Le journal du cabinet
Articles du 20 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Avocat droit de préférence du locataire commercial à Paris : article L. 145-46-1 du Code de commerce, nullité de la vente et prescription biennale
Droit de préférence du locataire à bail commercial (art. L. 145-46-1 C. com.) : violation, nullité de la vente, prescription biennale (Cass. 3e civ. 18 déc. 2025), exclusion du local industr …
Congé pour travaux : un propriétaire peut-il faire partir le locataire en 2026 ?
Un bailleur ne peut pas faire partir un locataire à tout moment pour rénover. En fin de bail, un congé pour travaux peut être admis seulement si le motif est légitime, sérieux, prouvé et inc …
Recours en annulation d’une sentence arbitrale devant la CA Paris : les cinq griefs de l’article 1520 CPC et l’ordre public international
Recours en annulation d'une sentence arbitrale devant la cour d'appel de Paris : les cinq griefs de l'article 1520 du Code de procédure civile, l'office du juge de l'annulation et l'ordre pu …
APL propriétaire 2026 : peut-on toucher une aide au logement après achat immobilier ?
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Transaction d’agent commercial : peut-on signer sans connaître l’indemnité exacte ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation