Les contrôles récents visant les grandes places de marché ont changé la pratique. Une plateforme qui vend à des consommateurs français doit pouvoir retirer des produits illicites, suspendre un vendeur tiers, bloquer une fiche ou fermer une catégorie lorsque la conformité est en cause. Mais un vendeur professionnel ne perd pas tous ses droits parce qu’il dépend d’une marketplace.
Le problème est souvent brutal. Le compte vendeur est suspendu. Les fiches produit disparaissent. Le stock reste immobilisé. Les paiements sont retenus. Le service conformité répond par messages automatiques. Le vendeur ne sait pas s’il doit corriger ses fiches, contester la décision, mettre la plateforme en demeure ou saisir le juge.
La réponse dépend de trois questions : le motif donné par la marketplace, les clauses acceptées par le vendeur et l’impact réel sur le chiffre d’affaires. Un déréférencement justifié par des produits non conformes ne se traite pas comme une suspension sans explication. Une fermeture temporaire liée à une enquête DSA ne se traite pas comme une rupture commerciale ordinaire.
Cette analyse relève du droit des affaires, mais elle croise aussi le droit européen des plateformes et la preuve commerciale.
La plateforme peut suspendre un vendeur, mais elle doit pouvoir expliquer pourquoi
Le règlement européen 2019/1150, souvent appelé règlement P2B, encadre les services d’intermédiation en ligne utilisés par les entreprises. Il vise notamment les plateformes qui permettent à des professionnels de vendre leurs produits ou services en ligne. Le code de commerce y renvoie expressément : l’article L. 442-1 III sanctionne le non-respect des obligations prévues par ce règlement lorsqu’il s’agit d’un service d’intermédiation en ligne.
En pratique, cela impose de regarder les conditions générales de la marketplace. Elles doivent expliquer les motifs de restriction, suspension ou résiliation. Elles doivent aussi décrire les principaux paramètres de classement lorsque le vendeur dépend du référencement interne de la plateforme.
Le vendeur doit donc commencer par récupérer la notification de suspension, les conditions générales applicables à la date de la décision, les échanges avec le support, les alertes qualité, les tableaux de bord de performance et les preuves de conformité produit. Ce dossier permet de distinguer une suspension motivée d’une décision opaque.
Si la marketplace indique un motif précis, il faut y répondre point par point. Le vendeur doit produire les certificats, notices, factures fournisseurs, photos de l’emballage, documents CE, fiches de sécurité, justificatifs fiscaux ou éléments de traçabilité demandés. Si le motif est vague, il faut demander par écrit les faits reprochés, les produits concernés, la clause invoquée et les conditions de réactivation.
Produits illicites ou dangereux : la marge de contestation est plus étroite
Lorsqu’une plateforme reçoit un signalement sérieux sur un produit illicite, dangereux ou trompeur, elle a intérêt à agir vite. La jurisprudence le confirme. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 4 septembre 2024, qu’un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif lorsqu’il prévoit une clause permettant de suspendre promptement des services de référencement pour des raisons légales, puis l’applique après information du caractère trompeur d’un site.
Dans cette affaire, la Cour retient que l’hébergeur n’avait pas commis d’abus en suspendant puis en refusant de réactiver un compte lorsque l’activité en cause était illicite. Le message est utile pour les vendeurs marketplace : contester une suspension suppose d’abord de traiter la conformité. Si le produit ou l’activité est illicite, la demande de réactivation a peu de chances d’aboutir.
Le contentieux Shein devant le tribunal judiciaire de Paris illustre aussi la pression actuelle sur les plateformes. Par jugement du 19 décembre 2025, le tribunal a examiné la mise en vente de produits illicites sur une marketplace accessible depuis la France. Il a refusé le blocage total de la plateforme, mais a ordonné une mesure ciblée sur la remise en vente de certains produits sans vérification d’âge suffisante. Le juge raisonne donc en proportion : le blocage général n’est pas automatique, mais la plateforme doit pouvoir prévenir le dommage identifié.
Pour un vendeur tiers, cette logique impose une stratégie sobre. Il ne suffit pas d’affirmer que la suspension fait perdre du chiffre d’affaires. Il faut montrer que le produit est conforme, que les griefs sont erronés, que la mesure est trop large ou que la plateforme refuse de réexaminer le dossier malgré des pièces complètes.
Le déréférencement peut aussi être une rupture partielle de relation commerciale
Quand la suspension ne porte pas sur une fraude, un danger ou une non-conformité prouvée, le vendeur peut envisager le terrain de la rupture brutale des relations commerciales établies. L’article L. 442-1 II du code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant.
Ce terrain doit être manié avec prudence. Il ne suffit pas d’avoir vendu depuis plusieurs années sur la marketplace. Il faut démontrer une relation stable, suivie et significative, puis une baisse imposée sans préavis ou sans motif sérieux.
Le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué, le 6 mars 2025, sur le retrait d’une partie importante d’un catalogue vendeur sur une marketplace. Il a admis qu’il y avait une rupture de relation commerciale sans préavis, mais a rejeté les demandes du vendeur parce que cette rupture résultait d’inexécutions contractuelles répétées. Le tribunal relève notamment des non-conformités persistantes du catalogue et des mises en garde successives de la plateforme.
Cette décision donne une méthode. Le vendeur doit prouver que ses fiches étaient conformes, que les corrections demandées avaient été faites, que les reproches étaient contradictoires ou que d’autres vendeurs comparables étaient traités différemment. La plateforme, de son côté, cherchera à démontrer les alertes, la charte qualité, les manquements et les délais laissés pour corriger.
Que faire dans les premières 48 heures ?
La première erreur consiste à envoyer un recours émotionnel ou imprécis. La plateforme attend souvent un plan d’action court, documenté et vérifiable. Le juge, si le dossier arrive devant lui, regardera aussi la qualité des pièces et la chronologie.
Le vendeur doit d’abord figer la preuve. Il faut sauvegarder la page de suspension, les captures du tableau de bord, les fiches produit concernées, les avis clients, les alertes conformité, les stocks bloqués, les paiements retenus et les échanges avec le support. Si l’enjeu financier est élevé, un constat de commissaire de justice peut être utile.
Il faut ensuite demander la motivation complète de la décision. La demande doit rester factuelle : quels produits, quelles clauses, quelles règles, quelle date, quelle procédure de réexamen, quels documents attendus. Il faut éviter les accusations générales tant que les pièces ne sont pas classées.
Le vendeur doit enfin envoyer un plan de remédiation. Pour un problème produit, il joint les certificats et propose les corrections. Pour un problème fiscal ou administratif, il fournit les justificatifs. Pour une contestation de performance, il corrige les indicateurs et explique les mesures déjà prises. Pour un déréférencement sans motif, il demande le rétablissement ou un calendrier contradictoire.
Quand envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure devient utile lorsque la plateforme ne répond pas, maintient une suspension sans motif intelligible, refuse d’examiner les pièces ou conserve des fonds sans base claire. Elle doit viser les clauses du contrat marketplace, le règlement P2B, l’article L. 442-1 du code de commerce si la relation commerciale est établie, et les conséquences financières déjà chiffrées.
La mise en demeure doit demander des mesures concrètes : réactivation du compte, remise en ligne des produits conformes, communication des motifs, déblocage des paiements non contestés, accès aux données du vendeur, conservation des preuves et calendrier de traitement. Elle doit aussi réserver l’action en référé ou au fond.
L’article L. 442-4 du code de commerce permet à toute personne justifiant d’un intérêt de demander la cessation des pratiques et la réparation du préjudice subi. Le juge des référés peut ordonner des mesures provisoires lorsque les conditions sont réunies. En pratique, il faudra démontrer l’urgence, le trouble, l’absence de justification suffisante ou le caractère disproportionné de la suspension.
Quels préjudices chiffrer ?
Le préjudice ne se limite pas au chiffre d’affaires perdu. Il faut distinguer la marge perdue, les frais logistiques, les frais de stockage, les remboursements clients, la dépréciation du stock saisonnier, les campagnes publicitaires devenues inutiles, les commissions contestées, les fonds retenus et le coût interne de traitement de la suspension.
Le vendeur doit éviter les chiffrages globaux. Un tableau simple suffit souvent : période avant suspension, période après suspension, ventes par canal, marge brute, commandes annulées, stock bloqué, fonds retenus, frais supplémentaires. Les pièces comptables doivent suivre.
Si la marketplace représente une part majeure du chiffre d’affaires, il faut aussi documenter la dépendance économique sans l’exagérer. La dépendance ne donne pas automatiquement droit à la réactivation, mais elle aide à apprécier l’urgence et la gravité de la mesure.
Paris et Île-de-France : quel tribunal saisir ?
Les litiges de pratiques restrictives de concurrence ne relèvent pas de n’importe quel tribunal. Les textes prévoient des juridictions spécialement désignées pour connaître de ces contentieux. À Paris et en Île-de-France, la stratégie dépendra du siège des parties, des clauses attributives de compétence, de la qualité des défendeurs et du fondement choisi.
Lorsque le dossier concerne une plateforme européenne ou étrangère, il faut aussi vérifier la clause de juridiction, la loi applicable, l’établissement contractant et la possibilité d’agir devant une juridiction française. L’accès au marché français, la clientèle française et le lieu du dommage peuvent devenir des éléments importants, mais ils ne dispensent pas d’une analyse procédurale préalable.
Pour les vendeurs situés à Paris ou en Île-de-France, l’urgence est souvent commerciale avant d’être judiciaire. Il faut préserver le stock, rassurer les fournisseurs, maintenir les autres canaux de vente et préparer un dossier exploitable. Le référé n’a de sens que si les pièces sont déjà ordonnées.
Les pièces à préparer avant d’agir
Un dossier sérieux contient le contrat marketplace, les conditions générales, les chartes qualité, la notification de suspension, les échanges avec le support, les fiches produit avant retrait, les preuves de conformité, les factures fournisseurs, les certificats, les rapports de tests, les captures du compte vendeur, les preuves de ventes perdues, les relevés de paiements retenus et les justificatifs de stock.
Il faut aussi isoler les produits contestés. Une suspension totale du compte peut parfois être combattue plus efficacement si le vendeur démontre que seuls quelques produits posent difficulté, que les autres références sont conformes et que la mesure générale dépasse le risque invoqué.
Enfin, il faut préparer une chronologie. Date de la première alerte. Date de réponse. Date de retrait. Date de transmission des pièces. Date de relance. Montants bloqués. Cette chronologie évite les approximations et rend le dossier lisible.
Sources utiles
Le cadre juridique principal résulte du règlement européen 2019/1150 sur les relations entre plateformes et entreprises utilisatrices, du règlement européen 2022/2065 sur les services numériques, des articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce, et de la jurisprudence récente sur les suspensions de services numériques et les marketplaces.
Sur les plateformes et vendeurs tiers, les décisions utiles à consulter sont notamment la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 septembre 2024, n° 22-12.321, le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 décembre 2025, n° 25/57861, et le jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 6 mars 2025, n° 2023013520.
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