Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Papeete qui avait admis la validité d’une cession gratuite de parts de SARL sous seing privé. En l’espèce, un gérant avait cédé à titre gratuit plusieurs parts sociales à un tiers par un acte sous seing privé daté du 18 février 2002. Vingt ans plus tard, le bénéficiaire assignait le cédant en responsabilité pour des fautes de gestion. Le cédant soulevait une fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir du demandeur, au motif que la transmission n’avait pas été constatée par acte authentique. La Cour de cassation a donné raison au cédant. Elle a déclaré irrecevable l’action du prétendu associé, confirmant que les parts de SARL ne peuvent faire l’objet d’un don manuel. Cette décision met un terme définitif à une pratique encore répandue en entreprise familiale et impose de réviser les transmissions patrimoniales informelles. Tout donataire qui détient des parts sans acte notarié court un risque sérieux de voir sa qualité d’associé contestée, avec des conséquences fiscales et patrimoniales lourdes.
L’arrêt du 11 février 2026 en trois points clés
La décision repose sur une application stricte de deux textes fondamentaux du droit civil et du droit des sociétés.
Premièrement, la Cour rappelle que l’article 931 du Code civil impose à toute donation entre vifs d’être passée devant notaire, sous peine de nullité. Le don manuel ne constitue qu’une exception limitée aux biens susceptibles d’une tradition réelle qui assure la dépossession définitive du donateur.
Deuxièmement, la Cour invoque l’article L. 223-12 du Code de commerce qui dispose que les parts sociales d’une SARL ne peuvent être représentées par des titres négociables. Faute de négociabilité, les parts ne se transmettent pas par simple virement de compte à compte comme peuvent le faire les actions dématérialisées.
Troisièmement, la Cour en déduit que le bénéficiaire d’une cession gratuite sous seing privé n’a jamais acquis la qualité d’associé. L’action en responsabilité dirigée contre les gérants est donc irrecevable, même deux décennies après les faits. La nullité frappe l’acte lui-même et non seulement la relation entre les parties. Le caractère intuitu personae de la SARL justifie cette rigueur formelle.
Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.103 (décision), motifs : « Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l’objet d’un don manuel. »
Pourquoi les parts de SARL échappent au régime du don manuel
Le don manuel est un contrat réel qui n’a d’existence que par la tradition réelle de la chose donnée. Cette remise matérielle doit assurer la dépossession définitive et irrévocable du donateur. Classiquement, elle suppose une remise de main à main pour les biens corporels. La jurisprudence a progressivement admis une extension aux sommes d’argent par virement bancaire et aux valeurs mobilières dématérialisées.
Cass. com., 19 mai 1998, n° 96-16.252 (décision), motifs : « les titres au porteur peuvent faire l’objet d’un don manuel ; que de la circonstance que ces titres soient désormais dématérialisés, il résulte qu’inscrits désormais en compte, ils se transmettent par virement de compte à compte ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel a justement admis la possibilité de les transmettre par don manuel. »
Or, les parts de SARL ne sont pas des titres négociables. Contrairement aux actions de SAS ou de SA, elles ne sont pas représentées par un titre librement transmissible. Leur cession obéit à un formalisme spécifique qui exige un écrit et, en cas de donation, un acte authentique. Il est donc impossible d’opérer une tradition matérielle ou un virement de compte à compte au sens du droit des donations.
Cass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.948 (décision), motifs : « le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption et qu’il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve […] »
L’article L. 223-17 du Code de commerce ajoute que la cession de parts sociales doit être constatée par écrit. À la lecture combinée des articles 931 du Code civil, L. 223-12 et L. 223-17 du Code de commerce, la transmission gratuite de parts de SARL par acte sous seing privé est entachée d’une nullité absolue. Le législateur a voulu préserver la dimension personnelle du lien entre associés propre à cette forme sociale.
SARL, SAS, SCI et SA : ce qui change selon la forme sociale
La distinction entre parts sociales et actions est déterminante pour le régime des donations. La nature juridique du titre fixe le formalisme applicable.
| Forme sociale | Nature des titres | Don manuel possible | Formalisme requis pour une donation |
|---|---|---|---|
| SARL | Parts non négociables | Non | Acte notarié obligatoire |
| SAS | Actions négociables | Oui (virement de compte) | Aucun formalisme spécifique |
| SCI | Parts non négociables | Non | Acte notarié obligatoire |
| SA | Actions au porteur ou dématérialisées | Oui | Virement ou remise matérielle |
Les actions de SAS et de SA peuvent faire l’objet d’un don manuel parce que leur transmission s’opère par virement de compte à compte, ce qui vaut tradition réelle. Les parts de SARL et de SCI, en revanche, restent soumises au formalisme authentique. Cette différence structurelle justifie l’approche stricte de la Cour de cassation. Pour les formalités de cession de parts de SARL, le notaire reste l’intermédiaire obligé.
