Le 11 juin 2026, la DGCCRF a annoncé la condamnation d’un gérant d’entreprise de rénovation énergétique pour des pratiques commerciales trompeuses. La société commercialisait des pompes à chaleur et des ballons thermodynamiques. L’administration indique que les clients étaient démarchés à domicile, incités à signer un contrat et un crédit, puis rassurés par la promesse d’aides publiques présentées comme devant réduire le coût réel des travaux.
Le signal est clair pour les entreprises du bâtiment, de la rénovation énergétique, du démarchage, de l’e-commerce et plus largement pour tout professionnel qui vend à des consommateurs : un contrôle DGCCRF ne se limite pas à une discussion administrative. Il peut déboucher sur une enquête, une sanction de la société, une mise en cause personnelle du dirigeant et, dans les cas les plus graves, une interdiction de gérer.
Le sujet concerne aussi les entreprises qui pensent ne pas être exposées parce que leurs commerciaux utilisent des scripts préparés, parce qu’un sous-traitant intervient sur le chantier, ou parce que les documents ont été signés par le client. En pratique, les autorités regardent le parcours complet : promesse commerciale, prix annoncé, aides publiques évoquées, financement proposé, mentions remises au client, réclamations reçues et corrections mises en place.
Quand une pratique commerciale devient trompeuse
Une pratique commerciale trompeuse n’est pas seulement un mensonge évident. Elle peut résulter d’une présentation incomplète, ambiguë ou de nature à induire le client en erreur.
L’article L. 121-2 du code de la consommation vise notamment les allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du service, le prix, le mode de calcul du prix, les conditions de vente, les droits du consommateur, la portée des engagements du professionnel ou encore ses qualités et aptitudes. Le texte officiel est accessible sur Légifrance.
Dans la rénovation énergétique, plusieurs points deviennent sensibles.
Le premier est la promesse d’aides publiques. Si le commercial affirme que le client bénéficiera d’une aide, d’une prime ou d’un financement public, l’entreprise doit pouvoir démontrer que cette information était exacte, prudente et documentée au moment de la vente. Une aide incertaine ne doit pas être présentée comme acquise.
Le deuxième est le coût réel de l’opération. Le client doit comprendre ce qu’il paie, ce qu’il finance par crédit, ce qu’il peut espérer recevoir comme aide et ce qui restera à sa charge si l’aide est refusée, réduite ou versée tardivement.
Le troisième est la qualité de l’intervenant. Si l’entreprise laisse entendre qu’elle dispose d’un label, d’une certification ou d’une qualification technique, elle doit pouvoir le prouver pour l’entreprise elle-même et pour le sous-traitant qui intervient effectivement.
Le quatrième est la rétractation. En démarchage, vente à distance ou parcours en ligne, les règles d’information et de rétractation doivent être traitées comme des éléments de conformité essentiels, pas comme des annexes.
Ce que risque l’entreprise contrôlée
Le risque ne se limite pas à une demande de correction des documents commerciaux.
L’article L. 132-2 du code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. L’amende peut être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique en cause. Lorsque la pratique repose sur des allégations environnementales, le taux peut atteindre 80 %. Le texte prévoit aussi des peines aggravées lorsque l’infraction est commise en ligne ou par support numérique. La version officielle est consultable sur Légifrance.
Pour une société, l’enjeu est donc financier, commercial et réputationnel.
Un contrôle peut aboutir à une injonction de mise en conformité, à une amende administrative, à une transmission au parquet, à une publication de sanction, à une action de consommateurs ou à un contentieux avec des concurrents qui estiment subir une concurrence déloyale.
La société peut aussi devoir gérer les conséquences contractuelles : demandes d’annulation de contrats, refus de paiement, contestation des crédits affectés, réclamations groupées, intervention d’associations de consommateurs et multiplication des avis négatifs.
Dans les secteurs très concurrentiels, la sanction publique est parfois aussi dommageable que l’amende. Elle peut bloquer les partenaires, fragiliser les banques, compliquer l’obtention de labels et détourner les clients.
Pourquoi le dirigeant peut être personnellement exposé
Le dirigeant ne doit pas raisonner uniquement au nom de la société.
L’article L. 132-3 du code de la consommation prévoit des peines complémentaires contre les personnes physiques, notamment l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou commerciale, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle. Le texte officiel est disponible sur Légifrance.
La DGCCRF a indiqué, dans l’actualité du 11 juin 2026, que le dirigeant concerné avait été condamné à une amende personnelle et à une interdiction de gérer avec sursis. Elle précise également que la personne morale a été condamnée à une amende. L’annonce officielle est publiée sur le site du ministère de l’Économie : rénovation énergétique et pratiques frauduleuses.
La question centrale est souvent la suivante : le dirigeant a-t-il organisé, toléré ou laissé perdurer un mode de vente trompeur ?
Les autorités regardent les scripts commerciaux, les consignes données aux équipes, les supports publicitaires, les réclamations reçues, les échanges internes, le rôle des sous-traitants, les formations réalisées, les corrections décidées après les premiers signalements et la traçabilité des réponses apportées aux clients.
Un dirigeant qui découvre une difficulté doit donc éviter deux erreurs.
La première consiste à minimiser les réclamations en les traitant comme des incidents isolés alors qu’elles révèlent un problème de méthode commerciale.
La seconde consiste à laisser les commerciaux continuer à utiliser les mêmes arguments sans audit rapide des documents, des promesses et des preuves.
Les pièces à réunir dès le premier courrier ou contrôle DGCCRF
Une entreprise qui reçoit un courrier de la DGCCRF, une demande de documents ou une convocation doit immédiatement constituer un dossier de défense.
