La DGCCRF a publié en juin 2026 plusieurs sanctions visant des professionnels pour pratiques commerciales trompeuses, défaut d’information, affichage des prix ou règles de facturation. Parmi elles, une sanction du 19 juin 2026 vise une société sanctionnée pour de fausses origines « France » sur des factures de vente.
Pour une entreprise, le sujet ne se limite pas à une étiquette sur un emballage. Une origine française affichée sur un site internet, une fiche produit, un devis, une facture, un catalogue, un argumentaire commercial ou une publicité doit pouvoir être justifiée. À défaut, le risque devient commercial, administratif et parfois pénal.
L’enjeu est simple : si l’origine française influence la décision d’achat, elle devient un argument de vente. Elle doit donc être exacte, documentée et cohérente avec les règles applicables.
Quand une mention Made in France peut devenir trompeuse
Une entreprise peut valoriser la fabrication française de ses produits. Elle peut aussi mettre en avant une fabrication locale, un savoir-faire français, une transformation réalisée en France ou une origine régionale.
Mais ces mentions doivent correspondre à la réalité.
Selon la DGCCRF, les contrôles portent notamment sur les allégations telles que « Made in France », « fabriqué en France », « fabrication française », « fabriqué à Paris » ou toute présentation équivalente. La direction rappelle que les professionnels doivent pouvoir justifier les allégations d’origine qu’ils utilisent.
Le risque apparaît lorsque la communication mélange plusieurs réalités. Un produit peut être conçu en France sans être fabriqué en France. Il peut être assemblé en France avec des composants étrangers, sans nécessairement remplir les conditions permettant de revendiquer une origine française. Il peut aussi être importé, puis reconditionné en France, sans que cela suffise à justifier une mention de fabrication française.
La difficulté vient souvent des zones grises commerciales. Une fiche produit indique « design français ». Une facture mentionne une origine France. Un packaging reprend un drapeau bleu blanc rouge. Une page de vente laisse entendre une fabrication locale alors que l’étape substantielle de fabrication a eu lieu ailleurs.
Pris séparément, chaque élément peut sembler prudent. Pris ensemble, ils peuvent induire le client en erreur.
La facture peut aggraver le risque
La sanction publiée par la DGCCRF le 19 juin 2026 montre un point pratique : la fausse origine peut apparaître sur la facture.
Ce détail est important pour les entreprises B2B. La facture n’est pas seulement une pièce comptable. Elle décrit l’opération, le produit vendu, les parties, les prix, les délais et certaines conditions de paiement. Lorsqu’elle contient une indication d’origine, cette indication devient une trace écrite durable.
L’article L. 441-9 du Code de commerce impose une facturation pour tout achat de produits ou toute prestation de service effectuée pour une activité professionnelle. La facture doit notamment mentionner la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxe des produits vendus ou des services rendus.
Si l’entreprise ajoute dans cette dénomination une origine française inexacte, elle crée une preuve contre elle. Le client, un concurrent ou l’administration peut ensuite comparer la facture avec les bons de livraison, fiches techniques, certificats fournisseurs, déclarations douanières, notices, emballages et éléments de traçabilité.
La facture devient alors un point d’entrée du contrôle.
Ce que dit le Code de la consommation
L’article L. 121-2 du Code de la consommation prévoit qu’une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service.
Le texte vise expressément l’origine du bien, notamment au regard des règles justifiant l’apposition des mentions « fabriqué en France », « origine France » ou de toute mention équivalente, au sens des règles douanières européennes sur l’origine non préférentielle des produits.
En pratique, l’administration ne se limite donc pas à vérifier si le mot « France » est écrit. Elle vérifie ce que le consommateur ou le client professionnel peut comprendre de l’ensemble de la présentation.
L’article L. 132-2 du Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. La peine peut atteindre deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Le montant peut aussi être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique en cause.
Lorsque la pratique est commise en ligne ou par un support numérique, les peines sont aggravées.
