Le journal du cabinet

Articles du 24 juin 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Baux et location

L’interdiction de la cession isolée du bail commercial : l’articulation de l’article L. 145-16 du Code de commerce avec les prérogatives du preneur et la protection du bailleur

L'interdiction de la cession isolée du bail commercial : l'articulation de l'article L. 145-16 du Code de commerce avec les prérogatives du preneur et la protection du bailleur La cession du …

Actualité

Droit de préemption urbain (DPU) : annulation, rétrocession et commission d’agence

L'exercice du droit de préemption urbain génère un contentieux abondant. La Cour de cassation précise les règles de prise en charge de la commission d'agence et l'évaluation du prix de rétro …

Fiscalité et patrimoine

Taxe logement vacant 2027 : comment contester ou éviter la nouvelle taxe unique ?

La taxe sur les logements vacants change en 2027. Voici les preuves à préparer pour contester, demander une exonération ou corriger une erreur.

Droit des sociétés

La preuve illicite et déloyale dans le contentieux des sociétés commerciales : la transposition du contrôle de proportionnalité par la chambre commerciale

La preuve illicite et déloyale dans le contentieux des sociétés commerciales : la transposition du contrôle de proportionnalité par la chambre commerciale La recevabilité des preuves illicit …

Contrats et affaires

La déjudiciarisation du recouvrement entre commerçants : la loi du 23 avril 2026 à l’épreuve des principes directeurs du procès civil

Analyse doctrinale de la loi du 23 avril 2026 créant une nouvelle procédure de recouvrement entre commerçants sans juge. Compatibilité avec le droit d'accès au juge et les principes du procè …

Contrats et affaires

Faux RIB fournisseur : devez-vous payer deux fois après un virement frauduleux ?

Après un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2026, payer un escroc qui usurpe l'identité du fournisseur ne libère pas toujours l'entreprise de sa dette.

Contrats et affaires

La marque déceptive dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation : nullité, déchéance et renvois préjudiciels à la Cour de justice de l’Union européenne (2020-2026)

La marque déceptive dans la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation : nullité, déchéance et renvois préjudiciels à la Cour de justice de l'Union européenne …

Baux et location

La clause résolutoire « balai » dans le bail commercial : l’arrêt du 3 juin 2026 et l’articulation des articles 1225 et L. 145-41

La clause résolutoire « balai » dans le bail commercial : l'arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 et l'articulation des articles 1225 du code civil et L. 145-41 du code de …

Droit des sociétés

La gérance-mandat : le statut hybride du gérant-mandataire à l’épreuve de la jurisprudence récente

La gérance-mandat constitue un modèle contractuel hybride. Découvrez les règles de qualification, de rémunération au SMIC et d'indemnisation de rupture.

Fiscalité et patrimoine

LMNP ou Relance logement en 2026 : quel régime choisir avant d’acheter pour louer ?

Location meublée, location nue, dispositif Jeanbrun : les points à vérifier avant d'acheter un bien locatif en 2026.

Contrats et affaires

Créancier apparent et usurpation d’identité : l’arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026

Créancier apparent et usurpation d'identité : l'arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2026 Le paiement des obligations commerciales constitue l'acte élémentaire de la vie des affaires. …

Immobilier

L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière : la troisième chambre civile consacre la prescription quinquennale

L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière : la troisième chambre civile consacre la prescription quinquennale I. La qualification d'action personnelle : une clarificat …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation