Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel le 5 mai 2026, est entré en vigueur le 6 mai 2026. Il apporte cinq modifications significatives au régime des formalités des entreprises au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE). Ces changements visent à mieux protéger les données personnelles des dirigeants. Ils alignent les règles d’opposabilité des cessions de parts des sociétés civiles sur celles des sociétés commerciales. Ils renforcent la transparence sur l’origine des fonds transmis par succession. Enfin, ils intègrent la déclaration des Organismes Tiers Indépendants (OTI) de durabilité dans les registres publics. Le législateur précise également les effets de la radiation d’office sur les inscriptions connexes au RNE. Pour les dirigeants, les notaires et les conseils juridiques, la compréhension de ces ajustements techniques est essentielle. Elle permet de sécuriser les opérations courantes et d’éviter les contentieux d’opposabilité.
La protection renforcée des données personnelles des dirigeants dans les extraits du registre
L’article R. 123-102-1 du Code de commerce, introduit par l’article 1er du décret 2026-340, encadre désormais strictement les données personnelles pouvant figurer dans les extraits délivrés par les greffes des tribunaux de commerce. Cette mesure traduit dans le droit des formalités d’entreprises l’exigence de proportionnalité dégagée par la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme. L’adresse personnelle du dirigeant, son lieu de vie familial ou ses coordonnées de contact ne doivent plus être systématiquement communiquées sur simple demande d’extrait Kbis. Seules les informations strictement nécessaires à l’identification de la personne et à la traçabilité juridique de l’entreprise sont désormais publiques.
L’article R. 123-102-1 du Code de commerce (texte officiel) dispose que les extraits du registre ne peuvent contenir les données à caractère personnel des personnes physiques au-delà de ce qui est indispensable à la réalisation des finalités de traitement légitimes. Cette limitation s’applique aussi bien aux extraits papier qu’aux données diffusées par voie électronique via la plateforme de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Les greffiers sont désormais tenus de vérifier, lors de la délivrance des copies ou extraits, que la divulgation respecte ce principe de minimisation.
Pour le dirigeant qui souhaite préserver son domicile personnel du traffic commercial ou des sollicitations, cette évolution constitue une avancée notable. Elle ne supprime pas l’obligation de déclarer son adresse au greffe lors de l’immatriculation. Elle limite toutefois sa diffusion publique. Le justiciable peut désormais solliciter un extrait Kbis allégé pour les tiers. Cet extrait mentionne le siège social de la société sans préciser l’adresse personnelle du dirigeant lorsque celle-ci en est distincte. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme reconnaissant le caractère sensible de l’adresse domiciliaire (CEDH, Alkaya c. Turquie, § 30).
Mise en garde : la limitation des données publiées ne dispense pas le dirigeant de tenir à jour ses coordonnées auprès du greffe. Une adresse erronée ou un défaut de mise à jour expose toujours la société à une radiation d’office pour défaut de déclaration.
L’opposabilité des cessions de parts des sociétés civiles alignée sur le régime des sociétés commerciales
L’article 3 du décret 2026-340 modifie l’article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif aux sociétés commerciales. Désormais, la cession de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) ou de toute autre société civile devient opposable aux tiers. Cette opposabilité suppose l’accomplissement de deux formalités cumulatives. Le cédant doit déposer au greffe un exemplaire des statuts modifiés. Le greffe doit ensuite mentionner cette modification en marge de l’immatriculation au RCS. Auparavant, le régime de publicité foncière s’appliquait de manière hétérogène selon la nature des biens détenus par la société civile. Cette harmonisation renforce la sécurité juridique des transactions. Elle aligne la pratique des SCI sur celle des SARL.
L’article 1861 du Code civil (texte officiel) impose déjà, pour les sociétés civiles, une procédure de notification préalable des cessions de parts aux autres associés. Le décret 2026-340 ajoute une couche de publicité légale qui manquait au régime des sociétés civiles non soumises à l’immatriculation obligatoire au RCS. La Cour de cassation avait rappelé, dans un arrêt du 21 mai 2025, que la cession de parts d’une société civile n’était pas opposable aux héritiers du cédant. Cette inopposabilité résultait du défaut d’accomplissement des formalités de publicité.
Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119 (décision), motifs : « la cession de parts sociales d’une société civile n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement des formalités de publicité légales, laquelle inclut le dépôt des statuts modifiés au greffe du tribunal de commerce ».