Pour une société, le risque dépasse donc le simple retrait d’une mention. Il peut toucher la marge réalisée sur le produit, le budget publicitaire, la réputation de la marque et les relations avec les distributeurs.
Les documents à réunir avant de revendiquer une origine France
Une entreprise qui veut utiliser une mention d’origine doit préparer son dossier avant la mise en vente.
Le premier réflexe consiste à identifier précisément le produit concerné. La mention ne doit pas être globale si seule une partie de la gamme est concernée. Un site qui présente toute une collection comme française alors que seuls certains modèles le sont expose l’entreprise à un risque de confusion.
Le deuxième réflexe consiste à documenter les étapes de fabrication. Il faut pouvoir expliquer où les matières premières sont obtenues, où les composants sont fabriqués, où l’assemblage est réalisé, où intervient la transformation déterminante et quelle valeur ajoutée est créée en France.
Le troisième réflexe consiste à vérifier les pièces fournisseurs. Une attestation commerciale vague ne suffit pas toujours. Il faut conserver les factures d’achat, certificats, déclarations d’origine, fiches de production, contrats de sous-traitance, documents douaniers et échanges écrits permettant de relier chaque lot à son origine réelle.
Le quatrième réflexe consiste à aligner toute la communication. La fiche produit, l’emballage, la publicité, la page de vente, les réseaux sociaux, le devis, la facture et les conditions générales ne doivent pas raconter des histoires différentes.
Un contrôle commence souvent par une incohérence simple.
Comment réagir en cas de contrôle DGCCRF
Lorsqu’une entreprise reçoit une demande de la DGCCRF, elle doit éviter deux erreurs.
La première consiste à répondre trop vite avec des éléments incomplets. Une explication approximative peut créer une contradiction avec les pièces produites ensuite.
La seconde consiste à retirer immédiatement toutes les mentions sans conserver l’historique. La correction peut être nécessaire, mais elle doit être documentée : date de modification, anciennes versions, nouvelles mentions, justification retenue, liste des supports corrigés.
La bonne méthode consiste à reconstituer le circuit du produit. Pour chaque référence concernée, l’entreprise doit identifier le fournisseur, le lieu de fabrication, les étapes de transformation, les lots vendus, les supports commerciaux utilisés et les clients destinataires.
Elle doit ensuite classer les mentions par niveau de risque.
Une mention « fabriqué en France » exige une justification forte. Une mention « conçu en France » exige une justification différente. Une mention régionale, comme « fabriqué à Paris » ou « atelier français », doit être vérifiable. Un drapeau français, une carte de France ou un slogan peuvent aussi être pris en compte s’ils créent une impression d’origine.
La réponse à l’administration doit être factuelle. Elle doit expliquer ce qui est justifié, ce qui a été corrigé et ce qui sera retiré.
Que peut faire un concurrent victime d’une fausse origine France ?
Une fausse origine ne lèse pas seulement le consommateur. Elle peut aussi désorganiser la concurrence.
Une entreprise qui fabrique réellement en France supporte souvent des coûts plus élevés. Si un concurrent utilise la même promesse sans en supporter les contraintes, il capte une partie de la valeur commerciale attachée à l’origine française.
Le concurrent peut réunir les preuves publiques : captures du site, publicités, fiches produits, emballages, factures, catalogues, publications sur les réseaux sociaux, conditions générales et avis clients. Les captures doivent être datées et, lorsque l’enjeu le justifie, constatées par commissaire de justice.
Il peut ensuite envisager plusieurs actions.
Un signalement peut être adressé à SignalConso ou aux services compétents de la répression des fraudes. Une mise en demeure peut demander le retrait des mentions, la communication de justificatifs et la cessation des pratiques. Une action judiciaire peut être envisagée si la pratique cause un préjudice commercial identifiable.
Selon les faits, l’action peut être construite sur la pratique commerciale trompeuse, la concurrence déloyale, le parasitisme ou la réparation du préjudice commercial.
