L’arrêté de catastrophe naturelle du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin 2026, concerne notamment des épisodes d’inondations, de coulées de boue, de remontées de nappe, de mouvements de terrain, de vents cycloniques et de sécheresse-réhydratation des sols. Pour un propriétaire, un locataire ou un syndic confronté à une cave inondée, un logement dégradé, des infiltrations ou un refus d’assurance, l’enjeu n’est pas seulement de savoir si la commune figure dans l’arrêté. Il faut aussi respecter les délais, produire les bonnes pièces et réagir vite si l’assureur classe le dossier en simple dégât des eaux ou conteste le lien avec l’événement naturel.
La garantie catastrophe naturelle fonctionne dans un cadre précis. Elle suppose en principe un contrat d’assurance couvrant le bien endommagé, une reconnaissance officielle de l’état de catastrophe naturelle pour la zone et la période concernées, puis la preuve de dommages matériels directement causés par l’agent naturel reconnu. À partir de la publication de l’arrêté, l’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans un délai très court. Une déclaration trop vague, tardive ou mal documentée peut ensuite compliquer l’indemnisation.
Vérifier si le sinistre entre vraiment dans l’arrêté CatNat
La première étape consiste à lire l’arrêté, ses annexes et la période retenue pour la commune concernée. L’arrêté du 12 juin 2026 ne reconnaît pas indistinctement tous les dommages sur tout le territoire : il vise des communes, des périodes et des phénomènes naturels déterminés. Un dégât constaté après de fortes pluies ne sera pas automatiquement indemnisé au titre de la catastrophe naturelle si la commune, la date ou la nature du phénomène ne correspondent pas à l’annexe applicable.
Il faut donc comparer quatre éléments :
- l’adresse exacte du bien sinistré ;
- la commune mentionnée dans l’arrêté ;
- la période reconnue ;
- la cause réelle des dommages : inondation, ruissellement, remontée de nappe, mouvement de terrain, sécheresse ou autre phénomène.
Cette vérification est essentielle lorsque l’assureur soutient que le sinistre relève d’une fuite privative, d’un défaut d’entretien, d’un vice de construction ou d’une infiltration ancienne. Le classement en catastrophe naturelle ne remplace pas la preuve du dommage, mais il renforce le dossier si les dégradations correspondent au phénomène reconnu.
Déclarer le sinistre dans les 30 jours
Après la publication de l’arrêté, l’assuré doit déclarer le sinistre à son assureur au plus tard dans les 30 jours. Pour l’arrêté publié le 13 juin 2026, il faut donc agir sans attendre, même si l’expertise n’est pas encore terminée ou si le montant exact des réparations n’est pas connu.
La déclaration doit être envoyée par un moyen traçable, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’espace client lorsque celui-ci permet de conserver une preuve datée. Elle doit contenir :
- le numéro du contrat d’assurance ;
- l’adresse du bien ;
- la date de découverte des dommages ;
- la description précise des désordres ;
- les photographies datées si possible ;
- les premiers devis, factures, constats, rapports ou attestations disponibles ;
- la copie de l’arrêté ou la référence au Journal officiel ;
- la demande expresse d’ouverture de la garantie catastrophe naturelle.
Il ne faut pas attendre que l’assureur confirme spontanément l’application de la garantie. Une déclaration initiale peut être complétée ensuite par des devis, un constat de commissaire de justice, un rapport d’entreprise ou une contre-expertise.
Dégât des eaux ou catastrophe naturelle : pourquoi la qualification change tout
Dans de nombreux dossiers, la discussion porte sur la qualification. L’assureur peut accepter d’ouvrir un dossier de dégât des eaux classique, mais refuser la garantie catastrophe naturelle. Cette distinction peut modifier le régime applicable, la franchise, les délais d’indemnisation, la méthode d’expertise et parfois l’étendue des dommages pris en charge.
Un dégât des eaux classique vise souvent une fuite, une canalisation, un appareil sanitaire, une toiture défaillante ou un défaut privatif. La catastrophe naturelle vise un événement naturel d’intensité anormale reconnu par arrêté. Dans les faits, les deux situations peuvent se chevaucher : une pluie intense peut révéler une faiblesse du bâtiment, une remontée de nappe peut aggraver une cave déjà humide, ou un ruissellement extérieur peut être présenté comme une infiltration ordinaire.
Le bon réflexe consiste à ne pas accepter trop vite une qualification défavorable. Si les dommages sont apparus au moment de l’événement reconnu, si plusieurs biens voisins ont été touchés, si la commune est dans l’arrêté et si les désordres correspondent au phénomène retenu, il faut demander à l’assureur d’expliquer par écrit pourquoi il écarte la garantie CatNat.
Préparer un dossier de preuve solide
L’indemnisation dépend souvent de la qualité du dossier transmis. Les photographies doivent montrer les désordres, mais aussi leur localisation : cave, sous-sol, murs porteurs, sol, dépendance, local professionnel, parties communes ou logement. Les devis doivent distinguer les travaux de remise en état, les mesures conservatoires, le nettoyage, l’assèchement, le remplacement des biens détruits et les réparations structurelles.
Pour un propriétaire, il est utile de rassembler :
- le contrat d’assurance et ses conditions particulières ;
- les échanges avec l’assureur ;
- les photographies avant et après sinistre si elles existent ;
- les devis d’entreprises ;
- les factures d’urgence ;
- les constats ou rapports techniques ;
- les attestations de voisins touchés par le même événement ;
- les messages de la mairie, du syndic ou de la préfecture ;
- les preuves de valeur des biens endommagés.
Pour un locataire, il faut aussi prévenir le bailleur et conserver les échanges. Pour un immeuble en copropriété, le syndic doit être alerté rapidement si les parties communes, les caves, les parkings, la toiture, les façades ou les réseaux collectifs sont concernés. Le contrat multirisque immeuble et les contrats individuels peuvent alors se cumuler ou se répondre.