Les conséquences juridiques et fiscales d’une transmission irrégulière
La nullité qui frappe le don manuel de parts de SARL est une nullité absolue. Elle affecte l’acte lui-même et non seulement les rapports entre cédant et cessionnaire. Le donataire est regardé comme n’ayant jamais été associé. Il ne peut ni voter en assemblée générale, ni percevoir des dividendes, ni assigner les gérants en responsabilité.
Sur le plan fiscal, une transmission non notariée ne bénéficie pas des abattements de donation. L’administration fiscale peut réqualifier l’opération en donation déguisée ou en transmission soumise aux droits de mutation. Le donateur expose son patrimoine personnel à une taxation dont il aurait pu échapper par un simple acte notarié. En outre, le délai de quinze ans pour bénéficier d’un nouvel abattement ne court pas sans déclaration régulière.
La société elle-même peut voir ses statuts déséquilibrés si un prétendu associé exerce des droits sociaux sans titre valable. La gouvernance en est fragilisée et les risques contentieux multipliés. Une expertise en droit des sociétés à Paris permet d’anticiper ces écueils avant toute transmission.
Checklist : les cinq étapes pour sécuriser une donation de parts de SARL
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Rédiger un acte notarié de donation. L’article 931 du Code civil impose un acte authentique pour toute donation entre vifs. L’acte sous seing privé ne suffit pas, même entre parents et enfants.
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Obtenir l’acceptation formelle du donataire. La donation n’est parfaite que lorsque le donataire a expressément accepté la libéralité. L’acceptation peut être recueillie dans le même acte notarié.
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Vérifier les clauses statutaires. Les statuts peuvent prévoir un agrément préalable ou un droit de préemption en cas de cession. Le notaire doit s’assurer que la transmission est autorisée.
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Mettre à jour le registre des associés. La société doit inscrire le nouveau titulaire des parts dans le registre prévu à l’article R. 123-112 du Code de commerce.
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Publier la modification au greffe. Dans un délai d’un mois, la société doit déposer une mise à jour des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Donation de parts de SARL à Paris et en Île-de-France
Le notaire compétent pour recevoir l’acte est celui du lieu de situation des biens ou du domicile du donateur. En pratique, pour une SARL dont le siège est à Paris ou en région parisienne, le notaire du donateur dans le même ressort facilite les démarches. Le tribunal de commerce de Paris ou de Versailles demeure compétent pour les litiges relatifs aux sociétés dont le siège se trouve dans le département concerné.
Les coûts notariés incluent les émoluments réglementés, les frais de formalités et les droits de mutation à titre gratuit. L’abattement de 100 000 euros par parent s’applique, renouvelable tous les quinze ans. Le délai d’enregistrement est de six mois à compter de la signature de l’acte.
Questions fréquentes
Un don manuel de parts de SARL peut-il être régularisé a posteriori ?
Non. La nullité absolue ne peut pas être couverte par un acte notarié postérieur. Seule une nouvelle donation valide, avec acceptation du donataire, peut transférer la propriété des parts.
La règle s’applique-t-elle aux parts de SCI ?
Oui. Les parts de société civile immobilière sont également des parts non négociables. Elles doivent être transmises par acte notarié, conformément à l’article 1865 du Code civil.
Quel délai dispose-t-on pour contester une transmission irrégulière ?
La nullité absolue n’est pas soumise à prescription. L’action peut être engagée plusieurs années après la transmission, comme le montre l’arrêt du 11 février 2026 qui a cassé une cession de 2002.
Les actions de SAS peuvent-elles vraiment être données par don manuel ?
Oui. Les actions de SAS sont des titres négociables. Leur transmission par virement de compte à compte constitue une tradition réelle qui satisfait aux conditions du don manuel.
Un donataire de parts de SARL peut-il invoquer la possession trentenaire ?
Non. La possession ne fait pas obstacle à l’invocation de la nullité absolue d’une donation irrégulière. La qualité d’associé n’a jamais été acquise valablement.
Faut-il déclarer la donation même si elle est inférieure à l’abattement ?
Oui. La déclaration est obligatoire pour faire courir le délai de quinze ans et sécuriser la preuve de la transmission.
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