Que peut demander un client trompé par l’origine annoncée ?
Le client doit d’abord conserver les preuves de la promesse d’origine : page de vente, devis, facture, fiche technique, emballage, publicité, échanges commerciaux et conditions de vente.
Il doit ensuite déterminer si l’origine française a été déterminante dans son achat. Cette question est importante. Plus l’origine a été mise en avant comme argument central, plus la contestation est solide.
Le client peut demander une explication écrite au vendeur. Il peut exiger les justificatifs disponibles, sans se contenter d’une affirmation générale. Si la réponse confirme une incohérence, il peut solliciter un remboursement, une réduction du prix ou la résolution de la vente selon le cadre contractuel applicable.
Pour un client professionnel, l’enjeu peut être plus large. Il peut avoir revendu les produits à ses propres clients en reprenant l’origine annoncée par son fournisseur. Dans ce cas, il doit mesurer son propre risque et corriger rapidement sa communication.
La chaîne de distribution ne protège pas automatiquement celui qui répète une allégation inexacte.
Paris et Île-de-France : un risque fréquent pour les marques, distributeurs et e-commerçants
À Paris et en Île-de-France, le risque concerne particulièrement les marques de mode, les distributeurs, les concept stores, les e-commerçants, les grossistes alimentaires, les agences de communication et les jeunes sociétés qui utilisent l’origine française comme élément de positionnement.
Le réflexe fréquent consiste à mélanger plusieurs messages : « marque parisienne », « création française », « atelier français », « fabrication européenne », « produit en France ». Ces mentions ne disent pas la même chose.
Une marque parisienne peut vendre un produit fabriqué hors de France. Un produit conçu en France peut être assemblé ailleurs. Un produit transformé en France peut contenir des matières ou composants importés. La question n’est pas de savoir si cela est interdit. La question est de savoir si la présentation donnée au client est exacte.
Avant un lancement, une levée de fonds, une campagne publicitaire ou une distribution en boutique, l’entreprise a intérêt à vérifier ses supports. Ce contrôle coûte moins cher qu’une sanction, un retrait de gamme ou un contentieux avec un distributeur.
Les bons réflexes avant de publier une mention d’origine
L’entreprise doit d’abord choisir une formulation exacte. Si le produit est seulement conçu en France, il ne faut pas écrire qu’il est fabriqué en France. Si seule une étape est réalisée en France, cette étape doit être nommée clairement.
Elle doit ensuite vérifier que la mention est la même partout. Un site prudent ne suffit pas si les factures, catalogues ou publications sociales contiennent une promesse plus forte.
Elle doit aussi préparer un dossier de preuve par produit ou par gamme. Ce dossier doit pouvoir être transmis rapidement en cas de contrôle ou de contestation.
Enfin, elle doit prévoir une procédure interne. Les équipes marketing, commerciales, achats et juridiques doivent savoir quelles expressions sont autorisées, lesquelles nécessitent une validation et lesquelles sont interdites sans justificatif.
L’origine française est un atout commercial. Elle devient un risque lorsqu’elle est utilisée sans preuve.
Sources utiles
La DGCCRF publie régulièrement ses décisions sur sa page Injonctions et sanctions, qui mentionnait notamment le 19 juin 2026 une sanction liée à de fausses origines « France » sur des factures de vente.
Les règles générales sont présentées par la DGCCRF dans ses pages consacrées aux allégations « Made in France », aux produits « Fabriqué en France » et aux pratiques commerciales trompeuses.
Les textes applicables figurent notamment aux articles L. 121-2 et L. 132-2 du Code de la consommation, ainsi qu’à l’article L. 441-9 du Code de commerce pour les règles de facturation.
À lire également : notre page consacrée au droit des affaires, notre article sur la concurrence déloyale et le parasitisme et notre article sur le contrôle DGCCRF des délais de paiement fournisseur.
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