Le journal du cabinet
Articles du 24 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’interdiction de la cession isolée du bail commercial : l’articulation de l’article L. 145-16 du Code de commerce avec les prérogatives du preneur et la protection du bailleur
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Droit de préemption urbain (DPU) : annulation, rétrocession et commission d’agence
L'exercice du droit de préemption urbain génère un contentieux abondant. La Cour de cassation précise les règles de prise en charge de la commission d'agence et l'évaluation du prix de rétro …

Taxe logement vacant 2027 : comment contester ou éviter la nouvelle taxe unique ?
La taxe sur les logements vacants change en 2027. Voici les preuves à préparer pour contester, demander une exonération ou corriger une erreur.

La preuve illicite et déloyale dans le contentieux des sociétés commerciales : la transposition du contrôle de proportionnalité par la chambre commerciale
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La déjudiciarisation du recouvrement entre commerçants : la loi du 23 avril 2026 à l’épreuve des principes directeurs du procès civil
Analyse doctrinale de la loi du 23 avril 2026 créant une nouvelle procédure de recouvrement entre commerçants sans juge. Compatibilité avec le droit d'accès au juge et les principes du procè …

Faux RIB fournisseur : devez-vous payer deux fois après un virement frauduleux ?
Après un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026, payer un escroc qui usurpe l'identité du fournisseur ne libère pas toujours l'entreprise de sa dette.

La marque déceptive dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation : nullité, déchéance et renvois préjudiciels à la Cour de justice de l’Union européenne (2020-2026)
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La gérance-mandat : le statut hybride du gérant-mandataire à l’épreuve de la jurisprudence récente
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LMNP ou Relance logement en 2026 : quel régime choisir avant d’acheter pour louer ?
Location meublée, location nue, dispositif Jeanbrun : les points à vérifier avant d'acheter un bien locatif en 2026.

Créancier apparent et usurpation d’identité : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026
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L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière : la troisième chambre civile consacre la prescription quinquennale
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière : la troisième chambre civile consacre la prescription quinquennale I. La qualification d'action personnelle : une clarificat …