Expertise d’assurance : ce qu’il faut surveiller
L’assureur peut missionner un expert pour rechercher la cause du sinistre et évaluer le montant des dommages. L’expertise n’est pas une simple formalité. Elle peut déterminer si l’événement naturel est retenu, si les travaux demandés sont jugés nécessaires, si une vétusté est appliquée, ou si certains dommages sont exclus.
Pendant l’expertise, il faut éviter trois erreurs fréquentes :
- jeter les biens endommagés sans photographie ni inventaire ;
- réaliser des réparations définitives avant constat, sauf urgence justifiée ;
- signer un accord d’indemnisation sans comprendre les postes écartés.
Les mesures conservatoires restent possibles lorsqu’elles sont nécessaires pour éviter l’aggravation du dommage : pompage, assèchement, mise en sécurité électrique, bâchage, nettoyage sanitaire ou intervention urgente. Il faut alors conserver les factures et prévenir l’assureur rapidement.
Si le rapport d’expertise est défavorable, l’assuré peut en demander la communication lorsque le refus d’indemnisation repose sur ce rapport. Il peut aussi organiser une contre-expertise, demander une expertise contradictoire amiable ou, si le désaccord persiste, saisir le juge pour obtenir une expertise judiciaire.
Refus d’indemnisation : les recours possibles
Un refus d’indemnisation doit être analysé motif par motif. L’assureur peut invoquer une déclaration tardive, une absence de garantie, une exclusion contractuelle, un défaut d’entretien, une cause non reconnue par l’arrêté, une franchise, une insuffisance de preuve ou une contestation du montant des travaux.
La réponse dépend du motif :
- si la commune et la période sont reconnues, produire l’extrait de l’arrêté et rattacher les dommages au phénomène ;
- si l’assureur parle d’un dégât des eaux ordinaire, réunir les preuves du contexte naturel et des sinistres voisins ;
- s’il invoque un défaut d’entretien, distinguer les désordres anciens des dommages directement causés par l’événement ;
- s’il conteste le montant, produire des devis comparables ou une contre-expertise ;
- s’il refuse de communiquer son rapport, demander formellement les éléments fondant la décision.
Une mise en demeure peut être utile lorsque l’assureur ne répond pas, demande toujours de nouvelles pièces sans position claire ou applique une qualification manifestement discutable. Si le litige porte sur des montants élevés, une expertise judiciaire peut permettre de figer techniquement les causes et le coût de remise en état.
Franchise et délais d’indemnisation
La garantie catastrophe naturelle comporte une franchise légale. Pour les biens d’habitation, elle est en principe de 380 euros. Elle peut atteindre 1 520 euros lorsque le dommage résulte d’un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Ces montants ne doivent pas être confondus avec une absence de garantie : l’assureur ne peut pas refuser tout le dossier au seul motif qu’une franchise existe.
Une fois les conditions réunies, l’assureur doit normalement verser une provision dans les deux mois et l’indemnité dans les trois mois, selon les règles rappelées par l’administration. En pratique, les délais peuvent se tendre lorsque l’expertise se prolonge, lorsque la cause est contestée ou lorsque les devis ne sont pas suffisamment détaillés. C’est précisément dans ces dossiers qu’un calendrier écrit et des relances documentées deviennent utiles.
Paris et Île-de-France : caves, sous-sols et copropriétés
À Paris et en Île-de-France, les sinistres liés aux pluies intenses et aux remontées d’eau touchent souvent des caves, locaux techniques, parkings, commerces en rez-de-chaussée ou sous-sols d’immeubles. La difficulté est alors de savoir qui déclare quoi : le copropriétaire, le locataire, le bailleur, le syndic ou l’assureur de l’immeuble.
Si les parties communes sont touchées, le syndic doit être saisi rapidement pour déclarer le sinistre à l’assureur de la copropriété et conserver les preuves collectives. Si les biens privatifs d’un occupant sont endommagés, l’assurance personnelle peut aussi intervenir. Si un local commercial est concerné, il faut vérifier les garanties pertes d’exploitation, marchandises, aménagements, franchise et exclusions.
Le dossier est plus solide lorsque les occupants coordonnent leurs preuves : photographies des niveaux d’eau, interventions de pompage, messages du syndic, signalements municipaux, devis communs et attestations. Cette coordination évite que chaque assureur tente d’isoler le sinistre comme un incident privatif sans lien avec l’événement naturel.
Les actions à faire maintenant
Si votre bien est concerné par l’arrêté du 12 juin 2026 ou par un événement naturel récent, les actions utiles sont concrètes :
- vérifier la commune, la période et le phénomène naturel reconnus ;
- déclarer le sinistre à l’assureur dans les 30 jours de la publication de l’arrêté ;
- conserver tous les biens, photos, devis et factures utiles ;
- demander une position écrite si l’assureur refuse la garantie catastrophe naturelle ;
- ne pas signer trop vite une indemnisation partielle sans comprendre les postes exclus ;
- envisager une contre-expertise si la cause ou le montant sont contestés.
Pour les propriétaires touchés par des fissures ou des mouvements de terrain, notre analyse sur les fissures de maison et le refus d’indemnisation catastrophe naturelle peut compléter cette lecture. Pour les sinistres locatifs, la question de la responsabilité et des assurances doit être vérifiée contrat par contrat.
Sources utiles
- Arrêté du 12 juin 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel du 13 juin 2026 : Legifrance.
- Fiche Service-Public sur l’indemnisation en cas de catastrophe naturelle : Service-Public.fr.
- Fiche Service-Public sur l’expertise d’assurance habitation : Service-Public.fr.
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