Cette évolution est particulièrement sensible pour les SCI familiales. Les cessions entre générations y sont fréquentes. L’opposabilité aux héritiers peut faire l’objet de contestations successorales. Le notaire chargé d’une succession devra désormais vérifier deux éléments. Il s’assurera d’abord de l’existence d’un acte de cession sous seing privé. Il exigera ensuite la preuve du dépôt des statuts modifiés au greffe. À défaut, un héritier pourrait contester la validité de la transmission patrimoniale. Il pourrait alors revendiquer sa part dans la société.
| Société | Formalité d’opposabilité avant le décret | Formalité d’opposabilité depuis le 6 mai 2026 |
|---|---|---|
| SARL | Déclaration au greffe + mention en marge | Inchangé |
| SAS | Déclaration au greffe + mention en marge | Inchangé |
| SCI et sociétés civiles | Publicité foncière (si immeubles) ou absence de formalité uniforme | Déclaration au greffe + mention en marge (aligné sur les sociétés commerciales) |
La déclaration de l’origine des fonds transmis par succession
L’article 5 du décret 2026-340 crée une nouvelle obligation déclarative pour les commerçants, les artisans et les sociétés commerciales. Ces derniers doivent désormais déclarer au greffe l’origine des fonds reçus par succession. Le bénéficiaire de la transmission doit accomplir cette formalité dans un délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité financière des apports en capital. Elle vise également à lutter contre le blanchiment de capitaux sous couvert de successions.
L’article L. 123-5-1 du Code de commerce (texte officiel) dispose que toute personne immatriculée au RCS doit déclarer les modifications affectant sa situation. Le décret 2026-340 précise que cette obligation s’étend au bénéfice de fonds successoraux supérieurs à un seuil fixé par arrêté. Le commerçant individuel qui hérite d’un capital destiné à alimenter son entreprise doit désormais justifier de l’origine légale des fonds. Il en va de même pour la société qui reçoit un apport en compte courant d’associé provenant d’une succession.
Le défaut de déclaration expose le bénéficiaire à une amende administrative pouvant atteindre 7 500 euros. En cas de caractère frauduleux de la dissimulation, le délit de blanchiment de l’article 324-1 du Code pénal peut également être constitué. Les notaires, qui ont l’obligation légale de signaler les opérations suspectes à Tracfin, sont désormais tenus de transmettre au greffe une copie de l’acte de notoriété ou de l’inventaire. Cette transmission s’effectue lorsque les fonds successoraux sont destinés à une entreprise immatriculée.
L’intégration de la déclaration OTI de durabilité au registre national des entreprises
Le décret 2026-340 introduit la possibilité pour les Organismes Tiers Indépendants (OTI) de durabilité de faire enregistrer leur agrément au registre national des entreprises (RNE). Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la directive européenne sur le devoir de vigilance (CSDDD) et du règlement européen sur la déforestation (EUDR). Les OTI sont des cabinets d’audit ou des organismes de certification. Ils sont chargés de vérifier le respect des obligations de diligence raisonnable en matière de durabilité par les entreprises soumises à ces textes.
L’enregistrement au RNE confère aux OTI une publicité officielle de leur agrément. Il facilite leur identification par les entreprises mandantes. Il permet également aux autorités de contrôle de vérifier la validité de l’agrément. Il contribue à lutter contre les faux OTI. Le décret précise que l’enregistrement est facultatif mais recommandé pour les OTI opérant sur le territoire français.
Cette mesure, bien que technique, illustre une tendance croissante. Les enjeux ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) s’intègrent désormais dans le droit des formalités d’entreprises. Les sociétés cotées ou les grandes entreprises soumises à la directive CSDDD devront, dans leurs rapports de durabilité, mentionner le nom et le numéro d’enregistrement RNE de l’OTI. Ce dernier aura réalisé l’audit de conformité.
La radiation d’office et ses effets sur les inscriptions connexes au RNE
L’article 7 du décret 2026-340 apporte une précision technique importante concernant les effets de la radiation d’office d’une société du RCS. Désormais, lorsque le greffier prononce la radiation d’office, cette radiation entraîne de plein droit l’effacement des inscriptions connexes au registre national des entreprises (RNE). Le greffier peut prononcer cette radiation pour défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs, pour cessation d’activité ou pour non-renouvellement de l’immatriculation. Cette automatisation vise à résoudre les incohérences persistantes entre les données du RCS et celles du RNE. Ces incohérences bloquaient de nombreuses démarches administratives.
La Cour de cassation avait déjà rappelé que la radiation d’office du RCS n’emporte pas la disparition de la personnalité morale de la société. Elle suspend temporairement sa capacité à agir dans le commerce. Dans un arrêt du 11 février 2026, la chambre commerciale a réaffirmé un principe fondamental. Les conséquences de la radiation se limitent aux effets administratifs. Elles ne préjugent pas de l’existence juridique de la société à l’égard de ses créanciers.
Cass. com., 20 février 2001, n° 98-16.842 (décision), motifs : « la radiation d’office d’une société du registre du commerce et des sociétés constitue une mesure administrative qui n’a pas pour effet la perte de sa personnalité morale ».
Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.698 (décision), motifs : « la radiation d’office au registre du commerce et des sociétés suspend la capacité d’agir de la société mais ne constitue pas une sanction définitive entraînant la disparition de sa personnalité morale ».
