude conceptuelle en droit des marques à l’épreuve de la connaissance réelle des langues

L'appréciation de la similitude conceptuelle en droit des marques à l'épreuve de la connaissance réelle des langues Le droit des marques de l'Union européenne impose, pour l'appréciation du …

Contrats et affaires

Groupement d’employeurs 2026 : créer, partager un salarié et éviter les dettes entre membres

Créer ou rejoindre un groupement d'employeurs en 2026 : formalités allégées, contrat de travail, solidarité entre membres, impayés et clauses à vérifier.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation