Le journal du cabinet
Articles du 20 mai 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Démarchage téléphonique assurance : rétractation en ligne obligatoire dès le 19 juin 2026
Assurance, mutuelle, crédit : ce que les professionnels doivent modifier avant le 19 juin 2026 pour sécuriser la rétractation en ligne.

Terrain non constructible avec cabanon ou mobil-home : risques et recours en 2026
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Virement bancaire bloqué : que faire si la banque signale un IBAN suspect ?
Depuis le lancement du FNC-RF, une entreprise peut voir un virement fournisseur bloqué ou retardé si un IBAN est signalé. Voici les vérifications, preuves et recours à activer.

Signalement dépassement loyer Paris : calculer le trop-perçu et récupérer le remboursement
Après les chiffres publiés par la Ville de Paris, voici comment vérifier un dépassement de loyer, calculer le trop-perçu et déposer un signalement utile.

Cyberattaque d’une plateforme de réservation : que faire après une fuite de données clients ?
Fuite de données clients après cyberattaque d'une plateforme de réservation : notification CNIL, preuve, assurance cyber, prestataire et recours.

Assurance loyer impayé : dossier locataire refusé, quels recours pour le bailleur ?
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Pacte Dutreil 2026 : transmettre une entreprise familiale après Objectif Reprises
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Logement squatté pendant les vacances : procédure d’expulsion, preuves et délais en 2026
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Data room trompeuse en cession d’entreprise : obtenir la nullité pour réticence dolosive du vendeur
Data room trompeuse en cession d'entreprise : la réticence dolosive du vendeur permet d'obtenir la nullité du protocole et de la garantie d'actif et de passif. Cass. com. 18 sept. 2024 n° 23 …

Facture électronique gratuite : que vérifier avant de choisir une plateforme agréée en 2026 ?
Offre gratuite, plateforme agréée, solution compatible : les points à contrôler avant la réforme de facturation électronique 2026.

Le cautionnement solidaire du dirigeant : nullité, disproportion et stratégie de défense (2025-2026)
Le cautionnement solidaire est l'acte par lequel le dirigeant engage son patrimoine personnel pour garantir les dettes de sa société. La jurisprudence de 2024 et 2025, conjuguée à la réforme …
LBO et responsabilité du dirigeant de la société cible : management fees, dol et action paulienne
LBO à Paris : obligations du cédant (Cass. com. 7 mai 2025), dol et réticence dolosive, management fees post-acquisition et action paulienne du liquidateur.