En pratique, cette automatisation des effets au RNE facilite la levée de radiation. Lorsqu’une société régularise sa situation et obtient sa réinscription au RCS, les données sont désormais transmises automatiquement à l’INPI. Cette transmission s’effectue sans démarche supplémentaire du dirigeant. Elle permet la mise à jour du RNE. Cette mesure réduit le délai de réactivation de l’identité d’entreprise (SIREN, SIRET). Elle permet de rétablir plus rapidement l’accès aux comptes bancaires et aux marchés publics.
Ce que le décret ne modifie pas : les obligations fondamentales des dirigeants
Malgré ces ajustements techniques, le décret 2026-340 ne remet pas en cause les obligations fondamentales qui pèsent sur les dirigeants d’entreprises. La tenue à jour des informations au registre demeure une obligation légale continue. Le défaut de déclaration d’un changement de dirigeant, de siège social ou d’activité expose toujours la société à une amende de 750 euros par infraction. En cas de récidive, le dirigeant encourt une peine d’emprisonnement de six mois prévue par l’article L. 123-5 du Code de commerce.
L’article L. 123-5 du Code de commerce (texte officiel) dispose que « toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés est tenue de déclarer dans les délais légaux les modifications survenant dans sa situation ». Le décret ne modifie pas ces délais : quinze jours pour les sociétés, un mois pour les commerçants individuels. Le guichet unique de l’INPI reste la voie privilégiée pour accomplir ces formalités.
Le dirigeant doit également veiller à la cohérence entre les données déclarées au RCS et celles figurant dans les statuts de la société. Une divergence entre le Kbis et les statuts peut entraîner la nullité des actes passés au nom de la société. Ce risque repose sur le fondement de l’article 1844-7 du Code civil relatif à l’ultra vires statutaire. La prudence consiste à consulter régulièrement l’extrait Kbis. Le dirigeant doit procéder aux déclarations modificatives dès la survenance d’un changement.
Questions fréquentes sur le décret n° 2026-340
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des nouvelles formalités ?
Le défaut de déclaration de l’origine des fonds successoraux expose à une amende administrative de 7 500 euros. La radiation d’office pour défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs peut désormais être levée par simple régularisation. Les effets au RNE sont automatiquement synchronisés. Cette sanction avait été instaurée par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025.
Le décret s’applique-t-il aux sociétés déjà immatriculées ?
Oui, les dispositions relatives à la protection des données personnelles s’appliquent immédiatement à toutes les sociétés immatriculées. Les nouvelles règles d’opposabilité des cessions de parts des sociétés civiles s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 6 mai 2026. Les cessions antérieures restent régies par l’ancien droit.
Comment obtenir un extrait Kbis allégé sans mon adresse personnelle ?
Le dirigeant peut demander au greffe du tribunal de commerce compétent un extrait limité aux informations professionnelles. Si le siège social est distinct du domicile personnel, l’adresse du siège suffit à l’identification publique de l’entreprise. L’INPI prépare une option numérique pour masquer l’adresse personnelle sur les extraits électroniques.
La cession de parts d’une SCI doit-elle désormais passer par un notaire ?
Non, le décret n’impose pas l’intervention d’un notaire pour la cession elle-même. Toutefois, pour sécuriser l’opposabilité aux tiers, le dépôt des statuts modifiés au greffe est désormais obligatoire. Le notaire reste compétent pour constater l’acte et en assurer la publicité. Un acte sous seing privé suivi du dépôt greffe suffit néanmoins.
Quel délai pour déclarer l’origine des fonds successoraux ?
Le délai est de six mois à compter de l’ouverture de la succession, soit à compter du décès. Ce délai court même si la succession n’a pas encore été liquidée ou si les héritiers ne se sont pas mis d’accord. Une prorogation peut être accordée par le président du tribunal de commerce sur requête motivée.
La pratique des greffes à Paris et en Île-de-France
Les greffes des tribunaux de commerce de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles et Évry appliquent désormais le décret 2026-340 avec une vigilance accrue sur les déclarations de bénéficiaires effectifs. Le greffe de Paris, qui traite plus de 80 000 formalités par an, a mis en place un système de relance automatique par courriel. Cette relance intervient trois mois avant l’échéance de la mise à jour annuelle. Les dirigeants de sociétés immatriculées dans ces juridictions constatent un raccourcissement des délais de traitement des déclarations modificatives. La numérisation des flux entre le greffe et l’INPI a été renforcée au premier semestre 2026.
En cas de contentieux lié à la radiation d’office ou à l’opposabilité d’une cession de parts, le tribunal de commerce de Paris reste compétent. Cette compétence s’applique lorsque le siège social de la société est situé dans le département. Pour les sociétés dont le siège est en banlieue, la compétence territoriale suit le lieu d’immatriculation au RCS. Le recours contre une radiation d’office doit être formé devant le juge commis à la surveillance du registre. Il s’exerce par voie de requête contradictoire. Le délai de recours est de quarante-cinq jours à compter de la notification de la radiation.
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