Le journal du cabinet
Articles du 16 juin 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le recul du trait de côte et l’indemnisation des propriétaires : entre régime d’expropriation pour risques naturels et nouveau droit de l’érosion côtière
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Le renvoi de concentration de la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence : l’illustration du cas Auchan/ITM et les ressorts de l’article 4, paragraphe 4, du règlement n° 139/2004
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Le droit de se taire irrésistiblement étendu aux procédures disciplinaires des officiers ministériels : la chambre commerciale pose les conditions restrictives de la nullité
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La transposition du Traité de Beijing par la loi du 12 juin 2026 : l’extension des droits des artistes-interprètes audiovisuels en droit français
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La force majeure dans le bail commercial : le partage temporel des obligations du bailleur entre destruction fortuite et résurgence de l’obligation de délivrance
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Le prix variable dans les cessions de droits sociaux : la construction progressive de la chambre commerciale
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L’imprescriptibilité des actions en nullité de marque : l’arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026 et la consolidation d’un régime conforme au droit de l’Union européenne
L'arrêt de la chambre commerciale du 28 janvier 2026 consacre l'application rétroactive de l'imprescriptibilité des actions en nullité de marque instaurée par la loi PACTE. Analyse doctrinal …
Les garanties financieres dans le bail commercial : l’encadrement legal renforce par la loi du 26 mai 2026 et la construction pretorienne du cautionnement
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