Il faut réunir les versions datées des devis, bons de commande, conditions générales, supports de vente, pages web, scripts téléphoniques, courriels de relance, SMS commerciaux, documents de financement et formulaires de rétractation.
Il faut aussi isoler les éléments relatifs aux aides publiques : simulateurs utilisés, notices remises au client, conditions d’éligibilité, justificatifs demandés, date de dépôt du dossier, échanges avec l’organisme instructeur, refus éventuel et explications données au client.
Lorsque la société intervient avec des sous-traitants, les contrats, attestations d’assurance, qualifications, labels, bons d’intervention et procès-verbaux de réception doivent être regroupés.
Les réclamations clients doivent être traitées avec la même rigueur. Une réclamation ignorée peut devenir une pièce contre l’entreprise. Une réclamation analysée, corrigée et suivie peut au contraire montrer que la société a pris le sujet au sérieux.
Enfin, il faut documenter les mesures correctrices : modification des scripts, suspension d’un argument commercial, formation des équipes, mise à jour des CGV, changement de sous-traitant, remboursement partiel, geste commercial, médiation ou rappel interne.
Comment répondre sans aggraver la situation
La réponse à la DGCCRF ne doit pas être improvisée.
Il faut d’abord identifier le cadre du contrôle : simple demande d’information, enquête administrative, procès-verbal, demande de transaction, injonction, procédure de sanction ou transmission pénale. Les réponses, les délais et les risques ne sont pas les mêmes.
Il faut ensuite éviter les réponses trop générales. Dire que l’entreprise « respecte la réglementation » ne suffit pas. Il faut répondre point par point, pièce par pièce, en montrant ce qui était remis au client, ce qui était expliqué, ce qui a été corrigé et ce qui relève éventuellement d’un incident isolé.
Il faut aussi éviter de produire trop vite des pièces non relues. Un document commercial ancien, un modèle de devis obsolète ou une capture d’écran incomplète peut créer une difficulté supplémentaire. Chaque pièce transmise doit être comprise avant l’envoi.
Lorsque les faits sont fragiles, la stratégie ne consiste pas nécessairement à nier. Il peut être plus utile de reconnaître une faiblesse limitée, de démontrer qu’elle a été corrigée et de contester la qualification de pratique trompeuse généralisée.
Dans les dossiers les plus sensibles, l’enjeu est de séparer ce qui relève d’une erreur de conformité, d’un litige client, d’une faute commerciale isolée et d’une politique de vente structurée. Cette distinction peut changer la gravité de la réponse administrative ou pénale.
Le cas particulier des entreprises de rénovation énergétique
La rénovation énergétique concentre plusieurs risques.
Les montants facturés sont élevés. Les clients signent parfois à domicile. Les offres sont liées à des aides publiques. Les travaux peuvent être réalisés par des sous-traitants. Les délais entre la vente, le chantier, le financement et le versement éventuel des aides créent de nombreuses zones de friction.
Une entreprise du secteur doit donc vérifier trois documents en priorité.
Le premier est le support de vente. Il doit éviter toute promesse catégorique d’aide lorsque l’éligibilité dépend de conditions qui ne sont pas encore vérifiées.
Le deuxième est le devis. Il doit permettre au client de comprendre le prix, les prestations, les délais, les conditions de financement et les limites de l’accompagnement administratif.
Le troisième est le dossier de preuve du label ou de la qualification. Si un label RGE ou une qualification technique est mis en avant, l’entreprise doit prouver qui en bénéficie, à quelle date et pour quelle prestation.
Un dirigeant ne doit pas attendre le contrôle pour faire ce travail. Un audit interne rapide peut suffire à supprimer les arguments dangereux, à clarifier les documents et à réduire le risque d’une sanction lourde.
Paris et Île-de-France : réagir vite en cas de contrôle
À Paris et en Île-de-France, les entreprises de rénovation, d’e-commerce, de services aux consommateurs et de démarchage font face à une densité élevée de clients, de concurrents et de signalements possibles. Un litige individuel peut donc se transformer rapidement en dossier administratif ou pénal si plusieurs clients décrivent le même parcours commercial.
Le bon réflexe est de centraliser immédiatement les échanges avec la DGCCRF ou la DDPP, d’éviter les réponses dispersées par les équipes commerciales et de confier la collecte des pièces à une personne identifiée.
Pour les entreprises franciliennes, le sujet recoupe souvent le droit des affaires, le contentieux commercial, la responsabilité du dirigeant, les contrats de vente, les CGV et parfois le risque pénal.
Ce qu’il faut faire tout de suite
Si votre entreprise vient de recevoir une demande de la DGCCRF ou si plusieurs clients contestent les mêmes arguments commerciaux, il faut agir avant que le dossier ne se fige.
Relisez les documents remis aux clients.
Conservez les preuves dans leur version d’origine.
Identifiez les commerciaux, sous-traitants et responsables internes concernés.
Suspendez les arguments incertains.
Préparez une réponse documentée, sans produire de pièce non vérifiée.
Et surtout, distinguez la correction commerciale immédiate de la défense juridique. Les deux sont nécessaires, mais elles ne se rédigent pas de la même manière.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous avez reçu un courrier de la DGCCRF, une demande de documents ou une convocation liée à des pratiques commerciales trompeuses.
Le cabinet peut organiser une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet afin d’évaluer les risques, les pièces à réunir et la stratégie de réponse.
Appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les entreprises, dirigeants, commerçants et sociétés confrontés à un contrôle DGCCRF, une sanction administrative ou une mise en cause pour pratiques commerciales trompeuses.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Reda KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.